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Est-ce que la servitude de passage est prescrite?

Question de délicat le 18/07/2011 à 21h29
Dernière réponse le 19/07/2011 à 23h10
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Bonjour, En avril 2004, j'acquiers une propriété à laquelle est rattachée une servitude de passage discontinue pour atteindre la rivière tout près. À quelques reprises, je me suis rendu à la rivière en utilisant cette voie d'accès. Cependant, depuis 2 ans, le propriétaire du fonds servant a érigé une haute clôture cadenassée rendant la voie inaccessible. Mon notaire m'a vivement recommandé d'exiger, tout au moins, une clé pour retrouver l'accès sinon, l'acheteur futur de ma maison pourrait entreprendre une poursuite contre moi-même puisque l'acte notarié montrerait une servitude qui serait hors d'usage. Le propriétaire du fonds servant refuse de me donner accès d'une façon ou d'une autre et prétend que la servitude est prescrite puisque non utilisée depuis 10 ans même si je lui confirme l'avoir utilisée. La loi du Québec qui réduit la prescription d'une servitude de 30 à 10 ans, est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Mon contrat notarié d'achat de la propriété fut signé en avril 2004 avec la clause de servitude. L'ancien propriétaire nous a clairement identifié un avantage à détenir cette servitude à la rivière mais je ne sais vraiment s'il l'avait utilisé depuis 1994 ou non. Supposons qu'il n'y aurait eu aucune utilisation entre 1994 et 2004. Cependant, cette servitude de passage était bel et bien spécifiée dans mon contrat d'achat de la propriété en avril 2004. Est-ce que la serviture de passage pouvait être déjà prescrite sans que l'ancien propriétaire ne soit au courant? Si oui, sans acte notarié pour le prouver? Puisque je l'ai utilisé depuis 2004, puis-je affirmer que la servitude est toujours en force et que je peux faire prévaloir mon droit d'accès à la rivière?? Merci beaucoup
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3 réponses pour « 
Est-ce que la servitude de passage est prescrite?
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Réponse de canounet
Le 19/07/2011 é 19h18
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Extrait : "Dans la logique de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle que « les servitudes discontinues, dont l'exercice se décompose d'actes isolés, la prescription court à compter du jour où a été fait le dernier acte d'exercice de la servitude. Il suffit donc que le passage ait été exercé au moins une fois en moins de trente ans pour que la servitude ne soit point éteinte (CA Grenoble 12 mars 1991, Juris-Data 041 123)." il suffit que vous prouviez (photos, témoignages) que vous l'avez utilisée mais c'es la loi française et vous êtes semble-t-il Québécois ...
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Réponse de délicat
Le 19/07/2011 é 20h08
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Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, je suis québécoise et au Québec, la non-utilisation de 30 ans a été réduite à 10 ans par une modification de la loi en janvier 1994. C'est là même le coeur de mon interrogation véritable et je m'explique. Je peux affirmer sans aucun doute avoir utilisé cet accès depuis mon arrivée en avril 2004 mais... advenant le cas où il n'y aurait eu aucune utilisation entre 1994 et 2004 à mon arrivée, est-ce que la servitude pourrait avoir été abolie d'elle-même?? Je me dis que non, puisque mon contrat d'achat notarié en avril 2004 fait mention de cette servitude. Pourquoi en aurait-on fait mention si elle n'existait plus? J'aimerais bien avoir raison mais j'en suis vraiment incertaine car je ne connais pas réellement les lois. J'aimerais si possible, obtenir une confirmation avant de poursuivre mes démarches. Merci beaucoup
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Réponse de canounet
Le 19/07/2011 é 23h10
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Je ne peux pas vous aider plus il existe des forums où des intervenants plus "pointus" sauront vous renseigner en tapant quelques mots clés sur votre moteur de recherches, vous arriverez bien à en trouver un
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