Retraite pere de famille 3 enfants - Page 9

Bonsoir. J'ai reçu le refus de l'IA du 05. J'envoie mon recours devant le TA cette semaine. Y ajouter un référé-suspension a-t'il un intérêt quelconque? Cela va accélerer la décision du TA ou pas? Vincent de Gap

Pour le référé, c est totalement inutile, je l ai fait, le TA ne voit aucune urgence.. Car en cas de jugement positif, il reviendra au préjudice et le fait de ne pas être en retraite tout continuant à travailler, ne justifie pas l'urgence... De plus le référé est souvent une mesure suspensive en attendant le jugement sur le fond..(référé suspension) il sera utilisé en cas de victoire devant la cour européenne pour valider notre demande de retraite (procédure simplifiée ne servant qu'a valider la demande de retraite par une décision de justice)

Bonsoir Est ce q'une personne d entre nous a contacter la protection juridique gmf ? Arde

Bonsoir Vincecas, pourrais je avoir ton modele de recours pour le TA si ce n'est indiscret ?? As tu pris un avocat ? Arde

RAPPEL Le départ de la procédure est le dépôt de votre demande devant votre administration, le TA est la suite obligatoire de votre procédure car vous pouvez l'abandonner.... Avant les délais, si vous ne contester pas la décision de votre administration....vous accepter la décision... Après, c'est une procédure lourde...de contestation car vous n'avez pas contesté la décision de vote administration... On ne peut pas avoir le beurre,l'argent du beurre....etc.......

Bonsoir. Qui sait si ce qu'on appelle la Solidarité Laïque apporte une aide juridique dans notre cas? Sinon Arde, oui je peux te transmettre mon modèle de recours. Mais je suis loin d'être un spécialiste et j'attends pour l'avocat. J'illustre mon recours avec des extraits des textes trouvés ou de jurisprudence et je mets l'intégralité en annexes. Bon comment je fais alors pour te le transmettre? Vincent de Gap

Salut vincecas, moi aussi je serais interressé par ton modéle de recour. Pourquoi ne pas l'uploader sur mégaupload par exemple ? Merci, bonne soirée

BONSOIR a tous QUEL est le moyen pour recevoir le recours de Vincecas ??? merci de votre aide ,je ne suis pas doué en informatique!!!!! ARDE

Uploader sur mégaupload!!! C'est sûrment bien mais c'est quoi?

OBJET: Recours en annulation d'une décision administrative (Education Nationale). Refus d'accorder un droit à la retraite à un père de 3 enfants et 15 ans de service. MOTIF: Discrimination de droit basé sur la différence des sexes. J'ai l'honneur, par la présente requête, de demander au tribunal d'imposer à l'administration de l'Education Nationale de revenir sur une décision de refus (ci jointe) et de m'accorder le droit à prendre ma retraite anticipée. Je suis agent de l'Etat depuis 27 ans et 28 jours (au moment de ma demande fin 2010). J'ai 4 enfants de 23, 22, 18, et 13 ans. J'ai sollicité une mise à la retraite anticipée. Ce droit de prendre sa retraite anticipée était jusqu'en 2003 réservé aux mères qui avaient 3 enfants au moins et 15 ans d'ancienneté. Suite à des plaintes pour discrimination, il a été étendu aux pères sans conditions dans un premier temps, puis une condition a été ajoutée. En août 2003, après décision conforme du Conseil Constitutionnel du 14 août 2003, le Parlement adopte la loi de réforme des retraites de la fonction publique qui ne change pas le texte sur la retraite anticipée (article L.24 du CPCMR), mais modifie celui sur la bonification : celle-ci est supprimée pour l’avenir pour les hommes comme pour les femmes qui perdent également le bénéfice des naissances antérieures à leur entrée dans la fonction publique, et pour les naissances antérieures à 2003, la bonification n’est plus réservée aux « femmes fonctionnaires » mais aux fonctionnaires ayant interrompu leur activité pendant une durée fixée par le décret d’application à plus de deux mois, ce qui inclut toutes les femmes par le congé de maternité, et exclut tous les hommes qui n’ont pas pris de congé parental pour chacun de leurs trois enfants (décret du 26 décembre 2003 article 6 devenu art.37 du code des pensions). C'est parce que je ne réponds pas à cette condition que ma demande a été rejetée. Je conteste sa légitimité. Elle impose qu'il aurait fallu que je prenne deux mois de congé parental suite aux naissances. Ce droit existait depuis deux ans quand mon premier enfant est né MAIS il était très préjudiciable aux pères (salaire et déroulement de carrière): Les bonifications d’annuités pour enfants nés avant le 1er janvier 2004 et élevés pendant au moins neuf ans avant leur 21ème anniversaire sont reconnues aux « fonctionnaires », c’est-à-dire aussi bien hommes que femmes (article L 12 b)  La loi du 21 août 2003 a mis en place un régime qui prend en compte gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004, les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant, de congé de présence parentale, de congé parental, de congé d'adoption, de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. L'ouverture de ce droit est liée à la carrière professionnelle et permet ainsi de compenser, à cet égard, les désavantages inhérents aux interruptions ou réductions d'activité à caractère familial. Mais j'étais surtout loin d'imaginer qu'il ouvrirait à un droit qui n'existait pas alors. Si je l'avais su, je l'aurais fait. Mon épouse qui pourrait, elle, bénéficier de ce droit à retraite anticipée, n'a, pas plus que moi à l'époque, demandé de congé supplémentaire quelconque lors des naissances. Elle a eu ses 2 mois règlementaires, et j'ai, moi, eu les 3 jours accordés à l'époque. Nos situations sont à mon sens totalement semblables. Je suis donc victime d'une discrimination. L'article qui a été ajouté à cette loi me semble aller à l'encontre de l'égalité homme/femme et je le conteste. Un arrêt de la Cours Européenne des Droits de l'Homme :"un agent de la fonction publique hospitalière habitant à Goos, dans les Landes, fit valoir que cette nouvelle condition s'appliquait llégalement à son cas puisqu'elle était rétroactive. La Cour européenne lui a donné raison: la rétroactivité d'une loi n'est admissible que si cette mesure est d'intérêt général.Selon les juges européens, "le but poursuivi par cette nouvelle disposition vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée etainsi à préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants".Or, "le seul intérêt financier de l'Etat ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi", selon la Cour qui a accordé au fonctionnaire 35.400 EUR pour le dommage matériel et 2.000 EUR pour le tort moral." (autre cas cité en annexe) J'ajoute qu'à mon sens, la loi de 2004 me spolie d'une partie de mes biens. Le droit à la retraite constitue également un bien au sens de l’article 1 du premier protocole : CE 03/05/2006 n° 279133 : "Considérant, d’autre part, que le droit à l’allocation d’une pension de retraite constitue pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, un bien au sens de l’articl 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (...)" (également CE 24/12/2004 n° 265097 publié au Bulletin du Service des Pensions BO468 B B9 05 02, CE 29/12/2004 n°265846 FRETTE publié au Bulletin BO 468 B B9 05 03. Or: "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". D'autre part, le Code du Travail et la jurisprudence interdisent la réduction unilatérale par l’employeur des avantages du salarié. L’application du Code du Travail au secteur public n’est nullement exclue, l’article L 351-12 du Code vise expressément les fonctionnaires, Dans son introduction au Colloque “Le Conseil d’Etat et le droit social” organisé le 26 et 27 octobre 2009 par la Faculté de droit de l’Université de Caen avec le concours du Conseil d’Etat et de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale, M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat précise : « C’est encore le Conseil d’Etat qui, selon un processus similaire visant à la pleine mise en œuvre des valeurs portées par le droit social, a étendu aux agents des services publics, à la suite de l’arrêt fondateur Dame Peynet du 8 juin 1973, certains des principes généraux dont s’inspire le code du travail... Article intégral en annexe. Je voudrais enfin attirer votre attention sur l'ambiguïté totale des derniers textes parus. Extraits (intégralité en annexe 5): Ansi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc.) Pour ces agents, il n’y a donc de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services. Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma haute considération. N.B En annexes, la situation juridique (1), plus de détails sur la loi et sa chronologie(2), l'arrêt Griesmar(3), le droit du travail (4), un texte officiel très ambigü qui semblerait confirmer mon droit à retraite(5), l'inconstitutionnalité de cette loi par un commissaire du gouvernement (6).

Bonjour, Mon refus m'a été adressé mi décembre, et sur celui-ci ne figure nul part les voies et délais de recours. Est-il préférable de faire néanmoins un recours au TA avant les 2 mois ou puis-je attendre un arrêt de la CEJ qui ouvre le droit pour les pères. David

Salut a tous J'ai contacte la gmf ,ils ont leurs avocats ;Personnellement , je préfèrerai prendre Me Madignier . Est qu'une personne a aussi la protection juridique a la gmf ??? Je n'ai toujours pas reçu le refus de mon administration ,je vais attendre 2 mois ,n'est ce pas ,puis j'aurais 2 mois pour faire le recours devant le TA de ma région?? Ai -je bien compris ??? merci pour une confirmation ARDE

Permettez moi l'expression ARRÊTER l'en tubage de mouche de la suite du débat... Nous sommes dans une procédure juridique et non philosophique, il y a des règles qu'il suffit de lire dans n'importe quel forum juridique ou autre... Pour ARDE X fois répété, les délais sont les délais de par la Loi. point barre....2 mois et après TA... point barre.. sinon, acceptation de la décision de ton administration,et dans ce cas pas de recours TA... point barre... si recours ensuite, il prendra effet au moment de ton nouveau recours en cas de gain devant la cours européenne mais dans les conditions du jour de ta nouvelle réclamation.. Dans ce cas, tu revois ce que j'ai déjà écris entre les 2 version de calcul de la retraite...

Petitprince Bonsoir J'ai fait ma demande a mon administration le 20/12 .Avant quelle date faut il que je fasse mon recours au TA?,le 20 fevrier ou le 20 avril2011?? merci pour ta reponse Arde

Buri Bonjour JE viens de lire ta reponse du 29/12/2010 recours a mon administration le 20/12/2010 refus de mon admin le19/02/2011 peut etre Envoie recours au TA entre le 20/02/2011 et le19/04/2011 Ai je bien compris ? merci de me repondre Arde

ARDE tout a tout compris, le droit de base est simple (après en fonction du type de recours, les délais diffèrent mais cela relève de cas précis...) Après 2 mois, refus implicite de rejet, ton administration n'est pas obligé de te répondre.. Tu as 2 mois pour contester le refus... Ensuite, chacun décide en fonction, on laisse tomber ou on poursuit... Si pas TA, on considèrera que tu n'as pas contesté la décision et donc pas pris date...ou alors procédure lourde....

Bonsoir, Et après le TA (qui ne donera pas satisfaction) que se t-il/qu'advient-il du recours, en attendant un éventuel arrêt favorable de la CEJ ? David

Bonjour, En cas de gain au TA le calcul du montant de la retraite prendra t-il en compte la période cotisée après le 01/07/2011? Merci pour vos réponses.

On calcule toujours en date du préjudice ... car c'est plus favorable sinon pourquoi allez au TA pour perdre de l'argent ????????? dans tous les cas, tu gagnes plus en travaillant qu'en retraite donc.... mais on te demandera jamais de rembourser l'excédent non plus....(je plaisante) le recours devant le TA sert à prendre date en cas de victoire devant la CEJ afin de bénéficier des mesure 2010. Des recours sont déjà à ce niveau, si gain de cause, on déposera en Référé pour avoir une décision de justice afin que notre administration nous considère comme admissible à la retraite mais en précisant la date de notre recours...

Merci buri. Mais pour plus de clarté prenons un exemple: Père de 3 enfants ayant 25 ans d'ancienneté au 30/06/2011 (conditions réunis avant 2003 donc 2% par année sans décote): 25 ans (ancienneté) + 1 an (service militaire)+ 3 ans (bonif. 3 enfants) = 29 ans montant de la pension : 29x0,02= 58% du salaire brut recours cour européenne: GAIN de cause le 30/06/2014 pas de préjudice puisque j'ai continué à travaillé et j'ai perçu un salaire. mise à la retraite le 30/06/2014 dans laquelle des conditions suivantes: 1) (29+3)x0,0181=58% (1,81% par année) application de la décote (25%): 58x0,75=43% du salaire brut 2) 29x0,02= 58% du salaire brut (situation au 30/06/2011) avec remboursement des cotisations du 01/07/2011 au 30/06/2014 3) 29 ans(2% par année sans décote) + 3ans (1,81% par année avec décote) 29x0,02+ (3x0,0181)0,75=58+4=62% du salaire brut 4) (29+3)x0,02= 64% du salaire brut (en tenant compte de la période travaillée du 30/06/02011 au 30/06/2014) Merci pour vos réponses