Passage par lotissement privé pour acces chez moi

La convention de servitude que vous avez ou allez signer peut contenir ce genre de clause mais la somme paraît extraordinairement excessive les droits versés pour une servitude avoisinent 500€ en une seule fois et l'entretien est à la charge du fond dominant (vous) je suppose que vous n'avez pas demandé expréssément d'éckairage il faut renégociez ces conditions sachant que l'octroi de cette servitude ne peut vous être refusé

Merci pour cette réponse, effectivement l'éclairage n'a pas été demandé, Dans le prix annoncé, il parait qu'il y a également l'entretien du bassin de rétention d'eau dans lequel notre terrain déverse. Juste une petite précision concernant votre phrase "l'entretien est à la charge du fond dominant (vous)" vous parlez de l'entretien de la voirie du lotissement que je suis obligé d'utiliser pour accéder a mon terrain.Cela veut dire que je dois participer au frais d'entretien de cette voirie? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement,Philippe.

La création et l'entretien de cette servitude doivent être régis par une convention fixant les droits et les devoirs (y compris financiers) de chacun cela se négocie, sachant qu'on ne peut vous la refuser une servitude vous étant exclusivement réservée fait l'objet - généralement - d'une indemnité avoisinant 500€ extrait d'un doc de l'adil (http://www.nanodev.fr/adil974/la_servitude_de_passage.pdf) : "Les propriétaires de fonds subissant une servitude de passage peuvent réclamer une indemnité. Cette indemnité viendrait compenser les inconvénients occasionnés : la dépréciation du terrain, les dommages matériels, les divers troubles et nuisances causés. Le montant de l’indemnité est fixé à l’amiable par les parties mais ne peut en aucun cas correspondre à la valeur de la fraction de la propriété affectée par la servitude de passage. A défaut d’accord amiable, le juge fixe l’indemnité au regard d’un rapport d’expert." "Les frais d’aménagement de la servitude sont librement aménageables par les parties. A défaut, les frais seront à la charge des propriétaires bénéficiaires de la servitude. Les parties fixent à l’amiable la charge de l’entretien de la servitude. A défaut, l’entretien reste à la charge de ceux qui en bénéficient." autre extrait (http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage) Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude: - doit assurer l’entretien et la réparation du passage ainsi que des ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude, sauf si d’autres dispositions sont prévues (ex : entretien par moitié) mais concernant la vôtre, soyez plus clair je comprends maintenant qu'il s'agirait d'une voie déjà existante desservant d'autres parties du lotissement et qu'on vous autorise à emprunter ce qui changerait tout pour les frais demandés qui sont de natures différentes, il faudrait déjà que vous soit communiqué une facture les détaillant : - entretien de servitude de passage - éclairage - bassin de rétention d'eau - autres ...

Bonjour, Je suis un peu pres dans le meme cas que philimu. le terrain que je souhaite acquerir n'a pas d'acces voiture (mais juste par une ruelle) Mais mon voisin a un bout de terrain qui pourrait me permettre de creer un acces voiture.Il est ok pour me donner un acces. Sauf que l'acces va donner sur un lotissement privée.(mon voisin a un droit de passage) Le president du syndic refuse d'accordé un droit de passage pr ma maison. A t'il le droit de refusé ? Que puis-je faire dans ce cas ? Merci de votre aide.

Si la ruelle ne permet pas le passage d'un véhicule, la servitude ne peut vous être refusée par ailleurs insistez en précisant les termes de la loi et proposez une convention qui pourra être négociée pour votre autre voisin, même si vous êtes d'accord, faites les choses en règle et par écrit pour éviter d'éventuels problèmes futurs (brouille, succession, changement de propriétaire)

Merci beaucoup de vos reponse !! le fait que l'acces voiture de ma maison va etre creer ne remet-il pas en cause leur obligation ? et le fait aussi que la residence a un acces fermé par barrière ne remet-il pas en cause leur obligation aussi ? Connaisez vous les texte de loi concernant cela ? Parcontre je doit payer une indemnité pour l'entretien des voies que j'emprunterai. Merci encore de votre aide.