Retraite pere de famille 3 enfants - Page 3

Bonjour à tous, j'aurais souhaité pouvoir échanger avec ceux qui ont déjà lancé une procédure avec un avocat (mon msg du 25/8 dernier) et qui disposent d'infos fiables mais apparemment c'est impossible et je m'y retrouve plus dans ce flot de renseignements et d'informations ... merci à tous cordialement

Pas de procédure en cours mais après avoir fait calculer ce jour une estimation, je vais contacter Maître Madignier à Lyon ou essayer de trouver un avocat dans ma région (Languedoc Roussillon) Les honoraires sans garanties de résultat s'élèveraient à 2500-3000 €..

Petit rappel pour certaine personnes ne maitrisant pas la procédure administrative et ce sentant perdu : le début de la procédure est la contestation d'une décision (je simplifie au max) ex 10/09/2010 je demande à partir en retraite comme père de 3 enfants,par écrit à mon administration l administration a 2 mois de délais pour répondre ou pas si non réponse (décision implicite de rejet) 10/11/2010 délais maximum vous avez 2 mois pour contester devant le TA 10/01/2011 TA délais maximum après 2 mois, non recevable... après, c est une procédure par avocat....si appel ,conseil d état ,cours européenne dans tous les cas, le début de la procédure est la lettre adressée à votre administration qui fera référence pour le calcul du préjudice...et pour le calcul de votre retraite le reste : le jugement revient aux magistrats aucun jugement déposé ayant épuisé les recours, personnes ne peut prétendre le résultat. Dès qu'un jugement sera effectif et connaitra l arrêt Javaugue, on pourra s'appuyer dessus pour faire valoir nos droits . (en demandant de tenir compte de la date de la procédure engagée auparavant qui sera accepté normalement )

Bonjour, dans votre exemple, la date de début de procédure est donc le 10/09/2010 qui fera référence pour le calcul du préjudice...et pour le calcul de la retraite. Mais vous dites aussi que le début de la procédure est la contestation d'une décision. Contestation au TA? date comprise entre le 10/11/2010 et le 10/01/2001? Si c'est le cas, il faut contester au TA avant le 30/12/2010, donc déposer une demande de retraite avant le 30/10/2010 pour bénéficier des conditions avant réforme. Merci pour les infos.

Pour répondre simple la date de début du préjudice est le 10/09/2010 et sera retenu par le TA pour statuer.... le reste est linguistique, la durée de procédure part du dépôt de votre dossiers au TA jusqu'à !!!!!! ,et ne tiens pas compte de votre lettre de réclamation ,qui est le départ du préjudice, car sans lettre, pas de contestation, donc pas de TA ....donc pas de procédure. (tout le monde ne conteste pas une décision au TA, donc lance une procédure) au TA, vous contestez une décision et le TA annule ou pas cette décision qui vous fait préjudice et si le TA annule la décision, l' administration va recalculer selon l'arrêt du TA depuis le préjudice donc la date de dépôt de votre réclamation....(toujours demander un AR de votre dépôt et faire une copie de votre lettre qui est obligatoirement joint au dossier à déposer au TA) ex concret refus d absence syndicale non motivé lettre à la Poste qui comme d habitude justifie systématiquement la décision du cadre j ai donc posé un congé annuel sur mes droits qui a été accepté procédure devant le TA (délais de réponse 14 mois) condamnation de la Poste qui m a rendu un jour de congé . Dans tous les cas, la réclamation fixe le début du préjudice pour le calcul.. pour revenir au problème de la retraite c'est du poker menteur.......j'attends...pour voir....mais si par exemple modification des modalités par décret !!!!!!! tapis.!!!! pour l'instant personne ne sait ce qui va se passer pour les femmes fonctionnaires mère de 3 enfants sauf que la décision de demande de la retraite est reporté jusqu'au 30 décembre 2010 avec les mêmes droit que maintenant, MAIS APRÈS ????? la mesure est reconduite pour 5 ans mais sans aucune précision ce qui signifie qu'il faut attendre les décrets d application qui peuvent réserver d'énormes surprises pour savoir si idem ou pas.. et nous les hommes, nous demandons l'égalité donc si modif pour les femmes, modif pour nous aussi et si dépot de la réclamation après la modif, la modif s appliquera et pas ce qui est actuellement.. et surtout n'oubliez pas que vous avez 4 mois maximum pour vous décider, ne jamais oublier ce délais .. qui peut servir pour prendre date... éventuellement avant une réforme dont on ne sait avec les décrets comment on se fera manger tout cru.... réclamation le 10/09/2010 , tranquille jusqu'au 10/01/2011maxi pour voir, pas de risque, personne n'est obligé d aller au TA ensuite... moi, je dépose la semaine prochaine mon dossier et après, je verrai les résultats des procédures en cours... mais ma réclamation date du 16/06/2010 donc maxi 16/10/2010 pour le TA et ensuite je vois venir pour plus d un an. syndrome de précaution, j estime, mais bon, faut pas non plus compter sur une promotion quant on s'engage dans cette voie....... on peut aussi déposer fin décembre, mais procédure plus compliquée ensuite....

Bonjour, Dans le projet de loi adopté par l'assemblée nationale, on conserve les conditions actuelles pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, si les recours n'ont pas abouti avant le 1er juillet 2011 on ne peut plus prétendre aux conditions actuelles. Qu'en pensez-vous? Cordialement.

La réponse a déjà été donnée la date de dépôt de la réclamation à votre administration est le début du préjudice et la date à laquelle sera calculé le préjudice même 10 ans après....... on recalculera en tenant bien sur compte de votre ancienneté supplémentaire mais la base de calcul sera la réglementation en vigueur le jour de votre réclamation

Merci pour la réponse. Pour les demandes déposées entre le 13 juillet et le 30 décembre 2010, nous risquons de subir la loi qui est en train d'être votée comme cela s'est déjà produit dans le passé (en 2003 je crois). Cordialement,

Savez-vous à quelle date précise de l'année 1985 les congés parentaux ont été ouverts aux pères de 3 enfants ? Je suis fonctionnaire, bientôt 36 années de cotisation et mes enfants sont nés en 1977, 1980 et 1984 donc impossible pour moi de prendre un congés parental qui n'existait pas ! Ce simple état de fait ne permet-il pas de rendre les 2 mois de congés parentaux non exigibles pour les hommes dans cette situation ?

Je vous propose les observations suivantes; La loi du 30 décembre 2004, aménageant le départ anticipé des fonctionnaires à la retraite, est une loi discriminatoire selon les déclarations immédiates de politiciens français, et les déclarations encore récentes de responsables syndicaux,, et effectivement dans les faits, d’est une proportion de femmes de l’ordre de 99%des personnes qui en bénéficie. Cette loi est une simple reprise de la loi précédente que la justice européenne avait réussi à étendre aux hommes, suite à l’intervention de certains de mes collègues fonctionnaires, pour en écarter efficacement les fonctionnaires masculins, auxquels aucun congé de deux mois n’était accordé systématiquement pour la naissance d’un enfant. Cette loi a été promulguée pour éliminer les nouvelles dépenses apparues, comme cela a été constaté (cf. Javaugue), au détriment systématique des fonctionnaires hommes, au mépris de la non rétroactivité. Pratiquement tous les hommes, comme moi-même, ont accepté et pris le seul congé rémunéré de trois jours accordé pour la naissance d’un enfant, comme pratiquement toutes les femmes ont accepté et pris le congé de deux mois accordé. la loi du 30 décembre 2004 J’estime avoir rempli mes obligations sociales et largement mes obligations éducatives et financières vis-à-vis de mes enfants, je ne crois pas que les femmes fonctionnaires soient plus lésées en tant que mère ( elles bénéficient d’égalité de traitement et de conditions de travail) que les femmes exerçant dans le secteur privé, et pense que si leur situation de mère leur crée des difficultés, c’est dans cette période là de parentalité d’enfant en bas âge, et non sur le tard, que la loi devrait, à elles ou au père, accorder quelques compensations; En tant qu’hommes les tables de mortalités nous accordent en France 7 ans de moins d’espérance de vie, une bonne gestion et un minimum d’équité consisterait donc à ne pas léser ouvertement une catégorie de la population travailleuse, abondamment ponctionnée par ailleurs. Dans l’espérance que nos enfants vivront dans un monde plus juste et plus fraternel, jack2 P.S. Voyez-vous des arguments à préciser:/ ajouter ?

Codepe la réponse est NON, tant que la réforme n'est pas passée, on applique la règle en vigueur au moment du dépôt de la réclamation à ton administration.. pour l'instant, rien de changé, après la réforme et la promulgation de la Loi, OUI ET LE DÉCRET PRÉCISERA CERTAIN POINTS... PAS EN MIEUX JE PENSE....

Pour le congé parental Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le Code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspendre son contrat de travail de la naissance jusqu'aux 3 ans de son enfant, avec l'assurance de retrouver à terme son emploi initial ou l'équivalent. Le congé parental est non rémunéré et d'une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois avant le troisième anniversaire de l'enfant. L'employeur ne peut le refuser quelle que soit la taille de l'entreprise.

Bonjour, père de 3 enfants nés en 85, 90 et 94, âgé de 51 ans et ayant 25 ans de FP Hospitalière, j'ai déposé ma demande de retraite le 21 juillet 2010, pour un départ en juin 2011. Pas de réponse de mon administration. Etant dans la période des 2 mois dépassés, quelle est la suite de la procédure, recours au TA, mais sous quelle forme?

Messieurs (c'est encore moi la dame qui se permet d'intervenir sur cette discussion, déja en juillet!) bonsoir, en parcourant les ammendements déposés au sénat en vue des débats qui se dérouleront du 5 au 15 octobre sur la réforme des retraite, je suis tombée (je me suis pas fait mal, merçi) sur un ammendement proposé par le gouvernement donc qui passera. celui ci propose de modifier les articles se rapportant a l'arret des 2 mois pour l'obtention de la bonification de 1 an des enfants nés avant 2004 et surtout celui sur la condition de départ anticipé. il propose d'ajouter les mots « ou réduit » sont insérés après les mots « pour chaque enfant, interrompu » ; je vous mets les ammendements en question: "AMENDEMENT 153 Présenté par Le Gouvernement Article additionnel après l’article 24 quater Il est inséré après l’article 24 quater un article 24 [Xies] ainsi rédigé : « Article 24 Xies –Au b) de l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires les mots « ou réduit » sont insérés après les mots « aient interrompu ». AMENDEMENT 154 Présenté par Le Gouvernement Article 23 L’article 23 est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° du I et au b) du 1° du II, les mots « ou réduit » sont insérés après les mots « cet enfant, interrompu ». 2° Après le 2° du I et le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° au deuxième alinéa, les mots « ou à la réduction » sont insérés après les mots « à l’interruption » ». 3° Au premier alinéa du III, les mots « ou réduit » sont insérés après les mots « pour chaque enfant, interrompu » ; 4° Au même alinéa, les mots « le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par « un décret en Conseil d’Etat ». 5° Au deuxième alinéa du III, les mots « ou à la réduction » sont insérés après les mots « à l’interruption ». Objet La loi portant réforme des retraites de 2003 a profondément réformé les avantages familiaux dans la fonction publique afin de les rendre compatible avec la jurisprudence communautaire. Ainsi, l’obtention de la majoration de durée d’assurances pour la naissance d’un enfant avant le 1er janvier 2004 et le départ anticipé pour les parents de 3 enfants a été conditionnée à une interruption d’activité du fonctionnaire d’au moins 2 mois. La Commission européenne a exprimé dans son avis motivé de juin 2009 des interrogations sur la compatibilité de la réforme de 2003 avec la jurisprudence. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, plusieurs ajustements sont susceptibles de permettre, avec la fermeture concomitante du dispositif de retraite anticipée parents de 3 enfants, la clôture de l’avis motivé. Pour ce faire, le présent amendement élargit la condition d’interruption d’activité à la réduction d’activité (temps partiel). Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités de prise en compte de cette réduction d’activité dans le cadre d’un temps partiel à titre familial." je pense que les papas poules que vous êtes sont interressés par ces ammendements. nous avons ouvert depuis plusieurs mois une discussion sur doctissimo, forum vie pratique, retraite, retraite mêre de 3 enfants, venez y faire un tour, vous serez les bien venus, on y met plein d'info et on suit la réforme de pres. coralie

Ces amendements sont de la pure propagande électorale et syndicale (pour rallier certain syndicats) et ils ne sont pas sur de passer car : au niveau juridique : la cours européenne relèvera : -discrimination -rétroactivité donc rien de changé pour les hommes sauf au micron moi, à cet époque, en tant que cadre B en début de carrière, j'étais plutôt heures supplémentaires "pour mettre du beurre dans les épinards" . Sinon, ce sont les femmes qui ont pris majoritairement le temps partiel pour élever les enfants pendant que les hommes étaient à temps plein voir plus.... (c était un calcul à faire avec les frais de nourrice et les impôts )

Coralie, Ton amitié nous est précieuse, et merci pour ces infos que tu nous transmets pour nous aider à faire valoir nos droits les plus simples, et conjoints à ceux des femmes. Ces aménagements que tu nous relate, prévus par nos représentants, confortent notre pensée que la loi du 30 décembre 2004 aménageant le départ anticipé des fonctionnaires à la retraite, qui élimine la quasi-totalité des hommes est une loi discriminatoire, et qu’elle doit être modifiée. Il reste désormais peu de temps à nos amis pères pour faire valoir leur droit. jack2

Bonjour, Ceci n'est pas une réponse mais une question bien précise : Comment peut-on exiger pour les pères fonctionnaires, ayant plus de 15 ans de service et dont les 3 enfants sont nés avant 1985 d'avoir pris un congés parental de 2 mois par enfant alors que ce congés n'existait pas pour les pères avant cette date ? Quelqu'un a t-il une réponse sur ce point bien précis ? Merci, JP.

Le congé sans solde OUI donc on revient à la case départ

Bonjour, Quelle date choisir pour le départ en retraite anticipée?: - déposer la demande le 16/10/2010 avec effet immédiat (avant l'adoption de la loi). - déposer la demande avant le 31/12/2010 avec date de départ le 02/06/2011. Merci d'avance

Pour reprendre les questions de codepe, j'ai les mêmes interrogations. Sachant qu'un recours est nécessaire pour espérer une retraite et que comme le disait buri plus haut,la demande de réclamation doit intervenir après le délai de 2 mois après la demande de retraite anticipée, à quel moment déposer la demande au plus tard pour espérer prétendre à la retraite avant l'application de la loi? Avant la fin octobre d'après moi !!? J'ai questionné par mail Maître Madignier (cité plus haut) mais aucune réponse.Je me souviens que buri a tout expliqué le 10/09...sur le fait de continuer à travailler dans l'attente du recours (de 2 à 4 ans par exemple), pensez-vous que la retraite sera réévaluée par rapport à la date de la demande?