Servitude souterraine : quelle extension ?

Excusez-moi : je voulais dire "fonds dominant" (bénéficiaire de la servitude.

Bonjour, Ennadraig. Il est important de savoir si cette servitude [conventionnelle, et continue (688 CC. § 1)], est ou non l'accessoire d'un droit de passage sur l'assiette -en surface- de celle-ci. Cette précision orientera la réponse. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)

Si la convention de servitude est restrictive : seulement téléphone et eau, le propriétaire du fonds dominant doit demander à ce qu'elle soit modifiée mais il n'y a pas de raison de refuser ni de demander une indemnisation supplémentaire, puisqu'ayant déjà été accordée pour d'autres câblages et que cet ajout n'entraînera aucune nuisance supplémentaire

Bonjour Junota, non, cette servitude, qui est conventionnelle et continue en effet, n'est pas liée à un droit de passage en surface. Rebonjour Canounet, j'interprète la convention comme étant restrictive parce que seuls l'eau et le téléphone sont mentionnés dans les Actes : j'ai peut-être tort. Le propriétaire du fonds servant n'a pas l'intention de demander une indemnisation, mais il s'est alarmé de voir un câblage électrique posé dans la tranchée sans demande préalable. Vous semblez dire que c'aurait dû être le cas. Merci de vous intéresser à ce cas.

Bonjour, Ennadraig. Ma précédente question se motive, par trois notes qui figurent au pied de 682 CC. Et que je vous transcris littéralement : ""  Note 5. Principe : variété des modes d'exploitation. Le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fond quelle qu'en soit la destination. Civ 1°, 2 mai 1961 : bull. civ. I, n° 220. Civ 3°, 7 avril 1994 : bull. Civ. III, n° 81; Defrénois 1994, 1160. Civ 3°, 5 mars 1974 [...] "" Suivent d'autres arrêts de la Cour de Cassation, unanimes dans le même sens (mais j'ai la flemme de tout recopier...). ""  Note 10. Changement de destination. Constitue une utilisation normale, pour un fond antérieurement à vocation agricole et devenu constructible, le projet d'une opération de lotissement, nécessitant une desserte accrue. Civ. 3°, 4 octobre 2000 : JCP 2001. I. 305, n° 14; JCP N 2001, 242. "" ""  Note 21. Modalités du passage : passage de canalisations. L'assiette du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur sa propriété. Civ. 3°, 14 décembre 1977 : bull. Civ. III, n° 451. [...] ""  (idem ci-dessus pour la flemme). Resterait à soumettre (éventuellement)(et à la limite) à l'appréciation souveraine du juge, le point de savoir si l'extrapolation de la notion "d'utilisation normale" pourrait être valablement articulée pour espérer prospérer dans votre cas de figure. Mais votre description de la situation donne à penser que vous n'êtes pas en cas de devoir ester, et que l'indignation du voisin (alarmé) repose très probablement (uniquement) sur une arrière-pensée d'indemnisation (petit chantage à l'obstruction?); puisque, comme le souligne -justement- Canounet, la présence du cablage électrique ne constitue en rien pour lui une aggravation matérielle de ses obligations, ni une restriction ou limitation de ses droits (de proprio). BAV.

J'aimerais beaucoup savoir où l'on peut trouver ces "Notes" qui précisent les articles du Code : sur internet, je vois seulement le texte de l'article et une liste de décrets. Merci de votre réponse si documentée. Je précise que je parlais au nom du propriétaire du fonds servant, qui voulait connaître les droits du voisin propriétaire du fonds dominant, car celui-ci se montre lui-même très pointilleux (et savant) en matière d'application du Code. C'est de bonne guerre, sans animosité ni recherche d'indemnisation.

... La manière la plus simple de détenir une doc. juridique (de base), est l'acquisition d'un Code Civil Dalloz (couverture d'un joli rouge, 2835 pages de bonne et saine lecture). Il contient (entre autres choses passionnantes!) les "notes" sous articles, que vous évoquez. Si vous désirez affiner votre savoir juridique, les bibliothèques juridiques des fac. de droit sont accessibles à tous. Existent également les revues spécialisées : "La Semaine Juridique" (avec une édition spéciale "N" pour les notaires), le "Journal des Notaires et des Avocats", sont les plus lues par les professionnels. D'autres revues (Defrénois) et des ouvrages de doctrine (à l'usage généralement des étudiants) ouvrent encore le champ de vos éventuelles investigations. Dans les domaines très spécialisés, il existe encore d'autres sources, à recenser au coup-par-coup. Bon. En très gros, le décor est posé. BAV.

... Ah ! j'oubliais une référence pourtant primordiale, base de la biblio de tout juriste : le Jurisclasseur. (une petite cinquantaine de volumes) (tellement gros, qu'on ne le voit plus...)

Hum... je vais peut-être préférer le dernier polar que j'ai acheté ! En tout cas, faire du droit n'empêche pas l'humour, c'est très bon signe... Rien que pour ça, j'irai feuilleter le Dalloz. Merci beaucoup de toutes vos réponses.

... Puisque vous avouez un tropisme littéraire (c'est quoi, le dernier polar acheté?), et dans la mesure où celà peut vous intéresser, je viens de faire éditer (à compte d'éditeur) un bouquin (petite pub gratos) : "Belles de dreams", éditions Edilivre, formats papier et électronique, auteur : "Jurisnotaire" (second pseudo de schizo-Junota). Vous pouvez accéder à sa présentation par votre barre de recherche. BAV.

... Et à toutes (éventuelles) fins utiles : http://experts-univers.com/un-nouveau-livre-559348.html That's all now...

C'est un deuxième tome ! Je vérifierai que vous ne vous moquez pas trop de vos ignares questionneurs... Merci de me l'avoir indiqué puisqu'on y apprend le droit en s'amusant. Le polar en question n'est pas tout récent, (du grand) Lawrence Block, "Un ticket pour la morgue".

... Pour "mon versant juridique", y'a (eu) ça : http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035 où ont été prélevées les consultations qui figurent dans mon livre (on boucle...). (pour les polars, je serais plutôt Agatha, ou les vieux américains jaunes et noirs, bourrés d'humour)

Je consulte, c'est instructif (depuis les lamentations du 28/01/10 jusqu'aux fondements culturels du droit 29/12/09 - ajouter à grand Ouest la religion dominante)... Merci pour toutes ces références juridiques. (Agatha, pas trop, mais les Chase et cie, on y revient toujours).

Bonjour, Ennadraig. Et donc, je persévère dans le hors-sujet (de votre intervention), puisque je peux constater que vous avez "mis le nez" dans les consultations Legavox; lesquelles me ramènent (forcément!) à mon bouquin. Et vous comprendrez qu'il m'est difficile, de ne pas y revenir pour en parler. Icelui est structurellement constitué comme un sandwich (je récuse la comparaison du Mac-do), de deux tranches de pain (les parties qui me sont "personnelles")(en début et fin d'ouvrage); entourant une (lourde) tranche de jambon (les consultations, en copié-collé) au-milieu. Manque le beurre -me direz-vous; mais on ne peut pas tout avoir. Par-contre, ceux qui l'ont lu m'affirment que la moutarde ne manque pas. Indigeste? En tout-cas, tel est le point-de-vue de l'éditeur (collection Tremplin chez Edilivre)(je sais, je me répète; mais mon âge me l'autorise et la diffusion ne peut pas nuire...) qui, compte-tenu du nombre total de pages générées, m'a demandé (fermement) de rejouer le jugement de Salomon (mais cette fois avec division du gamin), d'un coup de glaive séparateur... en deux tomes. (C'est vrai qu'on s'éloigne un-peu de votre "tranchée"...) BAV.

Un chemin de traverse, en effet, depuis la tranchée initiale. N'empêche que les éventuels lecteurs de cet échange y trouveront les références utiles que vous m'avez données. BS.