Retraite pere de famille 3 enfants - Page 11

Merci MG64, cela va m'être d'un grand secour :)

Ne pas oublier que dans ce cas, la personne en 2004 était certaine de gagner, ce qui n'est pas notre cas... pour le référé, c'est totalement inutile, le TA considère qu'il n'y a pas Urgence, donc directement TA pour l article 716-1, il faut prouver les frais.....et sur factures ou justificatifs (papier, mais dans ce cas, le montant est insignifiant donc pas besoin pour 20 pages en tout) pour l astreinte, inutile aussi, elle ne sera pas retenue . C'est ton administration qui fixe ta date de retraite et pas toi...en fonction de l'age légal suivant ta demande actuellement ou en cas de mesure si le recours est accepté (mais aucune chance avant les jugements de la CE J) Ces demandes de frais (non justifiées sauf si avocat) peuvent aussi provoquer une réaction de ton administration en contre en utilisant aussi l article 716-1 pour ses frais d avocats et avec facture...et si perte devant le TA.... Dans ce cas, il s'agit d'un simple recours, donc on y va mollo et c'est gratuit et sans risque sinon on joue la provoc et selon ton administration , tu peux avoir un retour de bâton pas gratuit .... Pour le moment, je ne connais personne qui à eut une réponse de son administration avec contre mémoire dans les délais..et demande de frais..alors.. moi, depuis octobre 2010 : ras

Bonsoir Y a t-il quelqu'un qui a lu l'arrêt du conseil d'état n° 316845 en date du 15 décembre 2010 ? ? Pour bien comprendre l'importance de cet arrêt pour nous, il faut se rendre sur le site du conseil d'état et commander les conclusions du rapporteur public sur cette affaire. ( voir mon intervention A MEDITER publiée il y a quelques jours ) J'aurais pu vous le proposer directement sur ce blog mais je ne sais pas si j'ai le droit de le faire.Dans le doute je préfère m'abstenir. Mais croyez-moi cela vaut bien les 7 euro demandés. je confirme que c'est très difficile de passer par un reféré suspension.C'est la notion d'urgence qui pose problème; ma demande a été rejetée il y a quelques jours,après audience.Pourtant je reste convaincu que cet arrêt du 15 décembre nous est favorable. j'attends vos réactions

Bonjour, Je prépare pour le 10 avril mon recourt devant le TA de Caen, avec l'aide de mon syndicat. Voici un lien où non pouvons lire l'arrêt du conseil d'état n° 316845 en date du 15 décembre 2010. Je pense que c'est le bon http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/mentionnes-3/3214652-conseil-d-etat-4eme-et-5eme-sous-sections-reunies-15-12-2010-316845 Cordialement

Voila ce que mon avocat m'a répondu lorsque je lui ai posé la question sur cet décision, je cite : "Cet arrêt n’ajoute rien au droit antérieur qui permet de retenir le nombre de trimestres légalement nécessaires à la date à laquelle les fonctionnaires remplissaient les conditions de départ anticipé, soit éventuellement 150 trimestres si 2 conditions d’ancienneté et naissance du 3ème enfant sont remplies avant 2003." Si je comprends bien (et c'est loin d'être évident), cette décision nous permet de penser que les pères de trois enfants qui auraient les droits acquis avant le 01/01/2003 (soit 3 enfants et 15 ans d'ancienneté), devront justifier de 37.5 annuités (soit 2% / an) pour percevoir une retraite complète, et c'est tout. Il n'est pas fait mention d'age de départ, malheureusement.

Bonsoir, je pense aussi que c'est le bon . Cependant je précise que si tu veux passer par un référé suspension il faut que tu arrives à prouver qu'il y a urgence et ce n'est pas évident...j'ai essayé il y a quinze jours et cela n'a pas marché, mais tous les juges ne voient pas forcement les choses de la même manière et j'en conclus qu'il faut effectivement que tous les pères de trois enfants tentent ce référé suspension...Il y aura bien un jour quelqu'un qui trouvera la manière de régler le problème de l'urgence et cela fera jurisprudence Travaille donc surtout le côté urgence.Pour ce qui est du fond on tient, je pense, le bon bout.... N'hésite pas à commander les conclusions du rapporteur public dans cette affaire, il est à mon avis indispensable pour préparer ton dossier Extraits des conclusions du rapporteur "l'article 5-VI de la loi du 27 août 2003, précise que: « La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum  d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. »...... ......Les conséquences d’une telle solution sont loin d’être négligeables. Cela signifie que, aujourd’hui encore, tous les agents parents de trois enfants nés avant 2004 peuvent demander la liquidation de leur pension à taux plein après 37,5 années de service...... sans interruption d'activité..... Il faut vraiment que tous ceux qui consultent ce blog prennent connaissance de cet arrêt et des conclusions du rapporteur Il y aura bien quelqu'un parmi nous qui trouvera la manière d'introduire la notion d'urgence devant le TA.Je répète pour le fond je crois qu'on a de bons arguments

Réponse à araokatao As-tu lu les conclusions du rapporteur? Ton avocat a t-il lu ces conclusions?

Réponse à araokatao Pour bien comprendre cet arret il faut lire....l'arrêt.... mais aussi les conclusions du rapporteur. Il précise " ....tous les agents parents de trois enfants nés avant 2004 peuvent demander la liquidation de leur pension à taux plein après 37,5 années de service, échappant ainsi à l'allongement à 40 ans de la durée de cotisation décidé par la loi Fillon...." A mon avis cela signifie que pour ces agents,dès qu'ils ont cotisé 37.5 années ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein, ils n'ont pas besoin de cotiser 40 années voire plus Extrait : "Une application littérale de l'article 5-VI conduit donc à donner droit à M X. Celui-ci, en tant que père de trois enfants, remplissait en 2003 les conditions de liquidation d'une pension en application du 3° de l'article L. 24 du code « dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 » - autrement dit sans la condition d’interruption d’activité. l'article 5-VI de la loi du 21 août 2003, précise aussi que: « La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum  d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. » Au regard de la décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2010, l'agent bénéficie de la cristallisation de la durée de cotisation acquise par la loi FILLON du mois d’août 2003 Qu'il ait cotisé 37.5 années ou moins il n'est pas concerné par l'interruption d'activité et donc" à mon avis" peut partir quand il le décide... ".....Il s'applique donc également aux mères (et au pères ) de trois enfants qui, en application du 3° du I de l'article L24, peuvent prendre une retraire anticipée. L'objectif était le même que celui visant les agents ayant atteint l'âge légal : il visait à ne pas pénaliser, par un allongement de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les mères (et les pères ) de trois enfants qui auraient pu, en 2003, partir après 15 années de service mais qui souhaitaient augmenter leur durée de cotisation pour percevoir une pension plus importante........ il faut lire ces conclusions..... Cordialement

Comment faire pour en discuter autrement que sur un forum ??

Bonsoir je ne sais pas c'est une solution à envisager

Plusieurs demandes sont en instance de jugement par le TA, il suffit d'attendre les conclusions des juges pour voir s'ils en tiennent compte. Dans tous les cas, c'est un élément de plus que je vais transmettre au TA de Dijon. Mais ne pas oublier les consignes qu'ont les caisses de retraite pour ces demandes: (les juges aussi, je pense mais .....) Pour l'instant, c'est un refus catégorique... Sur le site de retraite de la Poste (sedep.lannion), il est stipulé ************************************************************** Loi de réforme des retraites 2010 - Mesures transitoires pour les parents de 3 enfants et + Les parents de 3 enfants et +, remplissant les conditions de départ anticipé, ayant au moins 55 ans au 31 Décembre 2010, ou 50 ans pour ceux qui ont 15 ans de services actifs, continueront de bénéficier des conditions de calcul d'avant la réforme 2010. Il en est de même pour les parents de 3 enfants qui déposent une demande avant le 1er Janvier 2011 pour un départ au plus tard le 1er Juillet 2011. Concernant les pères d'au moins 3 enfants ayant effectué 15 ans de services, il est rappelé que l'interruption d'activité impérative prévue à l'article R 37 du code des pensions n'est absolument pas modifiée par la loi et est toujours et plus que jamais en vigueur. Si la condition d'interruption d'activité n'est pas vérifiée dans les conditions prévues au décret pour au moins 3 enfants, le droit à pension à jouissance immédiate est impossible. (15-11-2010).

Bonjour, Afin de préparer mon recours devant le TA de Caen (pour le 10 Avril 2011 au plus tard) , au motif de discrimination de droit basé sur la différence des sexes. J’utilise les mémoires de MG64 et de vincecas. Merci à eux deux. Je suis à la recherche des documents suivants et d’autres si vous pensez que cela est nécessaire. Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) , affaire JAVAUGUE c. France. Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 29 novembre 2001. (Monsieur Joseph GRIESMAR) Un grand merci Cordialement

Bonjour, Moi aussi, je franchis le pas et je suis en train de préparer ma requête avant le 16 avril avec les modèles de MG 64 et vincecas que je remercie beaucoup. vincecas, si tu me lis, je suis comme toi des Hautes-Alpes. Pourrais tu me contacter. L'union fait la force ! mail: eriadain arobasse free point fr

J ai transmis, l'arrêt du conseil d'État de décembre 2010 à ma caisse de retraite en appui à ma réclamation et j'ai la réponse de la responsable : ++++++++++++++++++++++ Bonjour Monsieur, "L'arrêt du 15 décembre 2010 auquel vous faites référence ne modifie pas mon point de vue. Je vous confirme le rejet du 8 février 2011." +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ voila à ce qu'il faut s'attendre tant que la Cours Européenne des Droits de l Homme ne se sera pas prononcée. Je transmet cet arrêt au TA de Dijon demain 30/03/11 en supplément de mon mémoire déjà déposé..ainsi que la réponse détaillée de ma caisse de retraite en 3 pages.. si cela est utile, je peux mette en ligne la réponse (argumentaire commun pour toutes les réclamations de père de 3 enfants)

Bonsoir buri, L'arrêt du 15 décembre 2010 peut être favorable à ceux qui: - ont déposé une demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ au plus tard le 1 juillet 2011 - ont 3 enfants nés avant 2004 - 15 ans de service avant JUILLET 2003 Pour tous ceux qui ne remplissent pas ces 3 conditions (est-ce ton cas BURI) il faut ,à mon avis aussi, attendre une intervention de la cour européenne ou un jugement de la cour européenne des droits de l'homme. En effet, comme par hasard le fameux article 5-VI de la loi fillon du 21 août 2003 a été modifié par la loi du 9 novembre 2010 avec un décret d'application au 31 décembre 2010. Malheureusement tous ceux qui ont déposé une demande après le 31 décembre 2010 sont concerné par l'article 5-VI de la loi du 9 novembre 2010 et non par l'article 5-VI du 21 août 2003 Enfin il me semble.......

Bonjour, Je suis mère de 2 enfants légitimes et d'1 enfant par rattachement suite recomposition de famille. En novembre 2010 j'ai fait ma demande pour un départ anticipé prévu pour le 30/06/2011. Mes enfants sont nés avant 2003 : soit 1977, 1983 et 1985. Je suis entrée dans la fonction publique en 1981 donc 30 ans cette année. Je viens de recevoir un refus pour le motif que la quotité du temps partiel pour la réduction de mon activité pour lequel j'avais opté lors de l'arrivée de l'enfant de mon conjoint (soit 80%) n'est pas reconnu par le décret n° 2010-1741 du 30/12/2010. J'essaie de trouver une aide voire des conseils pour contester ce refus. Pouvez-vous m'aider ? Une maman en colère.

Je suis dans le cas 1 en 2003, je répondais à tous les critères pour un départ en retraite immédiat. et d ailleurs dans la réponse de la Sedep (mon organisme de retraite) il me le précise (et j ai élevé mes 3 enfants avant 16 ans pendant plus de 9 ans avant 2003) de plus, j ai déposé au TA en octobre 2010 après refus de mon administration donc je suis, on ne peut mieux dans les clous, mais dans les choux en attendant la C E D H. Pour le TA, sans modification de la Loi actuelle et condamnation de la France, la réponse sera surement négative mais j'aurai pris acte pour la suite.....

Bonsoir, je ne suis pas juriste mais père de trois enfants et j'ai fait pas mal de recherches sur la retraite anticipée. Je ne prétends pas vous apporter une solution mais seulement vous donner quelques pistes de recherches. On vous refuse votre départ anticipé sur la base du décret n°2010-1741 du 30/12/10. Vous dîtes que la quotité du temps partiel pour la réduction de votre activité pour lequel vous avez opté lors de l'arrivée de l'enfant de votre conjoint (soit 80%) n'est pas reconnu par le décret n° 2010-1741 du 30/12/2010.En effet dans ce décret n°2010-1741 je ne vois pas ce cas. MAIS il faut alors démontrer, que ce décret ne peut vous être appliqué… POURQUOI et COMMENT ? L’article 5-VI de la loi du 21 août 2003, précise que: « La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. » "Une application littérale de l'article 5-VI conduit donc a donné droit à un agent en tant que père de trois enfants, remplissant en 2003 les conditions de liquidation d'une pension en application du 3° de l'article L. 24 du code « dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 » - autrement dit sans la condition d’interruption d’activité. Au regard d’une décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2010, cet agent a bénéficié de la cristallisation de la durée de cotisation acquise par la loi FILLON du mois d’août 2003 et n’est pas non plus concerné par une interruption d’activité. A vous de démontrer à votre tour que vous n’êtes pas aussi concerné par cette interruption d’activité La loi qui vous sera appliquée sera celle du 21 août 2003 … Je ne dis pas que c’est gagné mais il faut essayer. Il faut faire un recours au fond auprès du TA et essayer un référé suspension (difficile à avoir satisfaction) en parallèle. A MEDITER… Loi FILLON 21 août 2003 But : Passer de 37,5 années à 40 années de cotisations, soit de 150 trimestres à 160 trimestres, puis de 160 à 164 en 2012… Paragraphe II article 66 Loi FILLON: « le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est de 150 pour les fonctionnaires qui, jusqu'en 2003, remplissaient les conditions de liquidation de la pension mentionnées au I de l'article L.24. En août 2003 Conditions retraite anticipée fonctionnaires homme ou femme ; - Parent de trois enfants - 15 ans de services Conséquence Départ d’un grand nombre de fonctionnaires hommes. 30 décembre 2004 Modification de l’article L 24 par l’article 136 de la loi des finances rectificatives pour 2004 Troisième condition : interruption d’activité de 2 mois But : bloquer le départ à la retraite anticipée des pères de 3 enfants Conséquence (pour les pères…) : Un fonctionnaire n’ayant pas interrompu son activité ne remplit plus la condition prévue au I-3°-a) de l'article L. 24 dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension. MAIS Article 5-VI loi du 21 août 2003 La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou I'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. L'objet principal de cet article était de ne pas pénaliser les agents qui, ayant atteint 60 ans en 2003 mais n'ayant pas effectué 37,5 années de services souhaitaient poursuivre leur activité afin de percevoir une pension supérieure. But : cristalliser la durée exigée pour percevoir une pension à taux plein pour ceux et celles qui auraient pris leur retraite en 2003. Cristallisation aussi…. 2 –« le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. » But : Ne pas pénaliser, par un allongement de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les mères de trois enfants qui auraient pu partir après 15 années de service mais qui souhaitaient augmenter leur durée de cotisation pour percevoir une pension plus importante. Remarque importante Dans sa rédaction de 2003, cette disposition était encore réservée aux femmes, mais on peut considérer qu'elle était applicable à tous en application de la jurisprudence Llorca du 26 février2003 (p. 55) Conséquences 1 .Il semblerait qu’une application littérale de l'article 5-VI conduit donc à donner droit aux parents ( père et mère ) de trois enfants, remplissant en 2003 les conditions de liquidation d'une pension en application du 3° de l'article L. 24 du code …dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003…- autrement dit sans la condition d'interruption d'activité. Il semblerait que les parents de 3 enfants nés avant 2004 et ayant 15 ans de service avant 2004 ont eu de part l’article 5-VI le droit de continuer à travailler au delà de 15 ans pour avoir une retraite plus confortable, l’article 136 ne peut leur être appliqué…L’article 5-VI les « protège ». Il semblerait qu’ils peuvent demander la liquidation de leur pension à taux plein après 37,5 années de service. Fonctionnaire, père de trois enfants, et désireux prendre la retraite, il m’arrive parfois de consulter ce blog. J’ai été voir le lien laissé par Daniel et j’ai eu l’occasion de pousser un peu plus loin mes recherches. Ne sachant pas si je peux les publier sur ce blog, j'ai décidé de partager ce que j’ai découvert. Je vous ai fais un petit résumé et vous propose de vérifier ce que j’ai écrit, en cliquant sur les liens ci-dessous. - Le premier vous permettra de prendre connaissance d’un arrêt du conseil d’état, très intéressant pour nous. - Le deuxième vous permettra de prendre connaissance des conclusions du rapporteur public sur ce dossier. Certes c’est payant (7euro.), mais il est, à mon avis, encore plus intéressant…. http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=162 (N° 316845 lecture du mercredi 15 décembre 2010 ) http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/se-procurer-les-actes-du-conseil-d-etat/ (N° 316845 lecture du mercredi 15 décembre 2010 ) Bonne lecture Référence(s) : arrêt du conseil d'état et conclusion du rapporteur public

Salut Buri, tu pourrais poster ton recour au TA, moi aussi je suis a la poste :( Je dois imperativement envoyer mon recour avant le 10/04. Merci

Bonjour, A-t-on une idée des délais pour avoir les premiers avis, arrêts, décisions d'une des cours européennes (justice, droits de l'homme). 2011 ? 2012 ? 2013? plus tard ?