670 021
questions
1 486 207
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude-droit de passage

Question de afontaine le 16/09/2012 à 12h23
Dernière réponse le 27/09/2012 à 18h10
[ ! ]
Bonjour notre maison a une servitude et d'un passage depuis 200 ans et passant devant une maison voisine. Après recherches, cette servitude était non actée, terrain non répertorié au cadastre. faisait partie de "us et coutumes" jamais remis en cause. La maison voisine a été vendue en 2005 et le terrain devant chez elle lui a été vendu "redistribution des appartenances" sic par notaire et promoteur, sans nous avertir. Essais d'arrangement à l'amiable de ma part puis altercation grossière du père qui n'accepte pas cette situation de dérangement et me somme de m'informer sur mes droits. Ce que je fais.Ce passage qui m'est indispensable est régulièrement obstrué par 2 voitures que je demande de bouger de temps à autres.Quel acte juridique (titre de passage, jugement avec valeur perpétuelle ? convention ?) pourrait reconnaitre cette servitude. Après une impossible tentative de conciliation de ma part et de celle d'un notaire neutre, j'ai demandé une intervention d'un juge et je ne tiens pas à entreprendre une procédure longue et couteuse avec avocats) MERCI pour votre avis. anne fontaine
Répondre
2 réponses pour « 
servitude-droit de passage
 »
Réponse anonyme
Le 27/09/2012 é 18h08
[ ! ]
Une construction datant de plus de 30 est répertorier sans condition au niveau du cadastre. Une servitude utilisée pendant 30 devient une passage en indivision entre toutes les personnes qui l'utilisent... Donc si mes renseignements sont exacts, la servitude vous appartient de moitié avec votre voisin... A vérifier mais pour moi c'est le même cas. Et dans 20 ans, la servitude m'appartiendra..... de moitié bien sûr..
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/09/2012 é 18h10
[ ! ]
Si il y a enclavement de la parcelle bien entendu !!!
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude-droit de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T30.741