Servitude de passage

La loi est formelle à ce sujet : le propriétaire du dessus est le propriétaire du dessous, donc le propriétaire du terrain est responsable de tout accident survenant sur son terrain (servitude ou non). A vos risques et périls.

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Les servitudes Définition Elle est donnée par l'article 637 du Code civil: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Le débiteur de la servitude est appelé « fonds servant », le bénéficiaire de la servitude est le « fonds dominant ».Un droit de passage peut être institué par entente amiable entre deux voisins ; dans ce cas il convient de formaliser cet accord par écrit. La convention doit déterminer l’emprise et les modalités d’exercice de la servitude, les dispositions relatives à son entretien et le cas échéant l’indemnité due par le bénéficiaire. Formalités La servitude doit faire l’objet d’un acte notarié et être publiée à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers, aux frais du demandeur. Droits et obligations du fait des servitudes légales ou conventionnelles de passage Le propriétaire du fond servant : - doit autoriser tout ce qui est indispensable à l’usage de la servitude - ne pas entraver le libre usage de la servitude (article 701 du Code civil). Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude: - doit assurer l’entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude, sauf si d’autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié) - ne faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fonds servant.