Révocation Président et bureau pendant AGE assoc 1901 - Page 2

La situation est donc en attente de l'AG ordinaire de janvier il semble toutefois que les adhérents soient quand même au moins au courant de ce qui se passe les nouvelles élections seront donc décisives et sans doute à l'avantage de la majorité qui décidera

Merci de nous avoir fourni un retour sur vos questions et votre AG. Il est souvent préférable de calmer et d'attendre un peu et cela va vous mettre surement dans une position plus confortable qu'auparavant et vous subirez moins d'attaque. Bonne continuation pour la prochaine AG.

Bonjour, J' ai une nouvelle fois grand besoin de vos conseils, car l' équilibre précaire que nous semblions avoir trouvé vient de se briser ce matin même Je pensais que ça tiendrait jusqu' à notre assemblée ordinaire de janvier 2013, je me suis trompé..... Ce matin, des sociétaires m' ont contacté pour me faire part d' un courrier qu' ils ont reçu ce matin. Le Président vient de présenter aux sociétaires sa démission. Sans contacter le bureau, personne. C' est la surprise totale Je n' ai pas pris connaissance de la lettre, j' ai demandé à un sociétaire de me la lire. Le Président explique sa décision et dit que suivant la décision du bureau sa démission sera effective le 30 novembre. La fin d' année est très importante pour nous. C' est la période durant laquelle nous avons le plus de prestations à réaliser Aujourd' hui que faire ? Refaire une AGE ? Peut on fonctionner en nommant quelqu' un par "intérim" en attendant l' assemblée ordinaire ? Là sur ce coup j' avoue être dépassé et un peu perdu...... Merci de votre réponse Cordialement

Il semble qu'une réunion du bureau a été faite et la démission a été donnée lors de la réunion du bureau. Mais ce n'est pas le bureau qui élit le président. Il faut convoquer le CA et élire en son sein un président qui exercera les fonctions jusqu'à la prochaine AG. Le président peut également déléguer les fonctions de président jusqu'à l'AG à une personne volontaire (vice-président ou autre). Tout cela doit se faire lors d'une réunion du CA (et non du bureau).

Bonsoir, non la démission n' a pas été donnée pendant une réunion de bureau. Personne n' était au courant des volontés du Président. Ce fut une totale surprise pour tous ce matin d' apprendre cette démission par lettre postale, sans que personne n' ait été préalablement informé. Je vous l' avais précédemment expliqué, nous n' avons pas de CA Nous fonctionnons avec un comité directeur président - secrétaire - trésorier, assisté de 9 membres du bureau ( fonctionnement interne ) Je ne comprends pas comment un Président démissionnaire peut déléguer ses pouvoirs à une tierce personne jusque l' AGO, pouvez vous m' expliquer ce point Merci encore

Ce que vous appelez comité directeur est en fait un autre nom d'un CA à mon avis, le président démissionnaire peut toujours déléguer ses pouvoirs (avant la date effective de sa démission) mais vous pouvez aussi - je pense que c'est mieux - élire un président intérimaire au sein de votre comité en attendant les nouvelles élections

Merci pour ces précisions J' avais d' ores et déjà demandé aux membres du bureau que l' on se rencontre ce soir pour parler de cette situation S' il y a élection d' un président intérimaire, faut il procéder à un vote par bulletin secret ou simplement à main levée ( au sein de notre bureau ) ? Logiquement, il ne reste que le trésorier et moi même, mais comme en interne nous avons 9 membres adjoints de bureau, nous allons les faire participer à ce vote. Une fois le président intérimaire nommé, faut il prévenir la sous préfecture, changer le siège social ( domicile du président ), et déposer les nouvelles signatures à la banque ? Ou est ce que toutes ces démarches peuvent attendre l' AGO et la "véritable" élection ? Merci d' avance

Les élections se font avec l'ensemble des membres du comité et non pas avec le bureau. Rappel : bureau est composé du président, vice-président, trésorier et secrétaire. Son rôle est de gérer et prendre des décisions dites au jour-le-jour entre 2 réunions du comité. Toute décision pouvant attendre jusqu'à la réunion suivante du CA (ou comité) doit être mis en attente et traitée lors de la réunion du CA. CA ou comité est composé de tous les administrateurs élus par l'assemblée générale. C'est elle qui gère et prend des décisions en tant que représentant de l'AG. C'est donc le comité ou le CA qui élit le bureau en son sein. Le bureau n'a pas les pleins pouvoirs dans une association. C'est le comité qui élit le président, vice-président,trésorier... Le vote peut se faire à bulletin secret ou à main levée sauf si au-moins 1 personne s'y oppose. C'est le même mécanisme que vous devez faire lors de chaque élection du comité pour renouveller le bureau.

Bonjour, Merci pour ces précisions Hier nous avons donc tenu une réunion de bureau, et avons opté par vote pour la solution d' élire un Président par intérim en attendant notre AGO de janvier 2013. J' ai été nommé, par vote, Président par intérim à l' unanimité. Maintenant, plusieurs question se posent : -- L' ancien Président, dans sa lettre de démission précise que : " Pour permettre au bureau de s' organiser afin de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place d' un nouveau Président, je vous informe que cette décision sera effective au 30 novembre 2012 minuit " Notre comité ayant élu un Président par intérim, cette date butoir du 30 novembre est elle toujours d' actualité ? ( Sachant que nous avons demandé à notre ancien Président s' il assurait jusqu' au 30 novembre sa fonction et qu' il nous a répondu ne plus participer à aucune sortie ou réunion de bureau ) -- Dois je faire les démarches auprès de la Sous Préfecture pour le changement d' adresse ? -- Faut il aussi faire les démarches auprès de la banque ? Et la Poste ? Dans l' attente de votre réponse Cordialement

La date est celle de votre élection. Vous devez faire rapidement les démarches auprès de la banque, poste puis au niveau de la préfecture. Pour la banque, un extrait du compte-rendu de votre réunion suffit. Il doit préciser la démission de l'ancien président et votre élection.

Bonjour, merci pour votre réponse Avez vous un texte de loi précisant cela ? Car le trésorier très proche de l' ancien Président maintient que malgré mon élection le vendredi 09 novembre, il faut respecter la date butoir qu' avait fixée l' ancien Président, à savoir le 30 novembre Et que le compte rendu de notre réunion de bureau du 09 novembre ne pourra faire foi auprès de la Sous Préfecture, des banques,etc..... Je dois rencontrer ce soir l' ancien Président, si vous pouviez répondre à ma demande de manière à ce que je lui montre les textes qui font loi, je vous serais très reconnaissant Merci d' avance

En ce qui concerne les nouveaux dirigeants, leurs pouvoirs ne sont opposables au tiers qu’à compter de leur inscription en préfecture. Donc l'ancien président reste responsable pénalement tant que les démarches ne seront pas faites en préfecture donc après la date qu'il a donné. Lors de votre réunion du CA, conformement à vos statuts vous avez pris note de la démission du président en date du 30 novembre et vous avez décidé de le révoquer à la date de la réunion pour permettre la gestion pérenne de l'association, et sur la base de la perte de confiance en celui-ci. Attendre le 30 novembre aurait pu être préjudiciable à l'association. Il ne peut pas décider d'aller à l'encontre de sa révocation et de la nomination de la nouvelle présidence. Faites les actions vers la banque et la préfecture, la décision du CA fait foi. Pas le temps pour rechercher les articles de loi précisant ces choses. Mais vos statuts précisent le mode d'élection du président, cela suffit. S'il s'oppose, il n'a qu'à aller au tribunal d'instance. Il perdra et cela nous laissera le temps de trouver les articles et la jurisprudence jugeant de cet acte. Il doit vous remettre au plus tôt le registre de l'association et l'ensemble des documents liés à l'association. Quant au trésorier, s'il persiste alors il me semble que son comportement est préjudiciable à l'association. Motif suffissant pour sa révocation lors d'un prochain CA.

En l'absence de clause spécifique dans vos statuts, sachez que le président est un mandataire: il agit au nom et pour le compte de l'association. L'association étant un organisme de droit privé, le statut de mandataire est régi par le Code civil. L'article 2004 du code civilstipule qu'une association peut destituer son président quand bon lui semble, sans avoir à se justifier (il en serait autrement dans le cas d'une faute disciplinaire). Je pense que cela suffira. ----------------------------------- Article 2004 Version en vigueur au 10 octobre 2012, depuis le 20 mars 1804 Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

L'article 2006 du code civil précise que l'élection d'un nouveau mandataire donc le président d'une association vaut révocation de l'ancien à partir du jour où cela lui a été dit. ---------------------------------------------------------------- Article 2006 Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

L'article 2008 du code civil précise que toute action qu'il sera cependant responsable de toutes les actions qu'il fera s'il fait croire qu'il est le président à votre place. De plus, ces actes seraient qualifiés de préjudices et pourraient alors lui couter cher en cas de poursuite pénale. -------------------------------------------------- Article 2008 Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Voila, je pense avoir été suffisament rapide pour trouver la base des articles du code civil. Rassurez vous, faites les démarches (banques et préfectures), obligez le à rendre rapidement l'ensemble des documents de l'association, faites un audit pour être sur que rien n'a été détourné car son comportement est bizarre et suspicieux. Idem pour le trésorier, comportement bizarre. L'audit peut se faire avec les vérificateurs aux comptes et vous pourrez y participer ainsi que d'autres personnes mandatés par le CA. Faites le voter en réunion de CA.

Tout acte fait par l'ancien président ou une personne proche (trésorier) depuis la décision du CA de nommer un nouveau président serait une violation de l'aticle 1134 du code civil. Toute décision prise par le CA d'une association ou une assemblée fait foi et s'applique à l'ensemble de ces membres. Le CA a pris la décision lors de sa réunion de vous mandater en tant que président à la date de la réunion et cette décision s'impose donc à l'ensemble des membres de l'association. ----------------------------------------------------------------------------------------------- Article 1134 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Il est possible que Monsieur canounet ait d'autres articles ou de la jurisprudence relatifs à ce type de cas.

Non je n'ai rien de plus ...........................