Retraite pere de famille 3 enfants - Page 16

Je suis nouveau je prends directement contact avec maitre madignier sur lyon

Ou en etes vous ? de votre cote avec cet avocat

Re bonjour, je prends plus de temps ce matin pour me présenter. J'ai déposé ma demande le 23 12 2010 auprès de mon entreprise, ayant appris par hasard l'existence de cette loi (car ma collègue proche a été démarchée par les syndicats et elle est partie, elle !!! ) . Depuis je n'ai pas eu de réponse officielle, juste la copie d'un courrier entre le ministère de la défense et mon directeur lui disant que la règle demandait 2 mois d'arrêt par enfant. Personnellement, je me suis arrêté pour 2 en 1998 (congés de paternité pour adoption) mais pour les 2 autres (enfants naturels nés en 1984 et 1986) j'ai pris le relai de mon épouse quand ils avaient 5 et 7 ans avec du 50% et du sabbatique sur une période allant de 1991 à 1998, date d'arrivée des adoptifs et donc prise de mon congé de paternité. compte tenu du faible espoir que m'a laissé mon responsable, j'ai pris contact avec le médiateur de la république et la réponse vient de tomber cette semaine !!! "stricte application de la loi, il ne peut intervenir !!!" aussi j'ai décidé de regarder sur le net ce qui se disait et je vous ai trouvé. Donc, si quelqu'un d'ancien sur ce forum pouvait faire un résumé, et dire ce qu'il vaut mieux faire aujourd'hui avec le recul et votre expérience ce serait vraiment super !!! Christian dans le 42300 à Roanne

J'ai vu a un moment sur ce forum que quelqu'un proposait un dialogue en direct. Y aurait il a ce jour un groupe de formé pour se soutenir et se tenir informé. si oui je veux bien me joindre. comment faire ? sur ce forum on n'a semble-t-il pas accès au profil des pseudo et on ne peut pas les contacter directement !! du moins moi je n'ai pas trouver !!! merci

Bonjour Il est dit dans la note , "Les règles de calcul antérieures continueront également à s’appliquer pour les fonctionnaires à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite du droit applicable avant l’entrée en vigueur de la loi (55 ans pour les fonctionnaires sédentaires par exemple)." Faudra-t-il quand même avoir déposé une demande avant le 31/12/2010 ? Cordialement Daniel

Jochris42 tu regardes les règles en vigueurs, il faut avoir pris 2 mois avant l age de 3 ans de l'enfant sauf en cas d'adoption ou les 2 mois court au moment de l'adoption. Et ensuite il faut les avoir élever 9 ans puis tu dois avoir au moins 15 ans de service c'est la règle avant le 31/12/2010 Et tu as fait ta demande avant le 31/12/2010 Dans ce cas, tu as droit de partir en retraite, il suffit d'attendre la réponse de ton entreprise qui à 2 mois pour répondre ou pas, après tu vas au TA et si tu as toutes les conditions réunies, tu vas directement en Référé Sinon bienvenue au CLub et tu attend la décision du 15/11/2011 de la CEJ

Bon j'ai contacté l'avocat et je crois que je vais rejoindre les 130 clients qui sont déjà chez lui car la procédure est fastidieuse ceux qui sont déjà chez lui peuvent m'en dire plus sur leur ressentie ? merci

L'attente est longue, mais pleine d'espoir. Le 15/12/2011 on aura seulement l'avis de l'avocat de la CEJ, il nous faudra attendre encore quelques mois pour avoir LA décision. On avance, on avance...... Pour jochris42 va voir là, tu auras tout : https://sites.google.com/site/inforetraiteanticipee/ et comme dit buri, bienvenue au club !

Bonjour, les pères qui ont déposé leur demande avant le 31/12/2010 (après la promulgation de la loi du 10 novembre 2010) et engagé un recours au TA après la parution du décret du 30 décembre 2010 seront-ils concernés par l'affaire traitée par la CJE du 15/12/2011? Je suis dans ce cas et mon administration à rejeté ma demande car je n'ai pas interrompu ou REDUIT mon activité. Je crois qu'il y avait eu un problème similaire en 2004 et 2005. Cordialement.

Bonjour, Daniel Si un fonctionnaire, au 1 er janvier 2011 est à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, c'est-à-dire les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active, il pourra partir à la retraite de manière anticipée à la date.... qu’il choisit..... Il n’avait pas à faire une demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ dans un ,deux, ou trois ans…Une demande de retraite se fait, si mes souvenirs sont bons, à un an maxi de la date de départ. Buri je me permets d’apporter quelques précisions. Effectivement aujourd’hui, suite à la réforme de 2010,il faut avoir pris un congé entre le premier jour de la quatrième semaine avant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer et le denier jour de la 36 ieme semaine après la naissance, mais avant novembre 2010 c’était la 16ième semaine après la naissance…Cependant il faut préciser que la condition d’avoir élevé ses enfants pendant au moins 9 ans ne s’applique pas aux enfants légitimes ou adoptés . La date de l’audience, pour les conclusions de l’avocat, est prévue pour le 15/12/2011, mais il faudra ensuite attendre encore quelques semaines pour l’arrêt…Ensuite il faudra attendre la réaction du TA de la Réunion dans l’affaire Amédée. C’est à cette juridiction d’appliquer ou… non… l’arrêt, ce qui peut paraître peu probable car c’est elle qui a posé la question préjudicielle. Rappelons aussi que cette affaire concerne principalement la bonification, bien que, comme je l’ai expliqué plus haut c’est le même mécanisme pour la retraite anticipée…Donc il faudra être patient. Codepe Effectivement la loi a été promulguée le 10 novembre 2010. La promulgation atteste de l’existence de la loi, de la régularité de la procédure législative. Elle authentifie la loi. Mais le législateur, peut retarder l’application d’une loi quand celle-ci est subordonnée à la publication d’un décret d’application, et c’est le cas pour nous puisque le décret est paru le 30 ou 31 décembre 2010. Si tu as déposé un dossier avant le 31 décembre 2010, à mon avis on ne peut t’appliquer ce décret… Tu es dans le même cas que ceux qui ont déposé avant . C’est la loi en vigueur à la date de dépôt qui compte, c'est-à-dire celle de 2003.De plus, la loi de 2010 précise que si tu déposes un dossier avant le 31 décembre 2010 pour un départ le 1 juillet 2011 tu n’es pas concerné par les nouvelles dispositions…A partir du moment ou la CJCE considère qu’il y a discrimination indirecte, on ne devrait plus nous imposer cette interruption d’activité que ce soit pour la bonification ou pour la retraite anticipée. (dossiers déposés avant décembre 2010 ou après ) En ce qui concerne la réduction d’activité, pour nous qui avons déposé un dossier avant le décret, il ne devrait pas y avoir de problème ; pour ceux qui ont déposé après ou qui déposeront dans les mois qui viennent c’est un autre débat…. Ce n’est que mon interprétation…. Cordialement Pierre

Codepe J'ai trouvé des informations qui concernent le problème survenu en 2004/ 2005. La situation semble plus compliquée que je le ne le pensais. Je serais peut être amené à revoir ma position dans les heures qui suivent.... Pierre

Codepe Comme promis j’ai fais des recherches sur le problème que tu as soulevé. Je n’ai toujours pas fait de synthèse, mais j’y travaille. Ce serait trop long de développer tout cela sur ce blog. Je te propose d’aller sur la première page de mon site pour te rendre compte de la complexité de cette affaire. Dès que j’aurais une conclusion je la mettrai en ligne.. ; Site internet : https://sites.google.com/site/inforetraiteanticipee/ Cordialement Pierre

Bonjour, J'ai fait ma demande, refusé naturellement, de retraite anticipé en décembre 2010 pour un départ au 30 juin 2011. Dans le cas où la CEJ puis les TA nous donnent satisfaction courant 2012, les trimestres acquis entre juin 2011 et fin 2012 par exemple seront-ils pris en compte dans le calcul du montant de la pension ? Merci de votre réponse David

D'aprés ce qui c'est passé en 2005, c'est avec effet rétroactif, donc les trimestres en plus seront du bonus

Pour Jochrist 42, vous avez rejoint le bon forum et j'observe une petite avancée pour les hommes. Bon courage a vous tous. Corine

Merci corine bonne chance pour vous aussi christian

Bonjour de Momo du 89 Je suis avec attention tout ce que vous dites. Moi aussi mon dossier est traité par Maître Madignier à Lyon. Et le 15 décembre mon cas passera au TA de Dijon. On demande entre autre le renvoi de l'affaire. Cordialement.

Salut Momo, pourquoi demandez-vous le renvoi de l'affaire ?

Bonjour à tous, je participe ponctuellement à ce forum et suit attentivement les informations relatives à la retraite anticipée père de trois enfants. Ma demande a été refusée par la CNRACL Bordeaux sous le motif d'absence de la prise d'un congé parental d'éducation. Mes 2 premiers enfants sont nés en 1979 et 83, avant la loi instaurant ce fameux congé! Je suis défendu par un avocat de Toulouse spécialisé dans les droits de le fonction publique territoriale. Celui-ci a déposé un recours au TA de Toulouse et je viens de recevoir le mémoire de défense de la caisse de dépôt et consignations. Bien évidemment, leur argumentation de défense repose essentiellement sur l'absence d'interruption d'activité de deux mois à chaque naissance de mes enfants, pour ce qui est des deux premiers, il est impossible de prendre ce qui n'existe pas! ils contestent également le bien fondé de la discrimination entre hommes et femmes en soutenant que le congé parental d'éducation permet aussi aux hommes qui l'ont pris de partir en retaite anticipée, sauf que ce congé n'est pas rémunéré alors que le congé maternité l'est! Ma demande de bonifications de trimestres est également rejetée car elle est d'après la caisse de dépôts prématurée. En conclusion, la caisse de dépôts et consignations demande au TA le rejet pur et simple de ma requête, ce à quoi je m'attendais. Notre seul espoir de victoire dépendra de la décision de la CEJ. Patience est mère de toutes les vertus. Je remercie tous les participants à ce forum pour les informations transmises, avec une mention particulière pour Pierre et Buri qui alimentent de façon régulière et précise nos péripéties. Combien sommes nous en France à avoir fait cette demande? Cordialement. JLC59

Bonjour de momo de l'Yonne Je réponds à Gilfio à propos de sa question. Le TA se doit d'attendre la décision de la CEJ et c'est pourquoi nous demandons un renvoi de l'affaire. Question à tous, certains sont-ils déjà passés au TA ces derniers temps? Cordialement.