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SERVITUDE DE PASSAGE

Question anonyme le 19/12/2008 à 11h06
Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h16
[ ! ]
Nous avons achete un fonds de commerce avec un bail commercial sur lequel etait mentionne des parcelles sur lune d elle etait un chemin qui menait a un voisin un jour nous avons decide de cloturer tout en laissant le voisin passer et la mairie a surgie en declarant que ce chemin lui appartenait donc nous avons entrepris les recherches et le resultat est le proprietaire avait creer une servitude de passage par acte notarie entre mon voisin (parcelle que mon proptietaire lui avait vendu ) et ma parcelle que je loue et par magie le proprietaire a offert cette servitude a la mairie car le veritable chemin de la mairie n etait pas praticable que dois faire ou entrepredre comme demarches car je paie un loyer sur cette parcellemerci d avance
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1 réponse pour « 
SERVITUDE DE PASSAGE
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Réponse de jb40
Le 25/02/2011 à 13h16
[ ! ]
Des précisions seraient nécessaires. Mais il ne faut pas confondre servitude et propriété. Une servitude est une "contrainte" une limitation du droit de propriété mais le terrain vous appartient toujours et vous devez donc payer les impôts dessus ...
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