SLS ET METHODE DE MISE EN PLACE

La méthode utilisée par les organismes HLM ne corrobore pas avec une logique juridique dans la mesure où un simple courrier de février 2010 annonce les SLS avec rappel de janvier 2010 Sommes nous privés des articles qui précisent les modalités en cas d'augmentation significative des loyers, de la prévenance du locataire dans des délais raisonnables de la possibilité de saisine d'une commission de conciliation, tout simplement d'accepter le nouveau loyer ou de considérer le bail rompu. Le terme SLS se veut-il hors-la-loi. Sommes nous nantis, ou maillon faible de la société. En privé, on nous résiliera le bail avant 70 ans,Hardis, nous partons à 60 ans pour trois ans de dépassement des plafonds juste avant la retraite. Peut-on saisir la justice, non pas pour la remise en cause (qu'on voudrait bien) de la loi scélérate, mais pour vice de forme : prévenance tardive, et les plafonds n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication officielle. Une émission de télé nous ferait du bien, avis aux journalistes, on leur montrera la vraie misère de cette loi. Rubis51