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Servitude de passage privée fermée par le maire

Question anonyme le 08/12/2009 à 09h14
Dernière réponse le 19/05/2014 à 20h57
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Bonjour, Le maire invoque la dangerosité et les nuissances sonores pour fermer une servitude de passage privée qui dessert le lotissement A suite à l'adjonction du lotissement B. Cela a été fait suite à l'ouverture d'une autre route d'accès qui dessert les lotissements A et B. Le lotissement A est propriétaire de la servitude de passage. La nouvelle route d'accès fait faire un détour important pour accéder au lotissement A. 1. Est-ce que le maire a le droit de fermer une servitude privée ? 2. Est-ce que les propriétaires du lotissement A peuvent demander des dédommagements ? 3. Est-ce qu'en mettant un portail avec des bips pour les propriétaires du lotissement A (on revient donc au trafic précédent), le maire est obligé de ré ouvrir la servitude privée. 4. Quels sont les critères d'appréciation de la dangerosité et des nuisances sonores ? Merci,
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1 réponse pour « 
Servitude de passage privée fermée par le maire
 »
Réponse de Jérôme27200
Le 19/05/2014 é 20h57
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Normalement un maire (agent exécutif de l'Etat)) n'a pas le droit de violer le sacro-saint principe de la propriété privée. Si le maire désire changer ces règles, il doit négocier, dialoguer avec ses administrés, et il ne peut leur imposer, sinon il peut être condamné par le tribunal administratif pour abus de pouvoir par ces dits administrés qui entameraient un recours contre lui. Si vous ne demandez rien, c'est à lui de faire des propositions. Les histoires de nuisances sonores sont très difficiles à prouver, pour une association, comme pour un maire quand elle n'est pas patente, donc pas évidente. Pareillement pour la dangerosité à moins que cette dernière n'a été prouvée par des accidents mortels.
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