Retraite pere de famille 3 enfants - Page 13

Bonjour, J'ai décidé de mettre à la disposition de tous les résultats de mes recherches.J'ai donc créé un site internet ( très basique...) avec des liens qui, j'espère, faciliteront vos démarches... Cela m'a permis aussi de mettre de l'ordre.....et c'est très pratique.Il vaut ce qu'il vaut. Il a au moins le mérite d'exister.. je ne suis pas informaticien.. Il sera bien entendu complété et amélioré au fil des jours... Juju le lien sur les différents congés pourront t'être utiles et nous aussi on avait pas connaissance, à la naissance des enfants, de la condition d'interruption... Cordialement Pierre

Bonjour Pierre Très peu actif sur ce site, je lis néanmoins avec attention chaque message. J'ai confié mon cas à un avocat, c'est indispensable pour passer au delà du TA. J'ai appris de sa bouche que les TA rendaient des jugements qui pouvaient être différents selon la juridiction pour des cas qui sont identiques. Le site que vous venez de mettre à notre disposition est tout simplement extraordinaire. C'est un travail considérable. Je vous remercie et espère qu'il permettra à chacun de trouver les réponses et ressources qu'il attend.

Mhuit Pas dans notre cas, c'est impossible..... tous les jugements seront identiques mais les mémoires peuvent être différents.... Sinon, il y aurait inégalité de traitement et surtout dans ce cas de figure puisque l'admission à la retraite au niveau des fonctionnaires est du niveau de la Loi et ne relève pas de cas particuliers non précisés dans les décrets...

Bonjour, encore un père de trois enfants qui obtient de cause... Certes on n'est pas dans le même cas mais on y arrivera un jour.... Pierre

Bonjour, Je suis ravi de trouver ce site très complet sur un sujet qui me tient à coeur. En effet, je suis fonctionnaire depuis plus de 25 ans, âgé de 55 ans au 31/12/2010 et ayant élevé 4 enfants dont 2 issus du premier mariage de mon épouse. J'ai élevé ces deux enfants, nés en 1975 et 1981, de 1984 jusqu'à leur 20 ans. Les deux enfants suivants sont nés en 1986 et 1988. J'ai réduit mon activité (temps partiel de droit pour élever un enfant) de 60 % pendant un an (d'octobre 1986 à septembre 1987), puis de 50 % pendant 6 mois (d'octobre 1987 à mars 1988). La réforme des retraites ouvre le dispositif de départ anticipé aux parents qui auraient réduit leur activité pour chacun des enfants dans la période de temps comprise entre un mois avant la naissance et les trois ans de l'enfant. Elle prévoit une dérogation pour les enfants élevés dans certaines conditions (les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent), "l'interruption ou la réduction d'activité (devant) intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge." Pensez-vous que ce texte s'applique à ma situation ? Cordialement. Sol

L interruption ou le temps partiel doit être constaté et prouvé pour 3 enfants dans les conditions du décret... En te lisant, je ne le constate que pour un enfant, de plus il faut les avoir élevés 9 ans avant l'age de 16 ans pour qu'ils soient pris en compte... Sinon, si tu peux prouver que tu as interrompu ton activité pour 3 enfants que tu as élevé plus de 9 ans avant leurs 16 ans et que tu as plus de 15 ans de fonctionnaire, tu es dans les clous.....

Si ça peut t'aider voici une jurisprudence du conseil d'état: "Conseil d'État N° 342238 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Laure Bédier, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats lecture du vendredi 27 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800344 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), a rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de ses droits à pension à compter du 1er décembre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux fonctionnaires hospitaliers par l'article 40 de la loi du 21 août 2003, dans sa rédaction applicable à la situation de Mme B : La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...). ; que, selon les dispositions, alors en vigueur, du I de l'article R. 37 du même code, pris pour l'application de l'article L. 24 et rendu applicable aux fonctionnaires hospitaliers par l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 : L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I (...) de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. / Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. ; qu'en vertu du dernier alinéa du I de l'article R. 37, pour certains enfants énumérés au II de l'article L. 18 du même code, dont ceux du conjoint issus d'un mariage précédent, que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III du cet article, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que le fait d'interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s'occuper des enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer ouvre droit, pour chacun de ces enfants, au bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le congé de deux mois ait été pris de façon globale pour l'ensemble de ces enfants, d'autre part, que l'excédent d'au moins deux mois, au-delà de deux mois, d'une période d'interruption d'activité prise au titre d'un enfant peut être pris en compte au titre d'un autre enfant du foyer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que Mme B avait élevé les deux enfants issus du premier mariage de son conjoint et interrompu son activité pendant quatre mois à l'occasion de la naissance de l'enfant qu'elle a eu avec ce dernier, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à la mise à la retraite avec jouissance immédiate de ses droits à pension, au motif qu'elle n'établissait pas avoir interrompu en outre son activité pour une période de deux mois pour chacun des deux enfants de son conjoint ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement à Mme B de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2010 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée A épouse B et à la Caisse des dépôts et consignations. Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement." fait en bon usage.

Je constate que le lien vers mon site a été supprimé..... Afin de respecter les règles de bonne conduite sur ce blog j'ai supprimé mon adresse mail sur le site et modifié la page d'acceuil.... Il ne comporte donc maintenant, à part l'historique de notre combat, aucun commentaire personnel mais que des documents officiels..... https://sites.google.com/site/inforetraiteanticipee/ ( ee et non ée ) cordialement Pierre

Merci pour ces réponses. Il me semble bien répondre aux critères demandés : - je suis fonctionnaire depuis plus de 15 ans. - j'ai élevé 4 enfants, dont les 2 premiers issus d’un mariage précédent de ma conjointe. En ce qui concerne ces 2 enfants, je les ai élevés jusqu’à l’âge où ils ont cessé d’être à charge (article L18), c’est-à-dire au minimum 9 ans chacun. - j’ai réduit mon activité (temps partiel à 60%) pendant 12 mois au cours de la période où ils étaient à charge, ce qui fait 6 mois par enfant, le minimum étant de 5 mois pour une quotité de 60% (*). - j’ai réduit ensuite mon activité à 50% pendant 6 mois lorsque le troisième enfant était âgé de moins de 3 ans, le minimum requis étant de quatre mois. Mon interprétation des textes est-elle erronée ? Cordialement. Sol.

Bonjour, Je suis fonctionnaire père de six enfants né en 1957 et j'ai 33 ans d'ancienneté. Mes enfants sont tous nés avant 2004. Avec les nouvelles lois je pourrai partir à la retraite à 62 ans donc dans 8 ans. Est-ce-que je suis concerné par tous les recours qui sont engagés ? Faut-il attendre 37,5 d'ancienneté avant d'engager une action ? Je vous avoue que je suis un peu perdu et découragé également par ces lois qui ont changé le "contrat" que j'avais signé à mon entrée dans la fonction publique. Je vous remercie pour vos réponses et pour toute la documentation mise en ligne. Bien sincèrement. Luc

Attention à la limite du 30 juin, il est très très urgent de faire une demande de mise en retraite immédiate si cela est encore bon....à ton service RH et de conserver une copie de ta demande de retraite.... Dans tous les cas, il faut faire une demande de mise en retraite de suite pour avoir une réponse .. (la limite était auparavant le 31/12/2010 mais selon les administrations des reports existent mais ....)

SOL et autres Précision TRÈS IMPORTANTE - Demander si on peut toujours partir sous le régime de 2003 (normalement fini le 30/12/2010 mais repoussé selon certaine administration) si encore bon, demande immédiate (gros écart de retraite) Car le calcul est différent (tiens compte de la limite légale) et la retraite par voie de conséquence aussi grâce à l'invention de la décote qui pénalise encore + (un scandale franco français) Si fini, demander une estimation et prendre le temps de décider (décision individuelle et définitive)

Bonjour Luc Etant père de trois enfants et ayant plus de 15 ans de services tu peux déposer un dossier de retraite anticipée quand tu veux, aujourd’hui, demain, dans un mois ou dans un an…Cependant tu as compris en lisant ce blog que ce n’est pas évident d’obtenir satisfaction. Il faut qu’il y ait une décision de justice…sauf peut être pour SOL, qui à mon avis, répond aux conditions exigées. Est-ce tu pourrais être concerné par une éventuelle décision favorable suite aux nombreux recours déposés ? Il est difficile de répondre à cette question car tu le sais la loi a changé. Chaque dossier est concerné par la discrimination, mais peut être aussi différent pour de nombreuses raisons « qu’ils » ne manqueront pas de trouver …Ce qui était valable pour nous qui avons déposé une demande avant le 31 décembre 2010, n’est plus valable pour ceux qui déposeront une demande en 2011, sauf si comme le précise BURI, il y a report de date…. Attendre que tu ais 37.5 années de cotisations ne me semble pas, dans ton cas, nécessaire et judicieux. Certes plus tu cotises, plus ta retraite « est importante ».Mais tu n’es pas dans le même cas que moi par exemple qui ai déposé une demande à l’époque ou il existait dans la loi un article qui, il me semble, m’est favorable juridiquement parlant. Ce qui ne veut pas dire que c’est gagné….Si tu relis mes interventions sur ce blog tu comprendras de quoi je veux parler (article 5-VI ). Je crois que de toute façon tu as intérêt à déposer un dossier assez rapidement si tu veux vraiment partir et garder une chance. Il faut être conscient qu’on va encore sortir dans les mois qui viennent d’autres conditions qui compliqueront davantage nos démarches… Cordialement Pierre

Bonjour SOL Il me semble que tu réponds effectivement aux conditions exigées. Je les ai étudiées une par une et je n'ai pas trouvé de faille... Es-tu le premier père de famille remplissant toutes les conditions? Cordialement Pierre

SOL comme le dit Pierre, tu rentres surement dans les clous mais vu que tu n'as pas fait ta demande avant le 30/12/2010, je ne sais de quel régime tu vas bénéficier !!! certaines administrations, au vue des congés de fin d'année ont validés les mesures après cette date avec les mêmes conditions...mais avec un délais différents selon leurs "objectifs", sur le motif que les personnes devaient se décider sans avoir reçu une estimation de retraite de la part de l'administration et dans l'urgence (donc faute de la dite administration si poursuite devant les tribunaux) Dans tous les cas, ta première démarche très très urgente est ta demande de mise en retraite immédiate à ton administration avec demande de calcul. Quant tu auras ta réponse (2 mois), tu te décideras en fonction de ce que l'on te propose... De plus, après tu peux toujours refuser de signer ta demande de mise en retraite car les conditions ne te conviennent plus...c'est le seul document juridique de mise en retraite mais attention, irréversible...dans la majorité des cas sauf faute de l'administration... Ta demande n'est que le début de la procédure de mise en retraite et pas l'acte définitif et n'a aucune valeur autre que de prendre acte de ta demande (départ de la procédure sans plus)

Bonjour BURI Pour répondre à la question que tu te poses. Des mesures transitoires ont été prévues lors de la publication de la nouvelle loi.Le dispositif antérieur à la réforme reste applicable pour les parents de 3 enfants qui: - soit auront déposé une demande de retraite au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1 juillet 2011 - soit seront au plus tard le 1 janvier 2011 à moins de 5 années de l'âge de l'ouverture des droits à pension. Ce qui semble être le cas de SOL puisqu'il précise qu'il a eu 55 ans avant le 31 décembre 2010. Pierre

Bonjour à tous, J'ai déposé mon dossier retraite anticipée avant le 31/12/2010 pour un départ au 1er juillet 2011. Quelles sont concrètement les mesures transitoires dont vous parlez dans la réponse proposée à Buri ? Cordialement, Jipé.

Bonjour JIPE La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme, à compter du 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé à la retraite sans aucune condition d’âge des parents de 03 enfants ayant quinze ans de services effectifs et ayant interrompu leur activité à l’occasion de la naissance de chaque enfant pendant au moins deux mois. Cette réforme est mise en place progressivement. 1) QUI POURRA CONTINUER A BENEFICIER DU DEPART ANTICIPE ? Les parents de 03 enfants qui totaliseront 15 ans de services effectifs (y compris les services auxiliaires validés et les rachats d’années d’études) et satisferont à la condition d’interruption ou de réduction d’activité pour chacun des enfants AVANT le 1er JANVIER 2012 conserveront le bénéfice du départ anticipé. Mais leur pension sera calculée selon les règles de droit commun (nombre de trimestres qui sera exigible l’année d’ouverture de leur droit à pension) avec application éventuelle d’une décote en cas de durée d’assurance incomplète. 2) MESURES TRANSITOIRES PREVUES Le dispositif antérieur à la présente réforme reste applicable pour les parents de 03 enfants qui : - soit auront déposé une demande de retraite AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2010 pour une radiation des cadres prenant effet AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2011 (conditions de 15 ans de services, 03 enfants et interruption d’activité à l’occasion de la naissance de chaque enfant remplies ) ; - soit seront, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 2011, à moins de 5 années de l’âge de l’ouverture des droits à pension, ou auront atteint cet âge ou l’auront dépassé (personnels nés avant le 1er janvier 1956 ou personnels qui totalisent 15 ans de services d’instituteur nés avant le 1er janvier 1961). Pour ces agents, il n’y a pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 03 enfants et ayant accompli 15 ans de services. Leur droit au départ est garanti sans condition de délai. Vous pouvez aussi trouver d'autres informations sur le site suivant: https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/Fiche_de_synthese_parents_3_enfants.pdf As-tu eu une réponse de ton administration? As-tu engagé un recours? Pierre

Bonjour, Merci pour vos réponses. Je n'ai pas fait de demande offcielle auprès de mon administration, juste une demande de renseignements. Il m'a été répondu, sans plus d'explication, que je ne pouvais pas bénéficier du dispositif de mise à la retraite anticipée, mais que je pouvais prétendre à la majoration de ma pension, si je pouvais prouver avoir bien élevé les enfants issus du premier mariage de ma femme. Dans un premier temps, je vais donc réunir les documents susceptibles d'apporter ces preuves. Bien cordialement. Sol

Bonjour Pierre, bonjour à tous, J'ai débuté à l' Education Nationale le 1er octobre 1975, sans interruption jusqu'à ce jour ! J'ai donc 36 années d'enseignement au 1er octobre prochain. Mes 3 enfants sont nés avant 1985, date de la création du congé de paternité rémunéré ; j'ai déposé ma demande de retraite anticipée au rectorat de mon académie avant le 31/12/2010, pour un départ au 01/07/2011. La réponse de mon administration a été négative, n'ayant pas pris de congés à la naissance de mes 3 enfants ! Mais comment prendre un congés qui n'existait pas à l'époque ?! J'ai pris l'assistance d'un avocat spécialisé (Mtre MADIGNIER) ; mon dossier est actuellement au T.A. ; j'attends donc... ! Jipé.