Retraite pere de famille 3 enfants - Page 5

Merci buri alors peut-être y a t'il des personnes intéressées dans le Morbihan ? bon WE

Bonjour, je suis disposé pour faire une action commune, ou pour le moins concertée. J'ai déposée ma demande auprès de mon administration (APHP), qui a refusé. Il faut maintenant déposer le recours auprès du TA, mais l'un de vous aurait-il une lettre type, car je ne vois pas très bien quelle forme elle doit recouvrer, à part les 4 ex en AR? Je n'ai pas non plus les 2 mois d'arrêt, évidemment...

Bonjour, après le signature hier de la loi par Nicolas Sarkozy, faut-il refaire les recours déjà lancés. En effet, voici le nouveau texte (copié/collé d'un extrait de l'article 44) : Les mots : « chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat un simple congé sans solde pourrait-il suffire maintenant à justifier d'une interruption d'activité ? Il faut sans doute attendre le nouveau décret du conseil d'Etat ?! qu'en pensez-vous cdlt

Il intègre comme je l avais déja signalé le temps partiel pris lors des naissance et naturellement le congé sans solde ou autre d un minimum de 2 mois ce qui ne change rien au final sauf à la marge.... il existe toujours une discrimination..........et la rétroactivité de la loi

Bonjour, comme stolere je suis à la recherche de lettres type à transmettre au TA pour lancer un recours après refus de mon organisme de retraite + une action concertée pour limiter les risques de plantage juridiques. quelqu'un peut'il répondre ?

Bonjour, J'ai commencé une ébauche de courrier, mais j'aimerais avoir des avis de ceux étant déjà plus avancés. Si j'ai bien compris la 1ere partie doit comporter un argumentaire personnel, quant à la seconde, c'est la contestation du refus : Intro, bla bla... J’ai déposé le 21 juillet 2010 une demande de retraite anticipée pour le 02 juin 2011. J’ai reçu un refus de mon administration en date du 04 octobre 2010, au prétexte que je ne remplissait pas les conditions d’arrêt pour chaque naissance. Arguments bla bla... Bénéficiant ce jour de plus de 25 ans de service public, et ayant élevé 3 enfants nés en 1985, 1990 et 1994, je souhaite bénéficier des mesures suivantes : Retraite à partir de 15 ans de services Bonification d’un an par enfant Au même titre que le personnel fonctionnaire féminin, suivant le principe d’égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et par le Conseil d’État » : V. CJCE, 29 novembre 2001, Griesmar, Aff. C 366-99 ), Mouflin, du 13 décembre 2001, arrêt du conseil d’état N° 202667 Choukroun du 05 juin 2002 Et en référence à l’arrêt Javaugue c. France (Cour EDH, 5e Sect. 11 février 2010, Req. no 39730/06 ), contestant la rétroactivité de la loi. Merci

As tu déjà fait ta demande à ton administration ???? sinon une réponse : MG64 à un modèle correct le reste est en fonction des mesures de ton administration

Bonsoir, pour ma part c'est fait, et celle ci m'a répondu qu'il fallait "avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pendant une durée de deux mois" J'en suis donc à l'étape suivante : le TA

Bonjour, ma demande est faite aussi et j'attends le refus de mon administration avant de passer à l'étape TA je suis intéressé aussi par un modèle de recours, mais apparemment il y a un risque à ne pas prendre un avocat ? !

Pour le risque avocat plusieurs affaires dites sur le forum sont en cours et sont à l étape de la cours européenne de justice : donc le TA s alignera... l avocat tranquillise mais dans ce style d affaire, la jurisprudence est maitre et le recours individuel dans nos cas, attends la jurisprudence européenne

Bonjour Je n'ai pas trouvé trace de ce que vous dites concernant le fait que l'on parlait maintenant de réduction d'activité. Est-ce bien précisé quelque part? Merci.

Bonjour J'ai besoin de vos conseils. Mon affaire dure depuis 2004 sans résultat jusqu'alors. Le 23.01.2004, j'avais déposé ma demande de mise en retraite, acceptée par le préfet du 89 le 28.01.20004.Or cette décision a été retirée dans les 2 mois. J'ai ensuite saisi le TA qui a rejeté ma demande le 28.06.2005. J'ai alors saisi le Conseil d'Etat qui a rejeté mon pourvoi le 10.07.2006. J'ai alors resaisi le TA, avec un nouvel argumentaire le 20.03.2007, requête rejetéele 27.05.2010. J'ai entretemps il y a 15-16 mois saisi la HALDE sans résultat pour le moment.Puis-je faire une demande de mise en retraite en repartant à zéro. Merci de vos conseils.

Bonsoir, c'est le III. de l'article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 "– Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État." actuellement (sur le lien plus bas de Legifrance) cet article est toujours en cours de traitement, le temps qu'ils mettent leur texte à jour. il sera bientot visible. vous pouvez retrouver le texte sur l'assemblée: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0551.asp coralie

Merci beaucoup pour la réponse. Il me faut maintenant, si j'ai bien compris, attendre le décret du Conseil d'Etat pour connaître la réduction d'activité demandée car je travaille à temps partiel depuis la naissance de notre premier enfant et j'y suis toujours.Je pourrai donc selon le cas demander ma retraite ou non.

Merci Coralie mais nous le savons tous que la nouvelle loi de 2004 prévoit une interruption d'activité rétroactive le nouveau décret qui va paraître ne changera quasiment rien à la situation actuelle. En fait la question concerne la contestation de la loi et le recours pour discrimination indirecte ! c'est le sens de tous ces échanges !

Bonjour Avez-vous trouvé la délibération de la HALDE parlant de discrimination entre les hommes et les femmes quand à la retaite avec trois enfants? D'avance merci.

Bonjour, voici la référence de la délibération de la HALDE : . n° 2005-32 du 26/09/2005 En complément voici le communiqué du ministère du travail qui rappelle que la commission européenne considère que le dispositif actuel est discriminant à l'égard des hommes : . http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/dispositif-de-depart-anticipe-pour,12046.html

Jocelyn, je comprend tres bien le sens de vos échanges. la modification du 12 mai 2005 (voir la circulaire 2093) par rapport au L24 a bien instauré une interruption de 2 mois pour chaque naissance, et la loi de 2010 a instauré une réduction d'activité sans interruption totale, le décret étant en attente. messieurs vous n'étes pas seul a ne plus pouvoir partir depuis 2005, les mères qui sont parties en disponibilité pour suivre leur conjoint et qui ont mis au monde un de leurs 3 enfants a ce moment là ne peuvent plus partir non plus. elle ne peuvent justifier des 2 mois d'arret car cette disponibilité n'est pas répertorié dans la liste des congé pris en compte. voyez, vous n'étes pas seul! coralie

Pas d'inquiétude Coralie ! Le congé de maternité peut justifier un arrêt de 2 mois !

Coralie, je ne me console pas de savoir que des mères puissent subir la même discrimination (ce qui ne semble heureusement pas le cas selon petitprince11), bien au contraire ! et cela renforce ma détermination ! mais pas facile de préparer le recours vers le TA à moins de prendre un avocat et ça coûte très cher, sans aucune garantie de réussite compte tenu du contexte socio-politique de ce dossier ... je cherche de l'aide ! cordialement