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Faire annuler une servitude suite à l'achat du terrain la longeant

Question de babatou le 05/03/2015 à 12h56
Dernière réponse le 05/03/2015 à 15h55
[ ! ]
Mon voisin vient d'acquérir un terrain le long de la servitude qu'il emprunte.s'il fait un accès en bord de route sa maison n'est plus enclavée.peut on faire annuler cette servitude?
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1 réponse pour « 
faire annuler une servitude suite à l'achat du terrain la longeant
 »
Réponse de canounet
Le 05/03/2015 à 15h55
[ ! ]
Question déjà posée, réponse faite, reportez-vous y complément : une servitude ne peut être annulée que si un accès DIRECT de la parcelle à une voie publique se découvre (par création d'une route par exemple) éventuellement si votre voisin demandait au cadastre une réunion de ses 2 parcelles sous le même n° cadastral (mais il n'y est pas obligé), vous pourriez alors demander la suppression de la servitude
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