Retraite pere de famille 3 enfants - Page 8

Bonjour, J'aimerais savoir si votre pension a été calculé sur la base de votre ancienneté administrative à la date de votre demande initiale, ou sur la base de la date de la décision du conseil d'état vous accordant votre départ en retraite. Si c'est le 1er cas, que sont devenu vos cotisations retraite entre la date de la demande initiale et la date de la décision de justice vous autorisant à partir ? Merci d'avance de votre réponse Cordialement Christian Coudert P.S. : Vous pouvez aussi me contacter directement au 05 55 50 46 74 (soirée)

Bonjour Elle sera calculée sur la base de votre ancienneté administrative à la date de votre demande initiale si j'ai bien compris les textes. Cela fera une occasion de plus de retourner devant les tribunaux..... Je n'ai pas encore reçu ce calcul de l'administration, l'aurai-je? Bonne fin d'année. Mhuit

Bonjour Voir aussi cette décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, requête 316845 http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=316845&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True Cela veut il dire que pour les pères réunissant les conditions de 3 enfants avant le 30 décembre 2004 et les 150 trimestres ont le droit de partir à la retraite ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne. Daniel

Bonjour, Je lis depuis quelques mois ce forum. Je suis fonctionnaire derpuis septembre 1988 et père de trois enfants (nés en 1995,1998 et 2005) j'ai pris 2 congés parentaux pour mes 2 derniers. Le 10 décembre 2010, j'ai déposé une demande départ à la retraite au 30 juin 2011. J'imagine que l'on va me refuser ce départ (pas de congés pour le premier enfants !!) Je recherche la procédure qui me permettera de déposer un recour devant le tribunal administratif ? voir cour Européenne de justice. Cordialement

Bonjour et meilleurs voeux à tous, J'ai déposé une demande de retraite en décembre 2010 au titre de père de 3 enfants et j'ai une question adressée aux personnes qui ont déjà engagé une procédure auprès du TA. Votre hiérarchie a-t-elle été informé du fait que vous aviez saisi le TA et engagé une procédure juridique contentieuse ? Merci de vos réponses Cordialement Kikou

Kitou pour engager une procédure au TA, il faut obligatoirement avoir un refus ou un préjudice de ta hiérarchie puisque dans ce cas tu as demandé un départ en retraite et tu attaques le refus. de toute façon, ton administration ne te posera aucun problème car si cela abouti, elle sera la première contente donc aucun mémoire de la part de ton administration sur le sujet : elle se contente d attendre et un fonctionnaire de moins, ce n est pas pour leur déplaire surtout avec toutes les mesures actuelles.

Meilleurs veoux a tous Comment faut il faire pour engager la procedure devant le tribunal administratif ? merci d avance Arde

Meilleurs voeux a toi aussi, regarde ici http://vosdroits.service-public.fr/F2478.xhtml il y a pas mal d'explications. Mais des exemples de dossier seraient sympa de la part de ceux qui ont fait la procedure. Bonne soirée

Bonjour et bonne année, souhaitons que les nombreux fonctionaires qui ne veulent pas se lancer dans des procédures onéreuses et incertaines puissent obtenir ces exemples de dossiers et tenter leur chance sans risque financier ... je l'ai aussi demandé en fin d'année dernière mais pas de réponse cordialement

Pour engager une procédure devant le TA, il suffit de faire un mémoire contestant le refus de ton administration de t accorder ta retraite au titre de père de 3 enfants. Un modèle de lettre est sur le site, mais de toute façon, c'est un recours individuel et ceux qui ne prennent pas d'avocat comme moi ou d autres, font des mémoires qui ne sont pas du niveau d'un avocat spécialisé : faut le savoir mais dans ce cas, je pense que c'est suffisant pour le TA (dont on connait déjà la réponse mais qui sert seulement à attendre la condamnation de la France si possible ...et surtout à valider le début de la procédure) Après, ministère d'avocat obligatoire...

Encore un volontaire pour faire bloc. Moi aussi je veux partir. J'attends le refus de ma demande postée le 20 décembre et je cherche à savoir que faire après et avec quel avocat me battre. Vincent de Gap

Après votre refus systématique par votre administration, recours devant le TA avec un refus systématique mais DANS 1 OU 2 ANS MINIMUM tant que la France ne sera pas condamnée... Donc, cela n engage que moi, le recours à un avocat pour le TA ?????? par contre après, c'est obligatoire sauf si condamnation et on recommence comme en 2005 (pour un an avant la réforme,et itou pour nous, car en 2012, fin du départ anticipé dans les mêmes conditions). le recours au TA ne sert qu'a pendre date,un point, c est tout... Mais c est mon avis et cela n engage que moi, d'où les difficultés à donner une copie du recours devant le TA, car si j'ai fait une mince erreur ....!!!!... je ne suis pas avocat....mais suis à plusieurs recours devant le TA

Bonjour, J'ai une question pour la retraite des pere de 3 enfants . Mon mari s'est arrêté de travailler (congé parental ) au 10 mois de notre 2 ème enfants et a poursuivi ce congé au 3 et 4 eme enfant. Sous l'ancienne il remplissait les conditions d'interruption pour le 3 e et 4e mais pas pour le 2e (ne s'étant pas interrompu entre 4 semaines et 16 semaines suivant sa naissance). Or la loi semble avoir changé sur ce point, il faut s'être arrêté dans les 36 mois??? Est -ce à dire qu'il remplit dorénavant les conditions ? Merci

Bonsoir J ai demande de prendre la retraite pere 3 enfants pour le 30 juin 2011 . Fallait il demander la bonification pour les enfants ???? Quelle est la demarche a suivre pour contacter me Madignier? J attends la reponse de mon administration ,je l espere puis je me deciderai Merci Arde

Bonsoir Pour contacter Me Madignier: http://www.mo-avocats.fr/ Oui il est préférable de faire une demande avec bonifications. En ce qui concerne l'aide ou non d'un avocat, c'est à chacun de faire en fonction de ses capacités, compétences, disponibilités, moyens, envies... Il faut avoir conscience qu'avec ou sans avocat ce sera long et sans garantie de résultat. Les procédures vont certainement nous conduire devant les juridictions européennes car les tribunaux français bottent en touche. Dossier déposé le 01/12/2010 j'ai obtenu la réponse de mon administration (négative car je ne rempli pas les conditions) fin décembre 2010. J'avais demandé le calcul de ma pension et n'ai pas eu de réponse sur ce point. Bon courage et patience.

Bonjour et meilleurs voeux à chacun, Dans l'état actuel des choses, à priori, seul un arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) pourrait permettre d'ouvrir le droit à départ anticipé, pour les pères de 3 enfants. J'ai effectué auprès de mon administration, en décembre dernier, ma demande de départ anticipé qui m'a été, bien sûr, refusée, mais sans indication des voies et délais de recours. Question : Le fait de ne pas engager de recours devant le TA, soit dans les 2 mois, soit même avant un éventuel arrêt de la CEJ ouvrant le droit aux pères, peut-il m'être préjudiciable, le jour où précisemment, un arrêt ouvrira ce droit, et ou il faudra certainement, comme en 2001, avec l'arrêt Griesmar, engager une procédure auprès du TA pour partir en retraite anticipée ? En d'autres termes, puis-je attendre pour engager la procédure devant le TA, le jour où, juridiquement, le droit à départ anticipé sera ouvert aux pères de 3 enfants ? (en sachant que sur ma lettre de refus, je le rappelle, ne figure pas les voies et délais de recours). Merci pour vos réponses David

Il s agit de prendre date des conditions actuelles et non au moment de l'arrêt. Si cela ne posait pas de problème avant CAR LES DROITS ÉTAIENT IDENTIQUES, avec les modifications survenues, vous aurez les droits au moment de votre demande DANS X MOIS OU ANNÉES et non au départ de la procédure devant le TA. Dans mon cas, il y a une prime de 15 000 à 40 000 € pour les mères de 3 enfants en plus des conditions de 2010 et non après la réforme.. Si vous reprenez mes interventions, j ai comparé avant et après la réforme, le montant de ma retraite (600€ minimum d'écart en cas de départ au titre de 3 enfants) Mais pas de différence si départ à 62 ans.... En d autre terme, vous aurez les droits en fonction de la date de votre demande devant le TA

Buri, Le départ de la procédure n'est-il pas la date de la demande initiale ? donc dans mon cas décembre 2010. Le refus de mon administration ne mentionnant pas les voies et délais de recours, cela me permet-il donc de contester cette décision par un recours devant le TA au delà des 2 mois (6 mois, 1 an voir + selon arrêt de la CEJ) la date de référence étant toujours décembre 2010 ? Merci pour ta réponse David

BONSOIR A TOUS, JE SUIS UNE FEMME COMME VOUS MA DEMANDE A ETE REFUSEE; MOTIF JE NE ME SUIS PAS ARRETEE 2 MOIS LORSQUE J'AI ACCUEILLI UNE PETIT DE FILLE A L'AGE DE 5 ANS. MON DOSSIER EST AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LA CAISSE RETRAITE ME L'A OUVERTE JUSTIFIEE, SINON IL N'Y AVAIT AUCUN PROBLEME. QUE FAIRE POUR UNE FEMME DANS LE MEME CAS ?

Bonjour, Le départ de la procédure est-il bien la date de la demande écrite initiale auprès de son administration ? Dans mon cas, il s'agit de décembre 2010. Le refus de mon administration ne mentionnant pas les voies et délais de recours, cela me permet-il de contester cette décision par un recours devant le TA au delà des 2 mois (6 mois, 1 an, voir + selon arrêt de la CEJ) la date de référence étant toujours décembre 2010 ? David