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Extinction d'un droit de passage, recours ?

Question de vegastar le 16/09/2011 à 19h23
Dernière réponse le 17/09/2011 à 19h24
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Bonjour, la maison voisine vient d'être vendue et sur notre acte de vente qui date de 1983 il est noté qu'il y a un droit de passage sur notre terrain, sur le côté, pour accéder à l'arrière du jardin voisin. Cette servitude remonte à 1929.Depuis 25 ans notre voisine n'a pas utilisé ce droit de passage, et peut-être même avant. Nous avons contacté le notaire chargé de la vente pour savoir si cette servitude était éteinte (on aurait mieux fait de s'en dispenser) car sur l'acte de vente de notre voisine qui vend ne figure aucune mention concernant cette servitude. Le notaire nous dit qu'il est maintenant obligé de le porter sur l'acte du nouvel acquéreur, et nous demande 1000 € si nous décidons de faire annuler cette servitude par acte notarié, car en principe elle est imprescriptible... Le nouvel acquéreur peut-il prétendre à utiliser ce droit de passage ? J'ai lu qu'il était possible de prétendre à une extinction d'une servitude de droit de passage si on pouvait prouver qu'elle n'était pas utilisée depuis 30 ans, comment faut-il s'y prendre ? Merci de vos bons conseils. Denise
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3 réponses pour « 
Extinction d'un droit de passage, recours ?
 »
Réponse de canounet
Le 17/09/2011 é 13h32
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Ce que vous dit le notaire semble contradictoire : servitude imprescriptible et proposition d'acte d'annulation normalement il n'y a pas de prescription, ni acquisitive ni libératoire pour une servitude de passage seul la construction d'une voie publique donnant accès à la parcelle enclavée peut l'éteindre un nouveau propriétaire voisin pourrait par exemple vouloir un accès et le demander de droit
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Réponse de vegastar
Le 17/09/2011 é 18h51
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Merci d'avoir répondu à ma question. Le jardin en question est derrière la maison voisine et cette dernière a accès à la voie publique par le devant, portail et porte. Il me semble toutefois qu'il peut y avoir extinction de ce droit si il n'a pas été utilisé depuis 30 ans et il faut en apporter la preuve. L'accès en question est inaccessible en l'état actuel (arbres qui ont poussé dans ce jardin et qui barrent l'accès) mais le nouvel acquéreur peut très bien les couper.... Est-ce que le fait que l'ancien propriétaire n'ait jamais utilisé ce droit et ce pendant 30 ans peut valoir de preuve ? Merci de vos réponses.
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Réponse de canounet
Le 17/09/2011 é 19h24
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Comme je vous l'ai dit plus haut il ne peut y avoir de prescrition libératoire (extinction) pour une servitude de passage, pas de prescription trentenaire la servitude est attachée à lapropriété, pas aux occupants imaginez un nouveau voisin, il n'aura bien sûr pas utilisé le droit puisque pas encore propriétaire, mais peut exiger qu'il soit établi ou rétabli
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