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RETROACTIVITE SALARIALE

Question anonyme le 27/02/2009 à 16h33

[ ! ]

Pour un accord d'entreprise pas appliqué, de combien de temps, de combien d'années peut-on remonter pour le faire appliquer ? Quelle est la date qui doit etre prise en compte a partir de laquelle cette rétroactivité peut-etre appliquée ? Merci de votre réponse .

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