Retraite pere de famille 3 enfants - Page 21

Buri , je n’ai jamais dit que l’affaire est classée sans suite par le TA. La campagne électorale n’a rien à voir dans cette affaire… Il y aura un jugement du TA mais pas forcément une réponse de la cour européenne…. Je t’invite à relire les conclusions de l’avocat général quand il parle de la cour administrative d'appel de bordeaux et à te poser la question suivante: « et si la cour d’appel de bordeaux annulait le jugement de renvoi de la question préjudicielle devant la cour européenne ???? » IL Y AURA OBLIGATOIREMENT UN JUGEMENT DE PAR LA LOI, C’est une obligation certes… mais peut être sans la réponse de la cour européenne et donc avec les conséquences que l’on connait….. Je maintiens ce que j’ai dit, la cour européenne a été peut être amené à classer cette affaire Cordialement Pierre

J29 En 2001, je n'ai pas vérifié, mais est ce qu'une cour d'appel administrative a été saisie d'une demande en annulation du jugement du TA qui a traité l'affaire Griesmar? Comme je l'ai dit à Buri,il faut lire les conclusions de l'avocat général avec attention et se poser quelques questions ...et peut être se renseigner.... Certes les délais que j'ai avancés sont des "délais moyens" Mais cet arrêt qui tarde à sortir m'a interpelé et m'a obligé à essayer de comprendre et de chercher le pourquoi de la chose, et je suis arrivé à ces conclusions...

J29 J'ai oublié de signer...... Cordialement Pierre

En fait, l'affaire vient d'être classée au niveau de la cour européenne de justice... Le Ta de la Réunion a annulé le recours suite au jugement de Bordeaux... Dons, il n'y a plus rien a attendre de la CEJ pour l'instant.... sauf si un autre jugement de TA devait ressaisir cette cour dans les mois prochains... Je pense que le dessaisissement de la CEJ est une manoeuvre politique, et que les choses pourraient évoluer après les élections (selon leur résultat)... Cordialement

La date du prononcé figurant sur le lien ci-dessous vient t-elle confirmer ce que vient de nous révéler Qugus... On le saura bientôt...... http://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?id=C%3B572%3B10%3BRP%3B1%3BP%3B1%3BC2010%2F0572%2FR&pro=&lgrec=fr&nat=&oqp=&dates=&lg=&language=fr&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-572%252F10&td=ALL&pcs=O&avg=&mat=or&jge=&for=&cid=447554 Cordialement Pierre

Bonjour, Pierre sur le document dont vous avez donné l'adresse, l'affaire est en cours. Date du prononcé : 28/03/2012 ? Qugus, comment avez-vous obtenu cette information? Cordialement.

J 29 L'affaire apparait toujours en cours car je suppose que, s'il y a eu un classement le 28/03,ce qui confirme ce qu'a dit Qugus,il y a encore peut être des documents à transmettre aux parties concernées... Cordialement Pierre

Bonjour je suis retraite du notariat grace a Me Madignier j ai eu une bonification pour un de mes enfants grace a un conges parental pensez vous qui soit judicieux de continuer la procedure pour la bonification de mes deux derniers enfants compte tenu des decisions du jugement de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX et des conclusions de l'avocat général, Monsieur JAASKINEN et enfin du classemeent de l affaire au niveau de la cours europeenne ? merci d avance

Bon, si cela semble cuit pour la bonification d'une année par enfant, qu'en est-il du calcul de la pension sur 150 trimestres pour les pères ayant 15 années de service et trois enfants, le tout avant 2003 ? Quelqu'un sait-il si l'administration applique la décision du Conseil d'État (N° 316845 Lecture du mercredi 15 décembre 2010) et comment elle l'interprète,ou faut-il là aussi passer par la case justice ? Merci à tous de votre contribution à ce forum Solidairement Jevi

Bonsoir Apriori, selon la réforme de 2010, elle ne l'applique plus depuis le 01/01/2012.Avant, elle l'appliquait depuis la note 803 du 28/09/2006 du Service des pensions

Jevi si tu auras 60 ans bientôt,15 ans de service,trois enfants, avant 2003...et déposé un dossier de retraite avant le 31 décembre 2010.... (et oui l'article qui nous était favorable a été modifié par un décret en décembre 2010 suite à la loi de novembre 2010)... je pense que tu as tout bon. Si ton administration ne l'interprète pas de cette façon,il faudra certainement passer par la case justice mais avec c'est sûr un résultat positif au bout.. Dans le cadre d'une retraite anticipée c'est autre chose...C'est l'objet même de notre combat.. cordialement Pierre

Pierre pas d accord pour Jevi 60 ans, 15 ans de svc et 3 enfants et dossier avant 12/2010 = retoqué systématiquement si homme sauf à prouver l arrêt de 2 mois par enfant en respectant les règle en vigueur.. réponse de mon svc de pension """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" Concernant les pères d'au moins 3 enfants ayant effectué 15 ans de services, il est rappelé que l'interruption d'activité impérative prévue à l'article R 37 du code des pensions n'est absolument pas modifiée par la loi et est toujours et plus que jamais en vigueur. Si la condition d'interruption d'activité n'est pas vérifiée dans les conditions prévues au décret pour au moins 3 enfants, le droit à pension à jouissance immédiate est impossible. (15-11-2010). """"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" attendons les élections car dans une telle affaire, le jugement sera politique et les lobby en place ne nous sont pas favorables.... voir l arnaque de départ pour les personnes ayant travaillé avant 18 ans mais devant justifier au minimum 4 voir 5 trimestres l année des 18 ans... Dans mon cas, je dois justifié de 5 trimestres en 08/1956, si quelqu un peux m expliquer sauf a avoir travaillé comme avant modification à 17 ans, mais 17 ans, c est avant 18 ans... d ou une réforme populo ne concernant personne....on a changé "17 ans" par "avant 18 ans " en gardant les mêmes critères...

ça y est,le document officiel du classement de l'affaire Amédée est paru.... http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=121485&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=586024 Cordialement Pierre

Buri, Voilà ce que j'ai écrit plus haut : "Si ton administration ne l'interprète pas de cette façon,il faudra certainement passer par la case justice mais avec c'est sûr un résultat positif au bout.." La décision du Conseil d'État (N° 316845 Lecture du mercredi 15 décembre 2010) est claire. Mr. L. était dans cette situation. Il n' pas eu gain de cause pour la bonification mais le nombre de 150 Trimestres a été retenu par le CE.... A mon avis, un recours perdu devant un TA qui refuserait l'application de cette jurisprudence ne peut qu'être positif devant la CE. Ils ne peuvent quand même pas se contredire..... Certes il faut encore faire des démarches mais l'issue nous semble favorable.. Cordialement Pierre.

Pierre transmis à mon service des pensions..... (150 trimestres, taux plein) (perso, j aurai 181 trimestres cotisés et un mois à 62 ans) Mais dans mon cas, ma retraite est à 62 ans pour l instant...sauf mesure d ages.. et élections mais faudra surveiller le décret d application surtout... je donnerai leur réponse...

Bonsoir Attention, il faut distinguer le droit au départ et jouissance immédiate : désormais il faut aussi les arrêts durant deux mois mais si le départ est possible, le calcul de la retraite se fait (se faisait) depuis la note 803 sur la base de 2 % par an, l'ancien régime des 150 trimestre et non sur celle de la réforme de 2003, en fonction de l'année de naissance et le régime en vigueur à la date de départ.

Bonjour, Dans l'affaire Amédée, quels sont les recours possibles pour annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel? Cordialement

Bonjour, Concernant le cas de Mr.L , le CE a considéré - qu'en vertu des dispositions du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitées, le nombre de trimestres exigés des fonctionnaires pour bénéficier d'une pension à taux plein se calcule l'année au cours de laquelle les intéressés remplissent les conditions pour voir liquider leur pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de [cette] loi. ; - qu'en vertu de l'article L. 24 de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 21 aout 2003, la liquidation de la pension intervient, notamment pour les fonctionnaires parents de trois enfants, sans condition d'âge ; - que si l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 a introduit à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite une condition tenant à la nécessité pour les agents concernés de justifier avoir interrompu leur activité pour élever leurs enfants afin de pouvoir bénéficier d'un droit à liquidation de leur pension, ces dispositions, dont l'objet était de déterminer les conditions à remplir pour la liquidation de la pension, n'ont pas eu pour effet d'abroger les dispositions de la loi du 21 août 2003 selon lesquelles le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'un taux de pension plein se calcule en fonction de l'année où sont remplies les conditions de liquidation de la pension fixées par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de cette loi ; - qu'en vertu du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003, lorsque sont réunies avant 2003 les conditions de liquidation de la pension mentionnées au I et II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est de 150 ; Certes Mr. L a obtenu gain de cause,et il avait 60 ans, mais - N’est il pas clair dans le copier-coller que j’ai fait ci-dessus qu'en vertu de l'article L. 24 de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 21 aout 2003, la liquidation de la pension intervient, notamment pour les fonctionnaires parents de trois enfants, sans condition d'âge ? - N’est il pas clair que c’est cet article qui doit nous être appliqué - l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 a introduit à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite une condition tenant à la nécessité pour les agents concernés de justifier avoir interrompu leur activité pour élever leurs enfants afin de pouvoir bénéficier d'un droit à liquidation de leur pension. Ces dispositions, dont l'objet était de déterminer les conditions à remplir pour la liquidation de la pension ne peuvent s’appliquer à tous ceux qui remplissaient les conditions avant 2003.. et qui ont déposé une demande avant novembre 2010…..Cela me parait logique. - AUCUNE LOI, AUCUN DECRET N’EST VENU MODIFIER CE FAMEUX ARTICLE 5 VI DE LA LOI FILLON 2003 AVANT LA LOI DE NOVEMBRE 2010. TOUTE DECISION DES ADMINISTRATIONS DOIVENT ËTRE PRISES EN FONCTION DE LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DEMANDE. TOUTE DEMANDE DEPOSEE AVANT NOVEMBRE 2010 N’EST PAS CONCERNEE PAS L’ARTICLE 136 L'ARTICLE 5-VI A ETE MODIFIE PAR DECRET.... EN DECEMBRE 2010.... Ce n’est que mon avis et j’avais besoin de le dire….. Cordialement Pierre

Bonjour Pierre, et pour ceux qui ont déposé leur demande entre le 10 novembre et le 31 décembre 2010.... Cordialement,

Bonjour J29, pour ceux qui ont déposé leur demande entre le 10 novembre et le 31 décembre 2010, c'est peut être un peu plus compliqué.Honnêtement je ne sais pas,je ne suis pas sûr de mon interprétation.... Sur mon site tu trouveras le lien AVIS PROVIN .Je te propose de le lire avec attention, tu pourras te faire une idée... Cordialement Pierre