Rsa réduit car pas de prestations compensatoires demandée

Bonsoir, La première phrase de votre question est contradictoire, la retenue a-t-elle été appliquée à vous-même ou à votre ex-mari . Je pense que le Conseil Général doit s'appuyer sur l'article L 262-10 du Code de l'action sociale et des familles que voici : Article L262-10 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Fin du copié collé. Comme j'ai répondu à des centaines de questions RSA, pourriez-vous me tenir informé des raisons qui seront invoquées par le CG afin d'analyser la possibilité de déposer un recours. Bien cordialement. Andy

Bonjour Il m on retenu une part d asf car j ai pas demandé de prestations compensatoires à mon ex mari . J'ai pas jugé utile de demander celle vu que mon ex mari a tout pris à sa charge les créances du ménage . Cette décision à été aussi prise sous les conseils de notre avocat vu que nous avons fait un divorce à l'amiable. J'ai appelé la caf plusieurs fois il m on dit d attendre la réponse du cg vu que c'est eux qui ont mon dossier. Je voulais savoir si il ont droit de sanctionner après que le jugement de divorce a été prononcé.

Bonjour, Vous dites qu'on vous a retenu une part d'ASF ! Or vous n'aviez pas droit à l'ASF, voici un copier coller du site du service public. L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple. Fin du copier coller. Je pense que vous vouliez dire RSA et non ASF, dans ce cas, le CG serait à mon avis dans son droit sachant que vous n'avez pas demandé de prestation compensatoire. En effet, si vous aviez demandé une prestation compensatoire au titre des créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code, le montant du RSA aurait été différent. A mon avis, le seul moyen d'éviter la déduction de 90 Euros, serait de prouver à l'aide de votre avocat que vous ne pouviez bénéficier de prestation compensatoire. Je passe plusieurs heures par jour à répondre à des questions sur ce site, cela mérite un remerciement, faute de quoi, je ne continue pas à répondre aux questions. Bien cordialement. Andy