Bonjour
je suis propriétaire d une parcelle n°320 sur laquelle passe une servitude au sud de 3.50 pour rejoindre la parcelle de mon voisin n° 319
il s agit d une servitude crée en 1984 lors du parcellement de 3 terrains 319 320 321
la servitude commence sur la parcelle 321 a 5.00ml pui partagée en deux pour desservir les parcelles 319 a 3.50 et 320 à 3.50 acte fait et borné par les 3 anciens propriétaires des terrains
aujourd hui , le propriétaire de la parcelle 319 me dit que son terrain est enclavé est que la servitude de 3.50 n est pas légale et qu'il lui faut 7ml
en effet , il souhaite séparer son trerrain en 3 lots et comme nous sommes situés en zone NB il faut 7 ml d accés pour creer plus de 2 lots
peut il exiger cet agrandissement car de mon coté, j ai fait des aménagements en respectant ces 3.50 et passer a 7ml me faerait detruire certains de ces aménagements
de plus , son terrain est pentu (dénivellé 7 ml au sud mais en acces direct a la voie communale : ne pourrait il pas aménager une autre voie d acces?
les frais de cette servitude sont supportés a 1/3 pour chacun des 3 propriétaires : passer avec 3 lots ferait augmenter la charge de la servitude sur mon terrain : en a t il le pouvoir?
vous remerciant par avance
S'il y a un accès direct de cette parcelle à une voie publique, le propriétaire doit s'arranger pour diviser son terrain de façon à ce que les accès aux sous-parcelles soient possibles
il ne peut en aucun cas exiger un droit de passage
la servitude actuelle pourrait même être annulée puisqu'il y aurait accès possible
de nos jours, lors du partage d'une parcelle, il faut que la division prévoit un accès
sans quoi, le propriétaire ne peut exiger un droit de passage
Oui mais je crois qu une telle décison ne peut être rendue que par un juge
mais au cas ou ceci serait impossible , as t il le droit d exiger un élargissement de la servitude actuelle?
Il vous faut consulter la convention de servitude, celle-ci doit normalement prévoir l'assiette (longueur, largeur, lieu)
mais on peut pas exiger une telle largeur, d'habitude c'est entre 3,5 et 4m ce qui paraît largement suffisant pour le passage d'un véhicule
avant d'aller voir un juge, je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord