Retraite pere de famille 3 enfants - Page 20

Voici la règle et pas de contestations possibles.... (donc, pas de philosophie) ********************************************************************************************* Article R37 Article modifié (version en vigueur du 19 avril 2009 au 8 mai 2010) I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. III.-Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.

Bonjour je suis la personne concerné par le TA de Caen Effectivement, j'ai bien en cumul suffisamment de mois de congé (42 mois !!). Mais je n'ai pas pris de congé pour mon premier enfant. Le congé pour mon 2 ème enfant à était pris trop tard, plus de 36 mois après la naissance du premier. Donc le cumul ne fonctionne pas. Voilà mon avis Cordialement Franck

Bonjour sergio, pourrions nous savoir le nom de votre avocat ? a-t-il plusieurs clients comme nous ou juste vous ? merci Christian

Bonjour mon dossier passe au TA jeudi 29 mars pour évidement un refus de forme avec comme avocat Mr MADIGNIER. Je suis en contact mail avec Christian (Jochris42) merci Christian

Momo de l'Yonne bonjour J'ai moi aussi Maître Madignier comme avocat. J'ai perdu au TA (pour la 3 ème fois) car depuis 2004 je suis en procédure et j'ai aussi perdu une fois au CE. Je ne sais encore ce que je vais faire. Cordialement.

Bonjour, Mon dossier est actuellement au T.A. J'ai une question pour Christ95 et Momo de l'Yonne : Qui vous a averti de la date de passage (pour Christ) et du rejet (pour Momo) par vos T.A. respectifs ? L'avocat ou le T.A. ? Bon courage à tous, Jipé.

Bj j'ai eu la date par mon avocat mais aussi en regardant sur le site SAGACE avec le mot de passe fournit par mon avocat lors de la saie du TA en 2010 cdt

Je rêve...soyons sérieux chaque fois que je suis allé au TA, j ai eu un AR pour la reception, un AR pour la cloture "de l instruction" indiquant la date et ensuite un AR avec le jugement mais j y vais perso (avec qlques expériences) l avocat doit avoir au minimum, les mêmes.....et ne fais que vous transmettre la suite des évènements..avec les résultats que le lis.....(et les couts naturellement) ou est le problème......moi pas comprendre.... je passe au mois de mai suite à un AR reçu cette semaine annonçant la fin de l instruction...pour le mois de mai 2012 (dépot octobre 2010) Pour le reste, je ne suis guère optimiste mais j ai soulevé tous les causes évoqués depuis le début du post mais relisez mes post, nous sommes au niveau du lobbying d Etat au niveau de la commission et cela justifie les jugements rendus plus philosophique que juridique.. par ex, dernièrement, le rapporteur souligne l inégalité de carrière entre homme et femme mais en étant sérieux, cela est totalement stupide puisque dans la fonction publique, le congé de maternité ne pénalise personne. Le nombre de cadre féminin est supérieur au nbr masculin donc pipo.. mais il se réfère au très très haute carrière et cadre très supérieur ou cela est totalement différent et ou les femmes ne sont que très très peu réprésentées et il en prend acte et formule sa réponse sur ce cas... <<<<<<<<<pas connaissance non plus de demande de préretraite pour ces personnes féminines ni pour toutes les ministres et politiques de tout poil

Bonsoir. un dossier de ce type met combien de temps pour être traité par le TA? 14 mois doivent-ils m'inquiéter?Vincecas.

Le temps pour un dossier devant le TA est variable en fonction des régions sur le TA de Dijon, un peu moins de 2 ans et cela est dans la moyenne DoncVincecas, encore quelques mois, vois une année selon ton TA mais tu téléphones aux greffes et tu auras le délais, c est aussi simple que cela..

De Momo de l'Yonne Je suis passé au TA de Dijon en moins d'un an (dix mois environ).

Je suis au TA depuis janvier 2011 (Grenoble), et suivi par Maitre Madignier. Attention à la modification de novembre 2010 qui "assoupli" les modalités (1/2 temps au moins 4 mois avant les 3 ans de l'enfant) Malgré cela, même si je rempli bien ces conditions pour 3 de mes 4 enfants, impossible de prendre ma retraite car un des mi-temps n'est pas qualifié de "congé parental" (mi-temps sur autorisation) Denis

Pour Momo de l Yonne 2 passages vers 18 mois, et un référé sous 3 mois Un collègue est dans les mêmes délais sur Dijon Ma demande a été déposé au TA en octobre 2010 et sera jugé en Mai 2012 normalement, donc tu as eut beaucoup de chance ou ta demande a été rattachée à une affaire similaire... ce qui arrive aussi

A tous ceux qui attendent l’arrêt dans l’affaire Amédée Le 16 janvier 2012 je suis intervenu sur ce forum pour vous faire part de mon scepticisme concernant une issue favorable pour nous dans l’affaire Amédée. J’avais écris : « Avez-vous pris le temps (ou demander à votre avocat ) de faire une étude approfondie des conclusions de l'avocat général? Je me pose les questions suivantes: 1-Un jugement rendu par un T.A peut-il être annulé par une cour administrative d'appel? 2-Cette annulation peut-elle être prononcée dans le cas d'un renvoi d'une question préjudicielle à la cour de justice européenne? 3-Si cela est possible et si le juge de la cour européenne n'a pas encore rendu son arrêt, devra t-il toujours le faire? 4-S'il doit mener la procédure à son terme, cet arrêt a t-il une valeur juridique ...en France? 5-S'il doit arrêter la procédure et ne peut donc plus rendre un arrêt, que valent les conclusions de l'avocat général? 6-Comment un dossier, accepté et en cours d'instruction par la cour de justice européenne pourrait-il être "fermé"suite une décision d'un état membre? 7-A quoi servirait la cour de justice européenne si quand on s'adresse à elle par la voie réglementaire, on peut encore craindre une décision nationale "l'empêchant" de faire son travail? Je vous assure, à travers ces questions, j'ai essayé de vous sensibiliser sur un point qui me semble important. » Aujourd’hui les dates d’audience pour les arrêts de la cour sont arrêtées jusqu’au 4 mai 2012…soit pratiquement 5 mois après les conclusions de l'avocat général Il n’y a rien concernant l’affaire Amédée…. Les questions que j’avais posées sont plus que jamais d’actualité…. Vous voulez mon avis… Cette affaire a été classée. Il n’y a plus rien à attendre…mais le combat n’est pas terminé.. Cordialement Pierre

Bonsoir à Buri, et aux autres La requête a été enregistrée au TA de Dijon le 17 mars 2011et suis passé en séance dés le 15 décembre et le jugement est en date du 12 janvier. Ca donc était très rapide, trop rapide car pour la 3 ème fois, le TA a rejeté ma demande! Cordialement.

Bonjour Pierre dans votre post vous dites: Aujourd’hui les dates d’audience pour les arrêts de la cour sont arrêtées jusqu’au 4 mai 2012…soit pratiquement 5 mois après les conclusions de l'avocat général vous trouvez ces infos sur quelles rubriques du site CURIA car j'ai regardé mais impossible de trouvé les dates d’audiences jusqu’au 4 mai dont vous parlez est-il possible d’avoir le lien? merci cdt

Momo de l'Yonne en effet très rapide...mais Dijon est très très favorable pour les administrations alors que d autre TA le sont moins..le moins que l on puisse dire qu ils sont très très frileux... que l on passe aux prud hommes et cela changera tout....mais les administrations ne sont pas favorable du tout sur le sujet et font du lobying forcené (voir les condamnations de celles ci devant ces cours et les indemnités alors qu au TA. de ma région, c est les vaches maigres...... j ai réussi à obtenir 50€ pour une journée........(98€ de retenue pour une grêve) pas les mêmes calculs....!!!!!!! on en cause encore.... cela explique cela.... Mais, moi, apparemment, c est plus long, et pour cause, ils ont donné un 2 mois de plus après 18 mois, pour une "adresse erronnée" et une non réponse après 18 mois car l adresse ne correspondait plus au svc juridique mais quand même bien à la Poste, sont ils pas gentils !! le serait il autant en face d un particulier, j en doute fort.... Plus je lis ce forum et plus je trouve que la France est une république bananière avec une justice à 3 vitesses... et nous sommes dans le cas de la 3° Si c était un litige avec des personnes du 5% ou du 4/40, je pense que l arbitrage serait très très différent..... Voir les contructions de ces messieurs, illégales et validées....

Christ95 En fait le calendrier est arrêté jusqu'au 10 mai 2012...et toujours rien pour nous. Cette affaire est classée sans suite....... Le lien http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6581/?dateDebut=&dateFin=&typeA=A&numAffaire=&langueProc=&nomPartie=&TOUTESJUR=*&juridictionC=C&juridictionT=T&juridictionF=F&opSearch=recherche Cordialement Pierre

Aucune affaire ne peux être classée sans suite devant un TA , cela n existe pas, mais les délais de formulation peuvent prendre un certain temps surtout en période électorale... donc toujours en cours.... si une affaire prend la file d attente, cela peux durer plusieurs mois selon les cas "politique dans ce cas"...et "électorale" en sus , donc personne ne fera du zéle.. MAIS IL Y AURA OBLIGATOIREMENT UN JUGEMENT DE PAR LA LOI C est une obligation.

Bonjour à tous, En 2011 dans l'affaire Griesmar, la Cour n'avait pas suivi les conclusions de l'avocat général. 22 février 2001: conclusions de l'avocat général affaire Griesmar 29 novembre 2001: arrêt Griesmar de la Cour. Cordialement.