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Demande de servitude

Question de gervial le 15/05/2018 à 03h40
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En prévision d'une division parcellaire destiné a permettre la construction de 2 maisons et suite a la demande du certificat d'urbanisme opérationnel la mairie demande que l'accès soit réalisé par une impasse privée l'accès direct sur la rue etant jugé dangereux. De ce fait les terrains créés se retrouvent enclavés le propriétaire de l'impasse peut il empêcher l'accès, doit on faire établir un acte de servitude?? Quelles conditions et indemnités a prevoir.. Merci
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