Retraite pere de famille 3 enfants - Page 18

Soyons sérieux, nous somme en France et devant le TA, seul les recours individuels sont recevables. De plus seul le TA territorialement compétent est celui de l'endroit où siège l'autorité contre qui vous agissez, donc si vous êtes à Dijon, le TA de Dijon, à Paris, le TA de Paris, etc.... Le reste est une négociation "d'épicier" : A X requérants, vous nous faites combien ? la procédure est la même,un copier coller avec des modifications , seul le TA change... Mais il existe un fond de commerce sur le sujet...........!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!.................. Et je ne suis pas franchement convaincu, hormis un avantage financier pour certains de la démarche... Comme je l'ai déjà écrit et j’attends un contradicteur, si une personne gagne, cela fera systématiquement jurisprudence, le temps que l’État trouve une parade. Ne pas oublier, le fric en jeux et en ce moment aucun politique ne soutiendra une telle démarche...de' Droite comme de Gauche...en passant par les variantes. Et en fonction des début de procédure, des avantages ou pas, selon ce que les juges statueront..(recours en 2010 par ex..) Maintenant, si en se regroupant, les frais sont faibles, pourquoi pas, mais aucun avocat ne jouera le jeux ( de son fond de commerce.....) Je suis joueur, je demande à voir pour y croire, et je suis..... (selon la demande "pour voir") Ma procédure passe au TA de Dijon bientôt, je mettrai en ligne le jugement.. Et après, je verrai pour saisir la cour européenne de justice... (le Conseil d’État n'étant pas obligatoire dans cette affaire)

Bonjour, les propositions faites me paraissent compliquées à mettre en place pour les raisons invoquées par buri mais aussi pour plein d'autres. Je pense sincèrement que si chacun d'entre nous essayait de faire passer des informations, sans pour autant entrer dans les détails de la procédure, cela serait plus profitable. Mais est-on tous libre de le faire? Avez-vous pris le temps (ou demander à votre avocat ) de faire une étude approfondie des conclusions de l'avocat général? Je me pose les questions suivantes: 1-Un jugement rendu par un T.A peut-il être annulé par une cour administrative d'appel? 2-Cette annulation peut-elle être prononcée dans le cas d'un renvoi d'une question préjudicielle à la cour de justice européenne? 3-Si cela est possible et si le juge de la cour européenne n'a pas encore rendu son arrêt,devra t-il toujours le faire? 4-S'il doit mener la procédure à son terme, cet arrêt a t-il une valeur juridique ...en France? 5-S'il doit arrêter la procédure et ne peut donc plus rendre un arrêt,que valent les conclusions de l'avocat général? 6-Comment un dossier, accepté et en cours d'instruction par la cour de justice européenne pourrait-il être "fermé"suite une décision d'un état membre? 7-A quoi servirait la cour de justice européenne si quand on s'adresse à elle par la voie réglementaire,on peut encore craindre une décision nationale "l'empêchant" de faire son travail? Je vous assure,à travers ces questions,j'ai essayé de vous sensibiliser sur un point qui me semble important. Etudiez ou faites étudier ces questions,j'attends vos commentaires... Pierre

Pour la hiérarchie des normes voici le lien..et une explication simple et bien construite http://www.snphar.com/data/A_la_une/phar27/legislation27.pdf sinon pour les pro.... http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.1.-Differentes-normes Pour répondre à Pierre, les jugements de la CEJ s'imposent aux états membres mais par contre aucun délais n'est donné strictement, mais laissé à l'appréciation de la cours et certains États dont un des champions est la France, trainent des pieds selon les cas et préfèrent payer des amendes jusqu'à ce que la cours s'énerve et augmente sévèrement les pénalités... la France est un des pays qui traine le plus des pieds pour se mettre en conformité quand cela ne l'arrange pas.... pour exemple La Commission des finances du Sénat publie son troisième rapport sur le respect du droit communautaire de l'environnement en France. Verdict : en progrès, mais peut mieux faire… Détails. Respect du droit communautaire de l'environnement : la France peut mieux faire... Sept ans pour traduire la directive européenne sur les OGM, 33 ans pour amorcer un début de solution dans l'affaire des nitrates de Bretagne… La France fait l'objet aujourd'hui de 10 procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Et de nombreux autres dossiers pourraient suivre : 14 directives européennes dans le domaine de l'environnement sont en retard de transposition aujourd'hui. C'est ce que révèle le rapport d'information du sénateur du Bas Rhin, Françoise Keller, rédigé pour la Commission des Finances du Sénat. " cela donne des idées en cas de gain de cause si la France traine des pieds...

Bonjour je reviens vous proposer à tous de parler à vos avocats respectifs pour leur demander s'ils sont favorable à une mise en relation des divers avocats mandatés. En effet, je crois que certain d'entre vous, comme "Buri" par exemple, ne m'ont pas bien compris. Bien sur que chaque demande est individuelle. Il n'est pas question de faire du marchandage d'épicier.... Bien entendu, il ne s'agit pas de donner des clients à tel ou tel avocat, ni de forcer quelqu'un à prendre un avocat. Je pense, sincèrement, que cela pourrai être très positif. Chacun des avocats pourraient apporter son point de vue et ses idées de défense. Ensemble, ils pourraient avoir des idées novatrices, et franchement on en aurait bien besoin !!! En plus, ne pas se sentir seul dans ce combat, çà nous aide... et bien pour nos avocats, je pense que cela aurait le même effet. Ils pourraient échanger des point de vue, des contacts, des retours d'expériences et se motiver ensemble!!!. J'attends vos réponses merci Christian

Jochris42 j avais bien compris, mais cela me rappelle mes cours d'économie ou dans les démonstrations, tout commençait par : "Tout étant égal nul part par ailleurs" en terme clair dans un monde en parfait équilibre hors ce n'est pas le cas... (la spéculation n'existe pas, les coups fourrés non plus, le trafic non plus et la transparence est parfaite) Si tout était aussi simple, avec une justice parfaite, notre demande n'aurait même pas lieu d'être, l'égalité homme femme serait respecté et les droits identiques; ce qui est loin d'être le cas au détriment souvent des femmes... Mettre tout le monde devant une table de discussion afin de trouver une solution à notre problème est à mon sens un doux rêve.. car chacun campera sur ses positions: l'Etat parce qu'il ne veux pas payer pour quelques petits fonctionnaires avec un lobby inexistant et sans influence, et nous qui souhaitons partir en retraite comme le font nos hommes politiques sans état d’âme quand cela leurs profitent mais ce n'est que mon avis..

Jochris42 As-tu posé les sept questions ci-dessus à ton avocat? Pierre

Essayes de lui poser directement, il te répondra certainement bmadignier@mo-avocats.fr christian

Bonjour de Momo de l'Yonne Je suis avec attention tout ce que vous dîtes. Mon affaire est aussi entre les mains de Maître Madignier et mon affaire est passé au TA de Dijon le 15.12 et ma requête est rejetée. On dit en fin de jugement qu'il n'y a nul besoin de saisir la Cour européenne de justice, ni de surseoir à statuer etc. Une nouvelle fois un TA se prononce contre moi. Car en effet, c'est la 3 ème fois que je passe au TA. Rappel (si ça vous intéresse) : Une 1 ère fois le 28.06.2005 le TA de Dijon a rejeté ma demande (TA saisi le 11.05.2004). Manque de pot pour moi, car à l'été suivant et suite à la jurisprudence Provin, étant dans le 1 er tiers le plus favorable pouvaient partir en retraite tout ceux qui ayant saisi l'Administration d'une demande de mise en retraite...même s'il n'avaient pas saisi le TA ils pouvaient partir, et ce fut le cas d'un collègue. Par contre ceux qui avaient été déboutés par un TA devaient attaquer plus haut. Ce que je fis mais le Conseil d'Etat a rejeté mon pourvoi le 10.07.2006, alors qu'il donnait raison à d'autres! J'ai ensuite attaqué de nouveau au TA (12.05.2010) sous la forme préjudicielle mais requête rejetée. Et donc une nouvelle fois je perds. Que pensez-vous de tout ça? On me dit, une nouvelle fois dans le jugement, que je peux me pourvoir en cassation, mais je commence à en avoir marre et tout cela a un coût financier! Si certains veulent en savoir plus sur le jugement je me tiens à leur disposition. Au plaisir et bonne continuation.

Momo de l'Yonne je passe aussi devant le TA de Dijon ce semestre car l'instruction est close... ( recours du 15/10/2010) je verrai ce qu'il répondront mais tout comme toi, peu d'espoir .. Tout ce décidera au niveau de l'Europe... Sinon dans les urnes et le départ à 60 ans si 41 ans 6 mois d'ancienneté selon la Gauche mais faut voir le décret...selon les résultats et je suis concerné avec 43 ans de cotisation à 60 ans, 45 à 62... Sinon, de toute façon, les mesures de départ anticipé pleuvent dans les grandes entreprises, publiques ou pas.. avec départ à 57 ans voir moins..mais moins favorable immédiatement...idem ensuite dans mon cas.. Alors je joue sur les 2 tableaux....et j'attends de partir en retraite..2013

Bonsoir Momo, je ne connais pas ton dossier, mais j'ai suffisamment d'éléments aujourd'hui qui me laissent toujours à penser que cela marchera un jour...même si je sais que cela sera difficile. Si tu ne vas au CE dans les deux mois qui suivent et que j'ai eu tort d'être optimiste,tu n'auras rien perdu. Si tu ne vas pas au CE dans les deux mois qui suivent ,et qu'on ait gain de cause plus tard, tu auras tout perdu....Tu ne seras plus sur la ligne de départ.Tu seras obligé de faire une nouvelle demande et les conditions ne seront plus les mêmes...Certes cela engendre des frais mais c'est un choix à faire. On a tout misé sur la discrimination faite aux hommes,cela peut marcher,mais il y a d'autres pistes.D'autres pères de famille ont,peut être, comme moi, développer d'autres arguments... Je ne dis pas que c'est gagné,je dis simplement qu'il faut toujours rester sur la ligne de départ... Pour moi,et vu les arguments que j'ai avancés,en cas de succès la date de dépôt du dossier est très importante. Tu as déposé un dossier avant la loi du 9 novembre 2010.Si tu peux, gardes cet avantage..... Tu as pu constater que les conditions d'interruption ont changé,on a introduit la réduction d'activité,on a modifié l'article 5-VI de la loi Fillon et on a peut être oublié de modifier certaines choses..... Je sais ,on va dire que je suis encore naïf, mais j'ai beaucoup travaillé sur ce dossier et j'ai des arguments.Tant que le T.A, ou le C.E, ou la CJUE,ou la CEDH ne m'aura pas écrit noir sur blanc que je me trompe,je continuerai. Pierre

Bonsoir Momo de l'Yonne A Buri, j'avais vu effectivement que tu allais passer au TA de Dijon. J'ai eu peut-être comme en 2205 que mon dossier passe tôt, trop tôt au TA car si la décision de la Cour européenne était tombé avant le TAeut été bien préférable. Par rapport à ce que tu dis Pierre, mon histoire est ancienne, même si j'attaque au Conseil d' Etat, je risque de me retrouver comme en 2005- 2006, de me retrouver débouter au CE alors que ceux quine seront pas encore passer par exemple au TA partiront. Et financièrement vous avez vu toutes mes étapes...

Bonjour, Je suis fonctionnaire Education nationale depuis 1975. J'aurai mes 41,5 ans de cotisation à l'âge de 60 ans. Dans l'hypothèse ou, malheureusement, la situation actuelle resterait figée, cette condition de durée est-elle suffisante : -pour obtenir une retraite SANS DECOTE (et partir sans toucher de pension jusqu' à 62 ans) -ou faut-il la durée de cotisation (41,5 ans donc) ET l'âge (62 ans) pour ne subir aucun préjudice financier ? Bon courage à tous, Jipé.

Bonjour à tous, J'ai eu la réponse du service des pensions comme quoi, au vu des documents fournis, j'ai bien droit à la majoration de pension pour 4 enfants. Toutefois, mon administration me précise que la réduction d’activité (12 mois à 60% + 6 mois à 50%) a été demandée au titre d’un seul enfant. Or, le texte précise qu'il faut avoir interrompu ou réduit son activité au titre de chacun des enfants... (Buri avait raison dans sa réponse du 01/06). Les mois de réduction surnuméraires ne pourraient donc servir au titre des deux autres enfants. J'attends la confirmation du service des pensions. Bien cordialement. Sol

Bonjour à tous, La proposition faite par JLC 59 me parait excellente. Le regroupement du plus grand nombre possible de personnes concernées au sein d'une association est certainement une bonne façon de peser dans cette affaire. Tout le monde peut y trouver son compte, quel que soit l'avancement de "son" dossier. Pour etre clair et franc, je consulte régulièrement ce site depuis plusieurs mois et vous m'avez beaucoup éclairé sur le sujet. Je suis né en 1954, père de 3 enfants ( 82,85,87), je cotise depuis oct 1974, les 150 trimestres seront acquis au 1er avril 2012. Bien sur je n'avais pas anticipé les 2 mois de congé parental par enfants. Ma demande de retraite n'est pas déposée mais je serais pret à adhérer à l'association. Erwann 13.

Bonjour,, Je viens de lire le message d'Erwann 13. Je suis né en 1956, père de 3 enfants (09/77, 03/80, 01/84) avant la loi donnant un congés paternité rémunéré, je cotise depuis sept 1975, donc 150 trimestres en 03/2013 et je n'ai pas pris, comme pratiquement tout le monde à cette époque là, les 2 mois de congés par enfant. J'ai demandé l'aide d'un avocat spécialisé après avoir déposé ma demande de retraite avant le 31/12/2010 pour un départ au 01/07/2011, départ qui n'a pas eu lieu !!! Mon dossier est actuellement au T.A. J'attends donc ...! Ma question est la suivante : que peut-on faire de plus dans cette préparation à un départ anticipé ?! Comment "compléter ou mieux armer" nos dossiers en cours ?! Bon courage à tous, Jipé.

Je maintiens ma position concernant le bénéfice du regroupement : RIEN Dans tous les cas, si une décision positive intervient, nous serons tous concernés comme je l'ai précisé depuis le début.. De plus, nous ne sommes pas localisé dans une région mais en France, donc aucune possibilité pour les avocats (je ne rentre pas dans le détail, mais vos avocats vous expliquerons le partage des frais et la boite de pandore tout en sachant que les avocats ne peuvent plaidés que dans leur juridiction) pour rigoler un peu, et je commence la localisation départementale et l on constatera ... un pseudo ou pas,et le département de localisation exemple pour certains X 75 buri 21

Momo de l'Yonne Se regrouper oui mais soit on est 100 et on ne pesera rien. Pour être un groupe de pression il faut être nombreux, nombreux. Je vous rappelle mon cas, pour vous dire ce que j'envisage de faire ; Je suis avec attention tout ce que vous dîtes. Mon affaire est aussi entre les mains de Maître Madignier et mon affaire est passé au TA de Dijon le 15.12 et ma requête est rejetée. On dit en fin de jugement qu'il n'y a nul besoin de saisir la Cour européenne de justice, ni de surseoir à statuer etc. Une nouvelle fois un TA se prononce contre moi. Car en effet, c'est la 3 ème fois que je passe au TA. Rappel (si ça vous intéresse) : Une 1 ère fois le 28.06.2005 le TA de Dijon a rejeté ma demande (TA saisi le 11.05.2004). Manque de pot pour moi, car à l'été suivant et suite à la jurisprudence Provin, étant dans le 1 er tiers le plus favorable pouvaient partir en retraite tout ceux qui ayant saisi l'Administration d'une demande de mise en retraite...même s'il n'avaient pas saisi le TA ils pouvaient partir, et ce fut le cas d'un collègue. Par contre ceux qui avaient été déboutés par un TA devaient attaquer plus haut. Ce que je fis mais le Conseil d'Etat a rejeté mon pourvoi le 10.07.2006, alors qu'il donnait raison à d'autres! J'ai ensuite attaqué de nouveau au TA (12.05.2010) sous la forme préjudicielle mais requête rejetée. Et donc une nouvelle fois je perds. Que pensez-vous de tout ça? On me dit, une nouvelle fois dans le jugement, que je peux me pourvoir en cassation... Maintenant je pense aller en Cours européenne des droits de l'homme, et réattaquer au TA par un autre biais. Cordialement

Bonjour, Je veux bien jouer avec toi buri... araokatao974

Avez-vous cette jurisprudence-là : arrêté du CE N° 341668, du 23 janvier 2012? Je pense que oui, mais je préfère quand même vous prévenir. bon courage

Bonjour voici le lien de cette jurisprudence si cela intéresse quelqu’un http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2012/01/341668.pdf