Chemin de lotissement peut'il enlever un droit de passage?
Question de leila42110 le 30/01/2011 à 10h27
Dernière réponse le 30/01/2011 à 19h07
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Dernière réponse le 30/01/2011 à 19h07
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2002. Sur l'acte notarié, j'ai une servitude pour un droit de passage pour la maison qui se trouve dernière ma propriété. Parallèlement à ce chemin un autre chemin accède à un lotissement et passe devant la maison de dernière chez moi. Je voudrais savoir si je peux exiger que le droit de passage soit supprimé et que l'entrée de la maison de derrière accède à leur propriété par l'autre passage ? et si oui quelles sont les démarches a suivre ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
pour «
chemin de lotissement peut'il enlever un droit de passage?
»
Réponse de canounet
Le 30/01/2011 é 19h07
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Le 30/01/2011 é 19h07
Renseignez-vous pour savoir si ce chemin est une vois publique car cela annulerait automatiquement la servitude de pasage qui vous est imposée
dans les lotissements, les voies d'accès et de passage peuvent devenir publiques par cession à la commune, souvent au bout de quelques années lorsque le lotissement est complètement terminé
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