Retraite pere de famille 3 enfants - Page 2

Bonsoir, pour répondre à la question de Jocelyn, j'envisage de faire la demande, je me laisse le temps des vacances pour réfléchir et prendre la décision à la rentrée

Messieurs (hé oui je me permet et je suis une dame!) je fait des recherches depuis pas mal de temps sur ce sujet et suis de votre coté. je ne vois pas pourquoi moi je vais en bénéficier et pas les papapoules que vous êtes. je vous mets l'article 23 du projet de loi rectifié et présenté au gouvernement le 13 juillet qui sera voté en fin d'année vers octobre/novembre. faites en bon usage et bon courage à vous tous dans vos démarches mais malheureusement le temps presse pour vous. "PROJET DE LOI portant réforme des retraites TITRE III MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Article 23 I. - Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés ; 2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. » ; 3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ». II. - Le 1° bis du II de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Lorsqu’un officier est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ; 2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. » ; 3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ». III. - Toutefois, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. IV. - Pour l’application du VI de l’article 5 et du II et du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la rédaction issue de la présente loi, aux personnels mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci dessus ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 8 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n’est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011 sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011."

Bonjour et merci en fait il s'agit du futur texte de loi qui fixe une date limite de liquidation des droits en juillet 2010 alors que l'avocat annonce plusieurs années de prodédure ce qui veut dire que la partie est déja perdue ? je reprends contact avec l'avocat des mon retour de vacances pour faire le point sur la durée réelle la procédure

Je suis père de famille 4 enfants nés en 1983 1985 1990 et 1992 Dans la mesure ou j'aurai 55 ans l'année prochaine et plus de 30 ans d'activités dans la fonction publique, j'aimerais prendre une retraite anticipée. S'il y a une possibilité de recours par le biais de la HALDE ou autre, je suis très intéressé. Merci d'avance. de la part de : MM28

Bonjour, je suis salarié dans le privé agé de 55 ans et ayant elevé seul mes trois enfants suite au deces de mon epouse en 1987, le prmeir avait 10 ans la seconde 4ans et la troisieme2 ans, je n'ai pas cessé de travaille pour les elever, j'ai l'intention d'engagé une procedure judiciaire pour un depart anticipé, quelqu"un pourrait t'il me donné un conseil? cordialement

Père de 3 enfants, fonctionnaire depuis 1974 à la Poste, j ai fait une demande de mise en retraite en m appuyant sur les arrêts Griesmar et surtout Javaugue et la décision très explicite de condamner l obligation faite aux père de 2 mois d arrêt consécutif . (reprise par Woerth lors d un interview qui reconnaissait cet état de fait mais sans le contredire) j attends la réponse du service juridique de la Poste (demande transmise le 16 juin 2010) l idéal serait à mon sens de se grouper afin de faire une action à titre individuel (droit administratif) mais avec un seul avocat mais l ennui est la juridiction compétente au niveau du dépôt de la requête (mais, il n y aurait que le nom du TA à modifier ? je vous tiendrez au courant de la réponse.

Bonjour, Me Madignier, auquel plusieurs personnes font référence dans les échanges ci-dessus, et qui mène actuellement des recours, comme vous avez pu le noter, me semble très compétent pour nous permettre d'augmenter nos chances de réussite. Afin de nous regrouper comme le propose la personne du 14/08/2010 à 11H03, je suis prêt à communiquer mes coordonnées Tel aux pères de famille réellement intéressés pour demander leur retraite anticipée au titre des 15 ans, 3 enfants. Je pense que le fait de nous regrouper devrait nous permettre de mieux comprendre tous les méandres de ce type de recours très complexe comme le montre les échanges, cordialement et à très bientôt j'espère ....

Je serais d'accord pour nous regrouper afin de satisfaire a notre demande de depart anticipée a la retraite mais comment faire, maitre Badignier etant sur Lyon ,moi je reside dans la somme! au plaisir d 'une reponse!

En synthèse, je vous rappele les différentes dates relatives à mon dossier de demande de retraite étant fonctionnaire père de 3 enfants: •le 02 mai 2005 demande de mise à la retraite. •le 10 mai 2005 refus de la Direction (mon administration). •le 13 juin 2005 instruction du dossier au TA de Rennes •le 15 décembre 2005 jugement négatif du TA de Rennes invoquant que ma demande était postérieure à l'évoliution de la loi. Mon intention est de savoir si les élements du dossier "Jauvaugue" peuvent apporter un éclairage nouveau pour le traitement de mon dossier. Merci pour vos réponses et informations Cordialement

Je suis également intéressé pour demander une retraite anticipée au titre des 15 ans, 3 enfants avec les bonnifications, mais je n'ai pas les périodes d'interruption d'activité.

Bonjour, en résumé, sauf erreur de ma part, j'ai compté dans ces échanges 8 fonctionnaires intéressés qui sont confiants quant à la légitimité de l’action, dont 3 ont déjà fait leur demande de mise en retraite (chgros, jack2 et buri). 2/3 ont lancé une procédure avec Me MADIGNIER (chgros et jack2). jesibel, Michel, MG64, jeod5694 codepe et moi réfléchissons avant de nous lancer. En fait je crains qu’en cas de succès (qui me semble également acquis, mais dans quel délai ? !), le jugement se limite au versement d’une indemnisation ! cf l’article « Http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/02/12 » Je souhaiterais contacter individuellement chgros et jack2 qui ont déjà bien avancé ; Est-ce possible et comment peut-on le faire ? Merci par avance

Vais saisir le TA car pas de réponse de la part de la Poste (délais de 2 mois dépassé = décision implicite de rejet) de nombreuses demandes sont apparemment en cours pour les mêmes motifs, mais selon les greffes, cet arrêt Javaugue n'est pas encore "apprécié" par les Magistrats lors de jugement de demande de retraite anticipée car connu depuis Juin 2010.. Il serait intéressant de connaitre un jugement récent d'un TA (peut être une réponse par ordonnance )

Jocelyn en cas de jugement positif il est versé une indemnité correspondant à la perte si la personne est en retraite et gagne moins par rapport au jugement et ensuite la retraite versée est celle acquise par le jugement. lors d un jugement au TA, si la décision est annulée,et on recalcule depuis le préjudice qui est le départ de la procédure. EX en simplifiant 1500€ de retraite si départ normal 1800€ en cas de départ anticipé père de 3 enfant 6 mois en retraite indemnité 1800-1500= 300 *6 = 1800€ d indemnité et ensuite 1800€ de retraite mensuel Si la personne est encore en activité, elle bénéficie du départ en retraite par ordonnance si jugement positif dans les conditions actuelles et non après la réforme en cours et percevrait 1800€ dans cet exemple.

Bonjour, que se passe-t-il dans le cas suivant?: - demande de retraite anticipée déposée le 30/12/2010 pour le 30/06/2011 - refus de l'administration - recours TA ... cours européenne. Gain de cause après 2 ou 4 ans. Quelle est la date de mise à la retraite? Comment est calculé le montant de la retraite (conditions avant ou après la réforme)? Les 2 ou 4 années travaillées comptent-elles pour la retraite? Cordialement.

La réponse est toute simple, le début de la procédure si au moment de celle ci on était dans la situation d'un ayant droit. la cour annule une décision, le préjudice prends effet au début de la procédure, il faut apporter les preuves du préjudice. ex: joindre la montant estimée de la retraite au moment du début de la procédure afin de de calculer la perte mensuelle et remettre à niveau à chaque étape de la procédure. lire l 'arrêt Javaugue , tout est dit....

En complément si le droit de départ anticipée est supprimé, il n y a plus de recours possible..... si en activité, la date de mise en retraite prendra effet dès que ton administration te le dira après avoir reçu copie du jugement et elle calculera ta retraite selon les conditions au début de la procédure et pas avant.....

Bonjour, pour préciser mon cas: Je suis fonctionnaire père de 3 enfants (nés en 1989, 1989 et 1991). De plus, j'ai 15 ans de service depuis 2001. - je vais déposer une demande de retraite anticipée le 30/12/2010 pour le 30/06/2011. 25 ans (ancienneté) + 1 an (service militaire)+ 3 ans (bonification 3 enfants) = 29 ans montant de la pension : 29x0,02= 58% du salaire brut Comme je ne me suis pas arrêté deux mois au moment de la naissance de chacun des enfants je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipée et de la bonification pour enfants donc REFUS de l'administration. - recours TA..... REJETE. - recours cour européenne: GAIN de cause le 30/06/2014 pas de préjudice puisque j'ai continué à travaillé et j'ai perçu un salaire. mise à la retraite le 30/06/2014 dans laquelle des conditions suivantes: - 29x0,02= 58% du salaire brut (situation au 30/06/2011) - (29+3)x0,02= 62% du salaire brut (en tenant compte de la période travaillée du 30/06/02011 au 30/06/2014) Cordialement,

Réponse idem, la décision est annulée, le calcul s'effectue au moment du début de la procédure et naturellement tiens compte des années travaillées en plus. 2° calcul mais tu oublies la majoration de 10% si fonctionnaire.

J'ai bien lu vos commentaires et rejoint l'idée de Jocelyn. je me sens proche aussi de buri puisque je suis postier. En résumé, je suis fonctionnaire de 52 ans, père de trois enfants, ayant une ancienneté de 32 ans sans la bonification avec enfants et souhaite déposer une demande de retraite anticipée, en tout cas avant le 31 décembre 2010. +1 pour une démarche commune.

ATTENTION il faut déposer un recours devant le TA avant la fin de la réforme pour être concerné par la situation actuelle sinon ce sera la situation au moment du dépôt devant le TA . (ou devant votre administration au plus vite) Pour le cas de BIP BIP; il se trouvait dans le cas avant 2004 donc n était pas concerné puisque d après ces écrits, sa demande était déposé avant la mise en application de la Loi de 2004 en application en 2005 ... donc il a bénéficier de l arrêt GRIESMAR Sinon, il suffisait de s appuyer sur son jugement pour obtenir gain de cause et c est ce qui c est passe par ordonnance en série pour son cas....et bien d autres Dès que quelqu'un un obtiendra gain de cause devant une juridiction, ce sera bon pour ceux qui ont déposé une demande, pour les autres, on appliquera le calcul au moment du début de la procédure.....