Retraite pere de famille 3 enfants - Page 4

Petite notion dans tous les cas, vous devez travailler avant d'obtenir gain de cause sinon ce sera considéré comme des congés sans solde. ces années seront considérées naturellement comme ancienneté lors de votre calcul de retraite mais aux conditions lors de votre réclamation par écrit qui est retenu par le TA comme début du préjudice. Dans tous les cas, le préjudice est estimée au moment du dépôt de la réclamation à votre administration et cela est incontestable. (vous devez garder une copie de votre réclamation et demander un AR à votre service RH qui le délivrera sans aucun problème. si vous lisez les arrêts, vous constaterai que le rappel s'effectue au début du préjudice même 20 ans après...VOIR PLUS..... DONC NE POSEZ PLUS LA MÊME QUESTION Petite information, le TA rejette la procédure par Référé car il ne juge pas l'urgence de la procédure ce que a quoi je m'attendais, donc j'attends le jugement sur le fond.

J avais aussi oublié le jeux de poker donc pour les joueurs, le plus tard possible quitte à perdre. pour les autres le plus tôt possible. Dans tous les cas, le TA ne se prononcera pas avant 1 ans dans le meilleur des cas (6 mois plus tard est courant voir beaucoup plus selon les juridictions donc vous avez de la marge)

Bonjour, Quelles peuvent être les conséquences de l'amendement n°573, relatif à l'article 23, proposé par les centristes? L'objet de cet amendement est de cristalliser les droits acquis à la date du 1er janvier 2012 par les fonctionnaires et militaires parents de 3 enfants, et remplissant les conditions pour un départ anticipé à la retraite, pour l'application des règles de durée d'assurance et de décote. C'est amendement sera-t-il applicable aux demandes faites avant la promulgation de la loi, par exemple lorsque le départ aura lieu en 2014 après divers recours TA....? Merci d'avance pour vos réponses.

Il est urgent d attendre la version définitive car la majorité des amendements sont rejetés et ceux qui restent sont purement électorales ...ou totalement "populistes" car n ouvrant aucun droit nouveau réel...et laissant au décret toute liberté pour fixer la règle.... exemple de populiste vous pouvez partir en retraite en tant que père de 3 enfants dans les conditions ouvertes par votre age ....... (en application des directives du Cor concernant la décote et les avantages fonction publique : cela se résume, vous partez avec une décote maximum et une perte de 800€ mois dans mon cas et une retraite au niveau du SMIC ) '(vous passez de 1900€ de retraite à 1250€ ) des amateurs..!!!

Voici un lien qui peut rassurer ou motiver pour continuer à espérer sous formrde recours cela s'entend.... http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/dispositif-de-depart-anticipe-pour,12046.html

Petitprince11 merci pour ces renseignements, mais je relève qu'ils ne parlent pas des 2 mois d'arrêt par enfants donc je ne sais si c'est du populisme ou pas Une note officiel disait la même chose mais lors de ma démarche, le texte officiel d application connu par les spécialistes traitant de la question (pour mon cas SEDEP Lannion) avait rajouté les 2 mois naturellement !!!!!) Pour l instant on baigne dans le populisme absolu comme je l'indiquais plus haut

Burri, Je te confirme qu'à La Poste, lors des demandes de calculs de retraite au conseiller mobilité, ce dernier te confirme qu'il faut justifier de 2 mois d'arrêt !! sinon....

Tout a fait d accord petitprince11, mais dans les notes, ils ne le disent souvent pas: dixit la note officiel parlant des parents de 3 enfants pouvant prétendre à la retraite et affiché à la Poste.. il ne parlent pas des 2 mois d'arrêts et en reprenant la note officiel d application, ils spécifient sous réserve des 2 mois d' arrêt par enfant... Du populisme à fond et beaucoup d incompétence... j ai déposé au TA depuis 15 jours et j'attends une réponse dans 14 mois environ

Bonjour, pour ceux qui savent comment rédiger leur demande de mise en retraite anticipée en tant que fonctionnaire père de 3 enfants, comment doit-on le faire ? faut-il par exemple demander une retraite avec jouissance immédiate ou à une date à préciser et faut-il contester les 2 mois d'arrêt dans la demande adressée à l'organisme de retraite ? avez vous un texte à proposer ? merci par avance pour la précision de votre réponse

Il faut au préalable déposer une demande de retraite par écrit à ton administration et ensuite à la réponse ou 2 mois après si pas de réponse, tu dépose un recours devant le TA sinon ta demande est non recevable donc, il faut commencer par le début. Dans tous les cas, ta demande part du jour ou tu déposes à ton administration j ai fait une demande à mon administration et déposé au TA mais je ne suis pas avocat, mais si tu veux un modèle qui peut être corrigé, après chacun décide...

Bonjour à tous, compte tenu de première réponse que j'ai reçue, je me permets de reposer ma question d'hier soir qui n'était pas assez précise. Je veux effectivement commencer par le début et je ne parle pas d'avocat ou de TA mais tout simplement de la façon de rédiger ma demande de mise en retraite anticipée que je dois transmettre à mon organisme de retraite. Faut-il demander une retraite avec jouissance immédiate ou à une date à préciser, et faut-il déjà ajouter, dans cette demande de mise en retraite anticipée, que je conteste les 2 mois d'arrêt ? avez vous un texte à proposer à ce sujet ? merci par avance pour la précision de votre réponse

Jocelyn je ne comprends pas. Ta demande de mise en retraite doit être demandé dans tous les cas à ton administration. ta caisse de retraite n est pas du tout concerné par ta demande sauf pour les divers documents qui manquerait à ton dossier .... ta caisse de retraite ne fait que le calcul de montant de ta retraite et le transmet à la TG car en tant que fonctionnaire, c est la TG règlera le montant de ta retraite... APRÈS ACCORD DE TON ADMINISTRATION (tu seras inscrit sur le grand livre des retraite)

Résultat du vote du gros populisme, du gadget seuls les hommes qui se seront mis à temps partiel lors des naissance de leurs enfants et qui sont nés au plus tard en 1955 auront droit à un départ anticipé, je ne pense pas que cela coutera trop cher à notre gouvernement....

Bonjour buri, OK, j'ai bien compris que ma demande doit être adressée A MON ADMINISTRATION, mais ce qui m'intéresse surtout c'est : . faut-il demander une retraite avec jouissance immédiate ou à une date ultérieure à préciser, et, . faut-il ajouter d'emblée dans ma demande de mise en retraite anticipée, que je conteste les 2 mois d'arrêt ? avez vous un texte à proposer à ce sujet ? merci par avance pour votre réponse

Bonjour Pour tenter de répondre à Jocelyn, voici des infos sur la procédure suivie en 2004 par un collègue qui a pu profiter de la réglementation avant qu'elle ne change. Démarches : 1) faire une demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de la pension au motif de l’équité homme/femme (voir lettre demande de retraite ci-dessous) 2) attendre la réponse négative de l’administration à cette demande, (au bout de trente jours, la non réponse est considérée comme une réponse négative) 3) saisir le tribunal administratif pour contester ce refus de l’administration. (voir lettre TA, procédure TA, ) (fournir 1 dossier et 3 copies en recommandé avec AR) Un recours au TA est traité suivant des délais aléatoires (18 à 24 mois, voir +), en fonction des dossiers et leur nombre ; aussi est-il nécessaire de saisir, au même moment, le juge des référés afin que le dossier soit examiné dans des délais normaux (30 à 60 jours) (fournir 1 dossier et 3 copies en recommandé avec AR) *************** Pour être recevable un recours en référé doit développer les 2 arguments suivants : 1) l’urgence, 2) l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision Pour 1) : développer un argumentaire personnel par exemple du type besoin d’assistance à autrui (enfants ou ascendants, …) Pour 2) : dans le cas 2010 --> argumentation basée sur l'arrêt "Javaugue" ==================== Voici une copie rendue anonyme de sa lettre de demande de mise en retraite qui a été effectivement adressée au directeur de l'organisme employeur Organisme NNNNN Monsieur NNNN Né le nn / nn / nnnn Matricule nnnnnn Lieu , date Voie hiérarchique. Objet : Demande de cessation d’activité Réf. : article L24-I-3 du code des pensions civiles et militaires --> dans l’exemple Monsieur le directeur, En application de l’article rappelé en référence, j’ai l’honneur de vous demander de bénéficier de ma mise en retraite à dater du nn + 6 mois (dans l’exemple. ) Mes services actifs dans l’administration, au ministère de NNNN, sont pris en compte depuis l’âge de dix huit ans soit le nn / nn / nnnn. Ayant élevé trois enfants durant ces services, je demande, au nom de l’équité hommes/femmes, à pouvoir jouir des mêmes droits que les fonctionnaires féminins et précisés à l’article supra. Je vous prie de croire, monsieur le directeur à l’expression de ma considération distinguée. signature

Merci à MG64 pour sa réponse il faut maintenant contester l'obligation des 2 mois d'arrêt et non plus directement l'équité hommes/femmes et là pas de texte, pas de réponse ! je pense qu'il faut très vite avoir l'avis d'un avocat et sans doute utiliser les services d'un avocat pour sécuriser la démarche à plusieurs reprise Me MADIGNIER a été cité et il apparaît clairement sur ce dossier sur internet ne peut-on pas regrouper les demandes pour optimiser la démarche ?

Bonjour, je viens d'entendre sur BFM que le conseil constitutionnel risquait de n'être pas d'accord avec l'amendement voté sur les mères de 3 enfants. Est-ce à notre avantage? codepe

Le conseil constitutionnel est un organisme politique au vu du système des "nominés" et la mise ne place immédiate des décisions européennes est de très loin leur tasse de thé... sauf si cela concerne les + riches la France est parmi les plus condamné d Europe pour les droit de l homme et les pratiques "bananières". Donc attendons les résultats des affaires nous concernant..

Bonjour, je jette une nouvelle "bouteille à la mer" peut-on se regrouper pour réduire les honoraires des avocats et sécuriser la démarche. Il devient urgent de se décider ! cordialement

Jocelyn au niveau de la procédure, dès le TA , procédure individuel, de plus la procédure s'engage devant le TA de ta région moi, c est DIJON, pour les autres intervenants le TA local, je ne pense pas qu'un avocat dont c est le fond de commerce réduise ses honoraires devant plusieurs TA, par contre si plusieurs personnes de ton administration, dans le même cas de figure et dépendant du même TA veulent te suivre : cela se négocie.. moi, la procédure est engagée devant le TA de DIJON depuis début Octobre au niveau de mon administration depuis le 18/06/2010 la procédure en Référé n a pas été retenu car l urgence n'est pas retenue.... par contre la procédure sur le fond est retenue.. Donc, inutile dans l'état actuel de lancer un Référé...