Retraite pere de famille 3 enfants - Page 22

Bonjour, Et qu'en est-il des pères de 3 enfants nés avant la loi de 1985 (mise en place du congés rémunéré pour les hommes) ayant plus de 15 ans de service en 2003 (loi Fillon) et dont le dossier retraite à été déposé avant le 31/12/2010 ? Cordialement, Jipé.

Jipé comme tous, tu prends la file d attente.... et attends une victoire devant un tribunal.. avant ou après la loi de 1985, aucune importance, même punition des 2 mois d'arrêt.. motif : personne ne t a empêché de prendre un congé sabatique !!!!!!! Sinon, avant le 31/12/2010, ancienne condition (voir le forum) bienvenu au club..

Bonjour à tous.... Pas d'accord avec le congé sabbatique...!!! Car même en remplissant toutes les conditions (congé d'au moins deux mois pour les trois enfants) il suffit que l'un d'eux ne soit pas un congé parental pour que ça coince !!!!... c'est mon cas ! cordialement Denis

Qugus pas d accord le congé parental n existant pas à certaine époque, le congé sabatique ,dispo , ou tout autre choix est la réponse de l administration... les tribunaux confirment... de nombreuses personnes sont dans ce cas sur le forum... (enfants nés en 1974 et suivant avant le congé parental ) La Loi ne demande pas un congé parental, mais 2 mois d arrêt dans le cadre du décret... Si tu justifies de 2 mois d'arrêt par enfant dans le cadre du décret, c'est bon.... As tu un refus de ton administration et si oui , pour quel motif ? cordialement

J'ai 4 enfants, et pour trois d'entre eux, je me suis mis à mi-temps avant l'anniversaire de leur trois ans, et au moins 4 mois. Une fois en 1996, une fois en 2003 et une fois en 2004... pour 2003 et 2004, les mi-temps sont qualifiés sur mon dossier de mi-temps parental... donc pas de problème pour 1996, le mi-temps parental n'existait pas (semble-t il) (seul le congé parental à plein temps était proposé) de fait, alors que la motivation de cette demande de mi-temps etait bien pour élever un enfant, le fait que ce mi-temps m'ait été accordé sur autorisation me vaut un refus de l'administration. Donc dossier confié à Maître Madignier, recours au TA et attente du jugement... Je cherche toujours à savoir si en 1996, l'administration n'était pas en faute en ne proposant pas le congé parental à mi-temps... D'aprés Maître Madignier, il faut que le congé soit obligatoirement un des congés prévus par la loi de 2003 je n'y comprends plus rien... aidez moi Merci Denis

Bonsoir Qugus, Les congés pris en compte sont uniquement les congés précisés par décret. Buri a raison quand il précise que le congé parental n’existant pas à certaine époque, le congé sabbatique, dispo , ou tout autre choix est effectivement la réponse de l’administration...Mais c’est, à mon avis, un moyen pour eux ,sur ordre de leur hiérarchie peut être, d’apporter un réponse négative à la demande. Le but c’est, gagner du temps en obligeant les pères à saisir les tribunaux…mais ce n’est pas la réponse des tribunaux et donc je ne suis pas d’accord avec Buri quand il précise que les tribunaux confirment..A moins que quelqu’un me donne la preuve qu’un TA a précisé que ces types de congé sont pris en compte…et si c’était le cas,le CE ou peut être, la cour administrative d’appel de bordeaux serait à nouveau ( ou a été déjà) saisi par les ministres concernés …rappelez vous l’affaire Amédée… En fait si tu n’as pas pris de congé en disant que certains n’existaient pas, c’est mon cas, l’administration te répond : « mais d’autres existaient… »même s'ils ne sont pas dans la liste... Si tu leur dis que tu as pris un congé particulier, c’est ton cas, elle te répond qu’ils ne font pas partie de la liste du décret Tu as compris le truc…Renvoyer tout au TA… Ci-dessous le lien sur les congés Article R37 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA7B8D12FC4580DA8B605905B6310D7B.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006135013&cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20110413 Tu as pris un congé qui n’est pas prévu dans le décret c’est tout à fait normal que ton administration ne l’accepte pas. Elle ne peut pas le faire et par les temps qui courent (nombreux TA saisis), elle a peur qu’une décision favorable lui soit reprochée par sa hiérarchie et que cela entraine une cascade de demandes… Que faire alors ? Il faut faire ,à mon avis, ce que tu as fais, et ce que voulait l’administration, c'est-à-dire gagner du temps et donc saisir le TA et attendre…. Une petite précision, l’administration ne pouvait te proposer un congé parental à mi-temps si cela n’existait pas….elle ne fait ,encore une fois, qu’appliquer les textes avec la plus grande précaution… Et à l’époque tu ne pouvais pas imaginer que ce congé particulier qu’on t’a proposé et que tu as accepté te serait préjudiciable aujourd’hui …. Cependant je te renvoie à la réponse que j’ai faite, il ya quelques jours, à SOL si mes souvenirs sont bons. Il me semble que cela te pourrait être utile, pas au niveau de l’administration, mais au niveau du TA… Conseil d'État N° 342238 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du vendredi 27 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que le fait d'interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s'occuper des enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer ouvre droit, pour chacun de ces enfants, au bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le congé de deux mois ait été pris de façon globale pour l'ensemble de ces enfants, d'autre part, que l'excédent d'au moins deux mois, au-delà de deux mois, d'une période d'interruption d'activité prise au titre d'un enfant peut être pris en compte au titre d'un autre enfant du foyer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que Mme B avait élevé les deux enfants issus du premier mariage de son conjoint et interrompu son activité pendant quatre mois à l'occasion de la naissance de l'enfant qu'elle a eu avec ce dernier, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à la mise à la retraite avec jouissance immédiate de ses droits à pension, au motif qu'elle n'établissait pas avoir interrompu en outre son activité pour une période de deux mois pour chacun des deux enfants de son conjoint ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; Référence(s) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024081925&fastReqId=334595281&fastP Cordialement Pierre

Merci pour ta réponse Pierre Ma dernière action, en attendant le jugement du TA, est de demander la requalification de mon "mi-temps sur autorisation" en "mi-temps pour élever un enfant". J'ai beaucoup de doutes sur le résultat, mais c'est une pierre de plus à l'édifice... ça fait un mois que la demande est partie.... sans réponse pour l'instant. Ma prochaine action sera de demander copie de mon dossier professionnel... ne serait-ce que pour donner un autre coup de pied dans la fourmilière... Je suis conscient que l'administration ne fait qu'appliquer au pied de la lettre les textes du décret... Mais j'ai toujours un doute sur l’inexistence du mi-temps congé parental en 96. Le document qui qualifie mon mi-temps de mi-temps sur autorisation est un document interne à l'éducation nationale. Sur ce document n'apparait que trois choix possibles : mi-temps sur autorisation, disponibilité, congé parental Est-ce que dans d'autres administrations, le mi-temps congé parental était possible ? Si oui, cela voudrait dire que l'éducation nationale ne le proposait pas, peut être pour des raisons internes de gestion de personnels...Mais dans ce cas, ils sont dans leur tors ! D'où peut être la non réponse à ma dernière de mande de requalification de mon mi-temps Je n'arrive pas à trouver le texte qui régissait le congé parental et ses modalités en 1996 ? Je ne trouve que la dernière version Merci à tous et courage Denis

Je n'ai trouvé que cela sur legifrance. Ce texte mentionne bien une interruption à temps partiel dans le cadre du congé parental. Mais je n'arrive pas à savoir si je suis bien en présence du texte qui regissait les congés parentaux en 1996. Il faudrait trouver le texte original de 1985 et suivre année après année les modifications qui y ont été apportées. Denis Article L122-28-1 Modifié par Loi 94-629 1994-07-25 art. 12 I, III JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 12 JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants. En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel. Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Il est bien précisé disponibilité ??? en d maintenant pour l interprétation de disponibilité...... JORF n°193 du 22 août 2003 page 14310 texte n° 1 LOI LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) NOR: SOCX0300057L article 44 L'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : « 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : « a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; « b) D'un congé parental ; « c) D'un congé de présence parentale ; « d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. « Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; « 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat. « En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. »

Qugus Voila ce que j'ai trouvé Fonction publique : congé parental Mise à jour le 13.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Définition Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant. Bénéficiaires Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) Agents non titulaires justifiant d'au moins une année continue de services à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption. À noter : une autorisation de travail à temps partiel pour élever un enfant peut être accordée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires qui ne souhaitent pas cesser totalement leur activité professionnelle. source : http://vosdroits.service-public.fr/F517.xhtml L'autorisation de travail partiel fait-elle partie du congé parental....????? C'est dans la même rubrique.... En même temps ce serait en contradiction avec la définition.... A toi de voir si cela peut être utile... Pierre

Merci Buri et pierre pour vos réponses... Actuellement le mi-temps pour élever un enfant est bien considéré comme le congé parental. Pour ça, pas de problème. Le problème pour moi est de savoir si c'était également le cas en 1996. A cette date, le congé parental existait bien (depuis 1985) mais était il possible, dans le cadre de ce congé, de ne prendre qu'un temps partiel comme l'énonce le texte que Pierre a trouvé ? Denis

Re-bonsoir Je continue mes recherches et je viens de trouver cela : la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille institue, un mi-temps de droit pour raisons familiales pour élever un enfant de moins de trois ans ou pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant malade ou dépendant. La durée de ce mi-temps de droit n'est pas limitée tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Source : http://www.senat.fr/rap/l95-077-3-20/l95-077-3-2010.html Ce qui veut clairement dire qu’en 1996, le mi-temps sur autorisation qui m’a été accordé (et qui me vaut le refus de mon administration) aurait dû m’être accordé dans ce cadre ! Je me trompe ? Denis

Bonjour à tous... suite de mes recherches... D'après le syndicat, c'est le décret d'application de décembre 2003 qui introduit le mi-temps congé parental, suite à la loi de 1984, modifié à la marge par la loi de 1994. Maintenant, je suis à la recherche de la version originale du décret de 1985 pour vérifier s’il permettait aux parents de prendre le congé parental à temps partiel ou total seulement. Comment faire pour trouver ce texte dans sa version non modifiée ? Merci Denis Denis

J ai recu le mémoire de la Poste pas de soucis, il rejette mes conclusions, j'attends le jugement sous 4 semaines.. j ai invoqué la rétroactivité de la Loi et ai précisé qu'avant la réforme, je pouvais partir en retraite.... la réponse de la Poste comme de toute administration est simple : pas d'arrêt de 2 mois par enfant, pas de départ au titre de père de 3 enfants TOUT EST DIT..... J'attend le jugement ....mais sans espoir, mais ne sait on jamais...!!!

Bonjour Buri 2 mois pour un congé à temps plein ou 4 mois à temps partiel attention : le congé parental existe depuis la loi de 1984, et je viens de trouver un décret mentionnant le temps partiel de droit pour raison familiale, daté de 1995 ! Donc, pour tous ceux qui ont pris un mi-temps sur autorisation depuis 1995, faites le reconnaître comme un mi-temps de droit pour élever un enfant... ! Denis

De toute façon, comme je l ai indiqué, il n y a jamais eu égalité homme femme car pour les femme le congé de maternité est payé sans perte de salaire (ce que je trouve tout à fait normal) et compte pour les 2 mois, alors que pour les hommes, systématiquement, il y a perte de salaire très sérieuse... Donc dans tous les cas, une discrimination Mais une affaire jugé par la CEJ avec un ressortissant des pays du Nord habitué à une protection de la famille et une mentalité différente 'salaire familliales, aide au famille....le tout totalement inexistant en FRANCE/ Un choix stratégique... et contre nous, un lobby très puissant....(trop de fric en jeux)

Fiche de synthèse réforme des retraites 2010 Départ anticipé Parent de 3 enfants Mise à jour : 10 janvier 2012  Résumé Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents d’au moins trois enfants avant au plus tard le 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces fonctionnaires peuvent partir à la retraite de manière anticipée à la date qu’ils choisissent. Néanmoins les règles de liquidation peuvent être différentes.  Textes de références Article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Article 65-2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affilés à la CNRACL.  Décrets d’application Condition de réduction d’activité : décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.  Dates d’application Le dispositif est fermé pour les parents de trois enfants qui ne remplissent pas les conditions avant le 1er janvier 2012.  Personnes concernées Parents de trois enfants. Parents d’un enfant invalide à 80%.  Dispositions antérieures à la réforme Article 25-I du décret n°2003 1306 du 26/12/2003. Tout fonctionnaire parent de 3 enfants, ou parent d’un enfant atteint d’une invalidité au moins égale à 80%, qui a accompli 15 ans de services, peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans condition d’âge, s’il a interrompu son activité pendant 2 mois pour chacun de ses enfants. Les règles à appliquer pour le calcul du droit sont celles de l’année d’ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont remplies). Exemple : un fonctionnaire qui totalise 15 ans de services et a 3 enfants en 2002, l’année de référence est 2002, même s’il part en 2010 ou 2020.  Nouvelles mesures 1. Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1er janvier 2012. 1 2. Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour un départ anticipé : - avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012, - être parents de 3 enfants au 1er janvier 2012, - avoir interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions (1). Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015. 2.1 Application des règles de calcul antérieures à la réforme : Pour le fonctionnaire remplissant les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier 2012, l’année prise en compte pour le calcul de sa pension est l’année d’ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont remplies), s’il est dans l’un des cas suivants :  Si le fonctionnaire présente une demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011. Les 3 conditions [3 enfants vivants, interruption/réduction d’activité (1), 15 ans de services] ne doivent pas nécessairement être remplies à la date de la demande (soit avant le 1er janvier 2011), mais peuvent être acquises jusqu’à la veille de la date d’effet de la RDC (soit au plus tard le 30 juin 2011). Dans ce cas précis, le calcul sera fait en fonction des paramètres requis l’année d’ouverture du droit, soit 2011, et non en fonction de l’année du 60ème anniversaire du fonctionnaire.  Si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active : il pourra partir à la retraite de manière anticipée à la date qu’il choisit, sous réserve d’avoir accompli au 1er janvier 2011 : o au moins 15 ans de services effectifs pour la catégorie sédentaire o au moins 15 ans de services actifs pour la catégorie active.  Si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, est à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits, c’est à dire les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, pour la catégorie sédentaire ; et les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960, pour la catégorie active : il pourra partir à la retraite de manière anticipée à la date qu’il choisit, sous réserve d’avoir accompli au 1er janvier 2011 : o au moins 15 ans de services effectifs pour la catégorie sédentaire o au moins 15 ans de services actifs pour la catégorie active. Dans ces trois cas de figure, les règles d’attribution du minimum garanti ne sont pas modifiées. 2.2 Application de nouvelles règles de calcul : Pour le fonctionnaire remplissant les conditions de départ anticipé au 1er janvier 2012 et qui n’entre pas dans les catégories du maintien des règles antérieures à la réforme, l’année prise en compte pour le calcul de sa pension est non plus l’année d’ouverture du droit, mais l’année au cours de laquelle il atteint : - pour la catégorie sédentaire : l’âge de 60 ans ; - pour la catégorie active : l’âge d’ouverture du droit catégorie active (à terme 57 ans) voir pour la période transitoire fiche de synthèse Age légal Les règles d’attribution du minimum garanti sont modifiées. Application d’une éventuelle décote. Remarque : pour les fonctionnaires ayant plusieurs droits ouverts et qui partent à l’âge légal, l’année retenue pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein est l’année d’ouverture des droits la plus favorable pour l’agent. 2 3 3. Conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80% : 3.1 Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d’un enfant invalide à 80% âgé de plus d’1 an, qui auront accompli 15 ans de service et interrompu ou réduit leur activité (1) au titre de cet enfant (même s’ils remplissent ces conditions après le 1er janvier 2012). Les conditions liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension. 3.2 Le calcul de la pension anticipée est effectué sur la base de la durée d’assurance retenue pour les fonctionnaires qui atteignent, suivant leurs catégories d’emploi, l’année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l’enfant handicapé :  l’âge de 60 ans pour la catégorie sédentaire,  l’âge d’ouverture du droit pour la catégorie active. Exemple : Un agent en catégorie sédentaire est né le 1er septembre 1957. Il remplit les conditions (15 ans de services + 1 enfant invalide + interruption d’activité) le 1er septembre 2004. Il pouvait donc partir à la retraite dès cette date. En 2004, il avait 47 ans. Il remplissait les conditions de liquidation avant l’âge de 60 ans. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaires pour qu’il obtienne une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2004. (1) L’interruption ou la réduction d’activité (Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010) Nouvelle période durant laquelle l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir à un moment délimité dans le temps : entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption. L’interruption d’activité doit toujours être d’une durée continue d’au moins 2 mois et être effectuée dans le cadre des congés et disponibilité prévus antérieurement à la réforme. Nouvelle condition de réduction d’activité Les périodes prises en compte pour la condition de réduction d’activité sont :  les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfant ;  les périodes à temps partiel prises avant le 1er janvier 1995 lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant. La réduction d’activité doit être d’une durée continue de service à temps partiel de droit pour élever un enfant :  d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer,  d’au moins 5 mois pour une quotité de 60%,  et d’au moins 7 mois pour une quotité de 70%. En cas de naissances ou adoptions simultanées, dès lors que la condition d’interruption ou de réduction d’activité est remplie pour un enfant, il est admis que cette condition est remplie pour tous les enfants.

Bonjour Je ne comprends pas bien ce qu'il y a de nouveau dans tout cela ? Merci de m'aider Denis

Si on lit ce passage : "Nouvelle condition de réduction d’activité Les périodes prises en compte pour la condition de réduction d’activité sont : les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfant ;  les périodes à temps partiel prises avant le 1er janvier 1995 lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant." cela veut bien dire qu'on avait la possibilité de prendre un temps partiel de droit dès 1995 !

Je passe au TA le 6 juin 2012 mais j ai peu d espoir, j attends le départ à 60 ans pour 41ans de cotisations (je les dépasse allègrement avec 43 ans de cotis validées)