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Servitude sur un garage existant

Question de vlaranjo le 29/09/2011 à 15h41
Dernière réponse le 30/09/2011 à 00h58
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Nous sommes propriétaires d’un immeuble depuis 5 ans à Montréal. Sur notre terrain, le garage du voisin empiète sur notre terrain de 22pieds de long par 6pieds de profondeur. Il existe dans notre contrat de vente une servitude cadastrée en 1986. Nous avons decide d’acheter la portion qui est sur notre terrain. Notre voisin a accepté et nous avons consulter notre notaire pour déterminer légalement la meilleure facon de procéder. Après trois semaines d’attentes, nous avons eu une réponse pour le moins surprenante de la part de notre notaire : le terrain nous appartient et même la partie du garage, car il est inscrit dans la servitude que nous avons le droit de construire dans la ligne de division séparant leur emplacement respectif. Pour être plus precis je vous cite la partie concernant le garage dans la servitude : — Les présentes parties créent et constituent contre et en faveur de leur immeuble respectif, une servitude perpétuelle et réciproque, permettant de maintenir dans leur état et situation actuels toutes les vues illégales pouvant exister. et de les reconstruire au besoin, se trouvant a des distances illégales de la ligne de division des deux emplacements ci-dessus décrits, et mieux decrits aux termes d’un certificat de localisation prépare par LeopoldMoretti, arpenteur-géomètre, date de 1979. De plus, La première Part consent a la partie de seconde part, une tolérance a perpétuité pour le garage et le toit qui empiètent. Le présent acte de servitude n’aura pour effet de ne restreindre en aucune façon que ce soit le droit pour chacune des parties de construire dans la ligne de division séparant leur emplacement respectif. Voilà que notre voisin s’y oppose sur le prétexte que leur notaire au moment de la vente leur a dit que le garage leur appartient. Nous sommes un peu déboussoles si vous permettait l’expression, nous passons d’une situation très joyeuse et intéressante a une situation de conflit potentiel de bon voisinage. Nous aimerions avoir votre opinion si possible sur la compréhension de la servitude ci-haut mentionnée et quelles procédures légales nous disposons pour reprendre notre terrain complètement. Voila la meme question sur un autre titre, et merci a l'avance de tout commentaire Bien a vous mjrobi/vlaranjo
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3 réponses pour « 
Servitude sur un garage existant
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Réponse de canounet
Le 29/09/2011 à 16h03
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Oui, j'avais vu cette question mais n'y avais pas répondu car pas au courant des lois canadiennes désolé de ne pouvoir que donner "mon opinion" puisque vous le désirez sans préjuger des erreurs que je pourrais faire je ne suis pas juriste et je vous suggère d'en consulter un d'abord, je ne comprends pas s'il s'agir de la copie d'un acte déjà existant ou d'une proposition ensuite : même si cette partie de terrain vous appartient, il a été (ou il sera) créé une servitude qui permet de laisser en place la situation actuelle il y a peut-être eu autrefois (ou il y aura) une contrepartie financière ? je n'ai pas bien compris la partie : " Le présent acte de servitude n’aura pour effet de ne restreindre en aucune façon que ce soit le droit pour chacune des parties de construire dans la ligne de division séparant leur emplacement respectif. " qui pourrait signifier que vous avez le droit de clore la partie de garage (j'ai cru comprendre que c'était une sorte de garage collectif) située sur votre terrain "leur notaire au moment de la vente leur a dit que le garage leur appartient" entre ce qui peut être affirmé oralement et sans preuve et la réalité, il y a une énorme différence une telle affirmation gratuite de la part d'un professionnel (leur notaire) doit être étayée par des preuves et ne peut évidemment appuyer aucune position valable en espérant vous avoir été utile ...
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Réponse de vlaranjo
Le 29/09/2011 à 18h27
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Avant tout je vous remercie d'avoir pris le temps de me repondre . Votre opinion est tres appreciee , merci. Par rapport a la servitude , elle existe depuis 1986 et a ete enregistree au registre foncier du Quebec. Je presume que a l'epoque (1986) les anciens proprietaires des deux batiments on fait la servitude afin de permettre le partage du garage , prennant soins de rajouter la phrase a la toute fin '' Le présent acte de servitude n’aura pour effet de ne restreindre en aucune façon que ce soit le droit pour chacune des parties de construire dans la ligne de division séparant leur emplacement respectif'' . A savoir sil y a eu compensation monetaire rien n'est ecrit sur le sujet dans la servitude a part la regularisation des droits de vues illegaux . Je pense honnetement que cela pourrais etre ecrit d'une facon plus claire , mais le sense meme de la phrase nous authorise a construire sur la ligne de division separent du meme coup le dit garage. Je sais que je dois refaire une nouvelle servitude et certainement un nouveau certificat de localisation afin de regulariser pour toujours ce probleme. Votre opinion justement sur le sense de la phrase , nous l'apprecions grandement et pas parce que elle m'es favorable mais parce que elle est donne a titre gratuit et neutre, cela nos permet de compare et renforcer notre propre opinion merci encore mjrobi - vlaranjo
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Réponse de canounet
Le 30/09/2011 à 00h58
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Ravi de vous avoir été utile, mais notez bien que je ne suis ni juriste ni ... canadien ! consultez un avocat ou un autre notaire en France nous avons des Maisons de justice et de Droit, avec des avocats, des conciliateurs, etc. à consulter gratuitement sans doute avez-vous une structure identique
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