Retraite pere de famille 3 enfants - Page 14

La vraie question: père de 3 enfants nés avant 2003 (nouvelle loi) n'ayant pris aucun congé ou arrêt ou vacances pour la naissance de ses enfants ( cas le plus fréquent). 1) quand peut -il partir en retraite? 2)sous quel régime:durée de cotisations 37,5 ou 41 ans? 3) que dit" l'europe" y a t-il jurisprudence? 4) position de la gauche en cas de victoire en 2012? cdlt dl

Buri et Pierre, Merci pour vos réponses. Je me suis renseigné auprès de mon administration et les demandes pour un départ à la retraite comme parent de trois enfants doivent être déposées 9 mois avant la date de départ choisie... Je ne pourrai donc pas bénéficier des conditions de 2010. Je vais suivre tes conseils Pierre et je vais demander un dossier de départ à la retraite avec paiement immédiat. Je suis dans les mêmes conditions que Jipé, et comme beaucoup d'autres, devant une injustice puisque je ne pas pouvais faire les bons choix ne disposant pas du mode d'emploi ! Je vais essayer de suivre la bonne procédure. Est-il indispensable de prendre un avocat ou bien la décision de la commission européenne fera-t-elle jurisprudence ? Merci pour votre aide. Cordialement. Luc

Le problème est simple : il y a un avant et un après le 1/01/2011 avant texte de 2003, et après incorporation de la décote en fonction de l'age légal de la retraite : vous pouvez partir mais décote... Dans mon cas, 300€ d'écart entre les 2 situations...et je suis au maximum de mon ancienneté... Et en fonction de votre situation, il est impératif de faire le calcul avant toute décision ..... Maintenant, pour ceux après le 1/01/2011, je pense qu'il faut attendre les jurisprudences car cela ne changera pas le mode de calcul....et donc les frais d'avocats pour l'instant sont inutiles à mon sens... voir ce qui dit Pierre....

Merci encore Pierre pour ta réponse. J'essaie d'apporter une précision dans mon dossier. Effectivement mon administration demande de déposer le dossier 9 mois avant la date choisie, il a accordé quelques mois supplémentaires pour les demandes de départ à la retraite pour le "régime" 2010, la date à prendre en compte est le 30 juin 2011. Si j'envoie une demande d'admission à la retraite sur papier libre comme me le demande mon administration avant le 30 juin est-ce qu'elle sera pris en compte pour le régime 2010 ? Merci. Cordialement. Luc

Bonjour Luc Je n’ai trouvé aucun document officiel concernant ces quelques mois supplémentaires accordés. Buri en a aussi parlé lors de ses précédentes interventions, mais je dois vous avouer que je n’y crois pas trop…Si dans les jours ou les mois qui viennent, une circulaire vient confirmer ce que l’on vous a dit, c’est sûr qu’il vaut mieux avoir déposé un dossier. Quand j’ai déposé ma demande, je l’ai fait sur la base d’une circulaire établie par mon administration et sur laquelle il était précisé les références des textes de loi. Aujourd’hui mon dossier déposé au T.A « s’appuie » sur ces références. Dans mon administration on ne fait pas de demande sur papier libre. On fait une demande de dossier, on le complète on joint les pièces justificatives et on le retourne après qu’il ait été signé par le supérieur hiérarchique. En cas de jurisprudence, si tu déposes un dossier aujourd’hui, dans un mois ou dans un an tu auras le droit de partir mais, il me semble, à la date d’aujourd’hui, que tu auras aussi droit à la décote. Il est de toute façon plus prudent de le déposer le plus rapidement possible et tu verras par la suite si tu signes ta radiation des cadres ou pas. Entre temps il peut se passer plein de choses…. Je rappelle quand même que la date prévue dans le projet de loi sur la réforme des retraites était le 13 juillet 2010… C’est semble t-il sous la pression des syndicats que le gouvernement l’a repoussé au 31 décembre 2010. Va t-il encore le repousser au 30 juin ??? cordialement Pierre

Bonjour DL Quand peut-il partir à la retraite ? - Soit il attend qu’il ait 60ans et quelques mois, voire 62 ans. - soit s’il fait une demande de retraite anticipée. A ce moment là je lui souhaite la bienvenue au club. IL lui suffit alors de lire avec attention tout ce qui se dit sur ce blog et d’apporter éventuellement sa contribution dans l’intérêt de tous. Plus on est nombreux, plus…… Sous quel régime: durée de cotisations 37,5 ou 41 ans A la date d’aujourd’hui, et en fonction des éléments que j’ai à ma disposition, le régime des 37,5années de cotisations serait applicable, pour pratiquement tous les pères de trois enfants qui : - réunissent les conditions pour une retraite anticipée - ont déposé une demande avant le 31 décembre 2010, - ont déposé un recours devant le TA Donc ,sur décision de justice….. Que dit" l'europe". Y a t-il jurisprudence? La commission européenne a été saisi. Des démarches sont en cours. On attend. Position de la gauche en cas de victoire en 2012? Dans leur projet , il me semble , qu’ils ont prévu de ramener l’âge départ à 60ans. Dans leur projet…… Cordialement Pierre

Petites précisions il y a eut des prolongations comme cela arrive souvent à cause des délais de transmissions mais dans ce cas la date inscrite est le 30/12/2010 et non la date du jour de l'envoi.... Ce principe est souvent utilisé par les administrations mais les délais sont de quelques semaines maximum (souvent 10 jours) et permettent "de finaliser les dossiers en cours".... Cas de plusieurs personnes en congés pour les fêtes et donc.... Mais jamais plusieurs mois, du moins je n'en ai pas connaissances....il y a une date maximum d'envoi et cela représente le délais maximum...

JUJU3 Bonjour, J'essaie de préparer mon recours auprès du TA, mais je ne m'en sors pas et la date butoir pour le déposer est fixé au 30 juillet 2011. Je suis désespérée. Pourtant j'ai demandé de l'assistance auprès du syndicat national et malgré mes relances c'est lettre morte ! Je suis au désespoir de pouvoir présenter un mémoire qui tienne la mer ! J'ai lu et pris certains modèles présents sur le forum pour m'inspirer de la présentation et comment l'étayer. Toutefois, je ne sais plus ce que je dois viser comme article de Loi ou arrêt de justice ! C'est la cata. Merci pour votre aide morale.

JUJU3 Il faut pas se prendre la tête avec le recours,fais simple, dans tous les cas, si on gagne comme je le pense, ce sera grâce à l'aboutissement d'un recours au niveau européens. Et pour te rassurer tu rajoutes à la fin de ton recours : ************** Pour ces motifs et tous autres à déduire,suppléer ou relever au besoin d'office, je conclus : -à l'annulation de la décision attaquée -au prononcé d'une mesure de mise en retraite immédiate dans les conditions indiquées. **************** tu peux modifier ou Pierre aussi.....mais fait simple... Donc actuellement...tu prends date mais tu auras de la décote et je ne voit pas à quoi correspond la date du 30 juillet ??? suite à un refus de mise en retraite ? une spécificité de ton administration ? Perso, si ta première demande après le 31/12/2010, je ne vois pas la différence si tu ne vas pas au TA ... Dans tous les cas, si on gagne tu pourras te rattacher à la décision mais ta date sera la date de ta demande de mise en retraite et la décote sera identique dans tous les cas de figure avec ou sans TA sauf si modification de la décote, c'est la seule cause possible... Voir ce qui dit Pierre...

Bonjour, Je suis une mère de famille avec 3 enfants dont 1 qui a été rattaché au foyer suite recomposition de famille (voir plus en amont forum avril 2010). La date de ma demande de départ à la retraite a été effectuée le 16 novembre 2010. Donc pas de décote, enfin il me semble. La date butoir que j'ai énoncé c'est pour effectuer ma demande auprès du TA suite au courrier de mon administration du 30/05/11 qui réitérait le refus pour mon départ envisagé au 30/06/2011. Voilà pour clarifier mon message. Merci de la réponse. JUJU3

Bonjour JUJU Je suis entièrement d'accord avec Buri, il ne faut pas se prendre la tête... Il y a sur ce blog suffisamment d'éléments pour constituer un recours "de base". Vous aurez de toute façon la possibilité de le compléter par la suite. Dans un premier temps l'objectif est de le déposer afin de respecter les délais. Pour ce qui est de la décote,je confirme que si tu as fais une demande officielle avant le 31 décembre 2010 tu es,semble t-il, dans me même cas que nous.Si ce n'est pas le cas tu y auras malheureusement droit....Je te rappelle quand même que je n'ai peut être pas tous les éléments de ton dossier .... Ton administration a t-elle mis plus de 5 mois pour te répondre? As-tu une preuve écrite de ta demande en novembre 2010? ......... Je me pose les mêmes questions que Buri .Cependant je ne partage pas totalement sa conclusion.Si on gagne il vaut mieux ,à mon sens, que tu sois déjà sur la ligne de départ d'où la nécessité de déposer un recours, non pas sur la question de décote mais surtout sur la possibilité de partir... Le gouvernement peut à tout moment sortir un décret qui risque de compliquer les conditions pour un départ anticipé...Le décret du 30 décembre 2004 est un exemple concret.... Si pour toi c'est la question de la décote qui conditionne le départ à la retraite,Il faut vraiment avoir tous les éléments pour pouvoir t'apporter une réponse plus précise cordialement Pierre

Pierre suite à 2003, nombreux furent ceux qui demandèrent à partir et aucun n'avait déposé, ni réclamé. il fallait seulement passer par le Référé pour avoir une décision. La modif de la Loi, stipule que la décote s'applique en fonction de l'age légal de départ à la retraite et ce dès 2011, donc....ils calculeront en fonction dans tous les cas de figure... L avantage de passer par le TA est que l'on peux éviter une aggravation des conditions de décote...et d'age . Si on gagne, toutes les personnes éligibles au départ pourront partir comme en 2003/2004 mais en fonction pour nous des règles avant le 1/01/2011 et pour les autres les nouvelles en vigueur actuellement..ou à venir.... Reste à savoir comment cela se passera en cas de prime de départ lors du dépôt de la demande (dans mon cas 20 000€ de prime pour les mères partant en retraite dans la même situation que moi), la Poste me versera t elle cette prime ?? big question !! cordialement Pierre on se complète bien....

Bonjour Pierre, J'ai fait ma demande en novembre 2010 sur un formulaire prévu à cet effet dont j'ai gardé copie. J'ai eu une première réponse de mon administration en mars 2011 qui refusait mon départ anticipé pour le motif que je n'avais pas interrompu mon activité pour l'enfant rattachée conformément au décret du 31/12/2010 c'est à dire que le temps partiel que j'avais (80 %) ne correspondait pas. Suite à ça j'ai fait un recours hiérarchique et la réponse, une nouvelle fois négative, m'a été transmise le 30/05/2011. D'où la date butoir pour le recours au TA. Merci pour votre réponse. JUJU3

J'ai bien compris maintenant que vous avez fait une demande officielle le 16 novembre 2010. Cette demande est intervenue après la publication de la loi du 9 novembre 2010 mais le décret n°2010-1741 a été publié le 30 décembre 2010.Je maintiens ce je vous ai dit il y a quelques temps,il ne peut, à mon sens, vous être appliqué....Sa date d'application est postérieure à votre demande,je ne comprends toujours pas pourquoi ils font référence à ce décret.....mais cela ne veut pas dire que c'est gagné pour vous car vous devez, si on fait référence à la loi du 21 août 2003, justifier d'une interruption d'activité à l'arrivée de l'enfant de votre conjoint dans le foyer et là vous êtes dans le même cas que nous,père de trois enfants n'ayant pas pris de congé à l'arrivée d'un enfant dans la famille... Faites donc un recours devant le T.A en vous inspirant de ce qui est dit sur ce blog et attendez comme nous, la suite des événements. cordialement Pierre

Bonjour, je suis catastrophée, ne réussisant pas à faire mon recours au TA le 15 juillet j'ai contacté un bureau d'avocats spécialisés dans le droit administratif, le soir même suite aux dires de la secrétaire de ce cabinet d'avocat j'ai transmis tous les éléments nécessaires et j'ai bien rappelé qu'il s'agissait d'un recours auprès du TA au titre départ anticipé retraite de parents de 3 enfants et la secrétaire m'a fixé un RDV pour le 4 aout. Quelle ne fut pas ma consternation, lorsque l'avocat désigné n'a pas fait les démarches pour le recours au TA, le délai étant dépassé à ce jour je suis le bec dans l'eau. IL m'a dit qu'il y a eu erreur d'interprétation ! tu parles quand j'ai transmis les documents par mail avant 18h comme convenu avec la secrétaire et sur les instances de l'avocat ; le soir même il partait en congé, à ce moment là il aurait dû transmettre mon dossier à un de ses confrères surtout que j'ai été précise auprès de la secrétaire au téléphone que le recours devait être établi au plus tard le 30 juillet. Je suis écoeurée et dans un état que vous ne pouvez pas imaginer !! Il m'a proposé de refaire une demande de départ à la retraite anticipée , j'ai rétorqué que les conditions à compter du 1/01/11 n'étaient pas les mêmes. IL n'y a plus rien à faire ... qu'en pensez-vous ? juju3

JUJU3 Le problème pour toute personne n'ayant jamais fait de droit est la peur de déposer devant le TA donc de faire un recours et apparemment ........ et on attend et on attend et le délai est dépassé.... Maintenant : Prendre un avocat et faire un recours est inutile à mon sens, mais il faut bien conserver ton refus de ton administration et si on gagne, lors du Référé, tu préciseras que ton administration a refusé à tort ton départ à la retraite en joignant une photocopie de ton refus et le juge des Référés tranchera . Donc pas de prise de tête inutile....et pas de frais supplémentaire non plus... A voir avec Pierre...

On avance à petits pas mais on avance…. http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6581/?dateDebut=29/09/2011&dateFin=29/09/2011 http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Submit&numaff=C-572/10 Aide (copié-collé-simplifié) Procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice. Le juge national est chargé de la protection des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union et est tenu d'appliquer intégralement ce dernier et de rejeter l'application des dispositions de droit interne qui lui sont contraires. Dans l'exercice de cette mission, le juge national peut avoir recours à la collaboration de la Cour de justice de l'Union européenne via la procédure de renvoi préjudiciel prévue par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour de justice et les juridictions nationales sont considérées comme des corps de justice équivalents. Par conséquent, la procédure de renvoi préjudiciel n'est pas caractérisée par une hiérarchie mais par une coopération qui requiert que la juridiction nationale et la Cour de justice -chacune dans son propre domaine de compétence juridictionnelle- contribuent à élaborer une décision de justice, par laquelle est garantie une application uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres. La Cour de justice ne se prononce que sur l'interprétation ou la validité des dispositions concernées du droit de l'Union. C'est au juge national qu'il appartient, à la lumière de la réponse apportée à la question préjudicielle, d'apprécier, pour le droit interne, la légalité de la règle de droit ou de l'acte juridique. La fonction la plus importante de la procédure de renvoi préjudiciel est d'assurer une interprétation uniforme du droit de l'Union. En second lieu, la procédure facilite l'application du droit de l'Union en offrant aux juridictions nationales une aide pour résoudre les problèmes qui peuvent se poser dans l'application du droit de l'Union. Troisièmement, la procédure de renvoi préjudiciel peut servir comme moyen de protection des droits que le droit de l'Union accorde aux citoyens. La procédure démarre par la demande de la juridiction nationale, qui transmet à la Cour de justice sa décision comportant la question préjudicielle ainsi qu'une copie ou un résumé du dossier de procédure. Ceci se fait dans la langue de la juridiction. La décision de renvoi, éventuellement synthétisée, est traduite dans toutes les autres langues officielles de l'Union, le dossier de procédure ne l'est pas. Elle est ensuite communiquée aux parties à l'action principale, aux États membres et à la Commission. La Cour de justice peut demander à la juridiction qui a formulé la demande de communiquer des explications complémentaire. Les parties, les États membres, la Commission et, s'il y a lieu, le Parlement européen et le Conseil ont une possibilité de soumettre des observations écrites. Après que le juge rapporteur a déposé son rapport pour l'audience, les parties, les autorités et institutions mentionnées ci-avant peuvent demander à la Cour que l'affaire soit traitée oralement afin d'expliciter leur point de vue à l'audience. Quelques semaines ou quelques mois après l'audience, l'avocat général fait connaître ses conclusions, auxquelles les parties ne peuvent réagir. En vertu de l'article 20, dernier alinéa, du Statut de la Cour de justice, lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général. Quelques semaines ou quelques mois après que l'avocat général a fait connaître ses conclusions, la Cour de justice rend son arrêt en audience publique. La Cour fait connaître au préalable à toutes les parties concernées. L'arrêt est signifié à toutes les parties et à la juridiction qui a posé la question préjudicielle. L'arrêt est contraignant pour toutes les instances judiciaires qui ont à connaître du fond de l'affaire. Les autres juridictions peuvent suivre l'interprétation donnée ou peuvent s'en référer à la Cour de justice. L'interprétation donnée est d'application dès l'entrée en vigueur de la disposition interprétée par la Cour. Les juridictions nationales et celles de l'Union sont indépendantes entre elles. La Cour de justice ne porte pas d'appréciation sur les raisons que peut avoir une juridiction nationale pour considérer que l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union est nécessaire pour rendre une décision dans une affaire qui lui est soumise. Il appartient à la Cour de justice d'interpréter une disposition et à la juridiction nationale de l'appliquer en conséquence. Cordialement Pierre

Bonjour, Quant aux délais, la loi sur les recours administratifs ne prévoit-elle pas, pour la personne concernée par la décision contestée, l'absence de date limite si le courrier de l'administration ne comporte pas mention, comme c'est souvent le cas, des voies et délais de recours (art. R. 421-5 du Code de justice administrative) ? JV

Bonsoir l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11041286S.html Ce document est aussi très intéressant au point de vue de la bonification pour enfant. A suivre.... Pierre

Bonjour, j ai 46 pere de 3 enfants 1989, 1993 , 1996 et fonctionnaire depuis 1984,et souhaite partir a la retraite, je souhaiterais savoir si quelqu un est dans mon cas.et si oui quelle est la procédure. merci