Statuts association de football

C'est vous qui avez posé la question sur le surclassement vous auriez pu poser celle-ci à la suite, surtout s'il y a une corrélation vos statuts ne sont pas ceux de la loi de 1901 mais les vôtres car cette loi laisse toute liberté aux assos de leur mode de gestion si vous êtes fédérés, ils ne doivent pas être en contradiction avec ceux de la fédé et respecter qques règles de la dite fédé il vaudrait mieux exposer votre problème pour qu'on essaie de vous renseigner je vais contacter rouky qui est bien mieux au courant que moi et qui j'espère, vous répondra

La loi de 1901 ne contient pas effectivement pas de statut. Par contre les statuts des associations ne peuvent pas contraire à la loi 1901 qui s'impose. Elle est sur certains articles suffisamment flexible pour que la quasi totalité des statuts ne soient pas en contradiction. Quant à la fédération française de football, vu qu'elle perçoit énormément de subvention et des recettes autres que les cotisation, elle rentre sur la loi liée aux grosses associations et fondations. Sur quelle article des statuts de la fédération pensez vous qu'il diverge des articles de la loi 1901 ?

Merci. Differents points dont le vote du représentant legal des licenciés mineurs. Pour plus de 40 licenciés enfants et 19 adultes seuls les adultes ont droit au vote.

Si tel est le cas, alors c'est dans les statuts de l'association qu'est écrit que les membres actifs sont les adultes et ont le droit de vote alors que les jeunes sont considérés comme membre associé sans droit de vote. A mon avis, seuls les jeunes de plus de 16 ans ont le droit de vote. Cela doit être surement précisé dans les statuts. Dans ce cas, il n'y a pas de représentant légal pour les mineurs car en dessous de 16 ans ils n,'auraient pas de droit de vote. De plus, pour voter il faut avoir payé la cotisation statutaire de l'association. Il est possible que les jeunes dans le prix de leurs licences ne paient pas de cotisation statutaire. Dès lors, ils ne peuvent pas être électeurs.

Les parents des joueurs de l école de foot ont tous payé une cotisation de 70 euros. Chaque joueur mineur a sa cotisation

Pouvez vous m expliquer ce qu est une cotisation statuaire

Au niveau des associations régis par des fédérations, l'ensemble de l'argent de la licence ne va pas entièrement à l'association. La cotisation statutaire est la quote-part de la licence qui reste à l'association. Le versement de cette cotisation donne le droit à être membre actif. Le reste du prix de la licence va à la fédération. Dans beaucoup d'association, l'argent de la licence pour les jeunes est uniquement pour la FD et parfois une petite partie pour l'association. Cela est fait normalement pour encourager le sport au niveau des jeunes (mais cela permet de rentrer beaucoup d'argent au niveau des fédérations). Dans ce cas, les licences mineurs ne cotisent pas ou pas complètement à l'association donc ils ne sont alors que membres associés.

Sur 70 euros de cotisations payés au club de foot 15 euros sont versés à la FFF.. Je pense que les parents qui ont payé cette somme ont le droit de représenter leurs enfants.... Ils ont carrément été " mis au placard " ! Lors de la dernière assemblée le dictateur avait comme seuls votants possibles SES seniors. Pour rappel 19 adultes pour 40 jeunes licenciés

La question n'est pas de savoir si parce que vous avez payé une licence à votre enfant, vous avez des droits.... Dans mes réponses précédentes donnent des possibles explications. Un mineur peut effectivement adhérer à une association. Le statut d’adhérent lui confère des droits vis-à-vis de l’association et notamment celui de participer à l’assemblée générale et d’y voter. Le mineur qui a la qualité d’adhérent dispose en principe des mêmes droits qu’un adhérent majeur. Ce principe connaît cependant quelques exceptions. - il existe des associations qui limitent le droit de vote des mineurs dans leurs statuts => les jeunes peuvent voter à partir de 12 ans pour certaines, à partir de 16 ans pour d'autres ; - il existe des associations qui ne font pas payer de cotisation statutaire aux jeunes => les jeunes ne sont pas adhérents actifs. - il existe des associations dont les membres actifs sont ceux qui cotisent et qui participent à la vie associative. Dans ce cas, peu de jeunes peuvent alors voter et encore moins les parents qui ne font qu'amener les jeunes. La seule question est de savoir ce qui est écrit dans les statuts de votre association et qui a le droit de vote. Vous pouvez téléphoner à la ligue de district. Il est possible que le président méconnaisse la possibilité de vote ou pas des mineurs. Dans ce cas, la ligue pourra alors lui expliquer pour l'année prochaine. Mais n'ayez crainte. Allez parler avec le président pour vous proposer en tant que bénévole et participez à la vie de l'association. Je suis sur qu'ensuite vous aurez le droit de vote. Pourquoi ne pas avoir posé la question du droit de vote à l'Assemblée Générale ? Sur les 19 adultes et 40 jeunes, savez vous combien de personne sont allées à l'AG ?

Je vous remercie. La situation est beaucoup plus complexe dans la mesure ou le président est un dictateur. Présents à l'AG : 2 parents car les autres n'y ont trouvé aucun intérêt car non droit à la parole. 21 votants dont 2 ( entraîneurs ) opposants au président.

Une question sur les entraineurs : sont-ils bénévoles ou rémunérés ?

Les entraîneurs sont bénévoles.

Ok, ils peuvent donc être membres et être élus

Traiter le président de dictateur ne concerne que votre position. Nous ne pouvons pas prendre position pour l'un ou l'autre. Dans certains cas, nous pouvons aussi donner la procédure contre les "dictateurs". En tout état de cause, avec les informations à notre disposition, élections possibles, les contestataires ne sont pas exclu, il semble donc difficile de le traiter comme dictateur. Il est possible qu'il ne fait qu'appliquer des règles qu'il croit juste par ignorance. Il est alors nécessaire de réussir à savoir qu'elles sont les règles justes et de lui faire comprendre. Ainsi votre association de foot dépend d'une ligue départementale qui peut servir de médiateur et peut également remettre en place l'association en cas de besoin. Vous devez vous rapprocher de la ligue pour savoir si les jeunes ont le droit de vote ou pas et quels sont les modalités de vote ou de procuration. Avec ces réponses, vous pourrez éventuellement en discuté avec les membres du CA ou du comité si vous ne voulez pas discuter directement avec le président. Avez-vous déjà lu les statuts de votre associations ? Avez-vous déjà posé la question auprès de la ligue ? dernière question, est-ce que votre position n'est pas directement lié au refus du surclassement de votre fils. si oui, avez vous fait une demande auprès du comité pour connaitre la raison de celle-ci.

Pour rappel, ce que j'avais écrit un peu plus haut : Un mineur peut effectivement adhérer à une association. Le statut d’adhérent lui confère des droits vis-à-vis de l’association et notamment celui de participer à l’assemblée générale et d’y voter. Le mineur qui a la qualité d’adhérent dispose en principe des mêmes droits qu’un adhérent majeur. Ce principe connaît cependant quelques exceptions. - il existe des associations qui limitent le droit de vote des mineurs dans leurs statuts => les jeunes peuvent voter à partir de 12 ans pour certaines, à partir de 16 ans pour d'autres ; - il existe des associations qui ne font pas payer de cotisation statutaire aux jeunes => les jeunes ne sont pas adhérents actifs. - il existe des associations dont les membres actifs sont ceux qui cotisent et qui participent à la vie associative. Dans ce cas, peu de jeunes peuvent alors voter et encore moins les parents qui ne font qu'amener les jeunes. La seule question est de savoir ce qui est écrit dans les statuts de votre association et qui a le droit de vote. Vous pouvez téléphoner à la ligue de district. Il est possible que le président méconnaisse la possibilité de vote ou pas des mineurs. Dans ce cas, la ligue pourra alors lui expliquer pour l'année prochaine. Si rien n'est précisé dans les statuts alors les jeunes ont le droit de vote. Il faut en discuter avec les autres membres du comité ou CA de l'association et la ligue.

Je vous remercie pour tous ces renseignements et votre sollicitude. Malheureusement nous sommes arrivés à un point où seule l'intervention d'un homme de loi pourra débloquer la situation. Nous comptions faire appel à la maison d'accès aux droits de notre région mais aucun juriste n'est disponible avant 2 mois et nous sommes dans l'urgence. Connaissez - vous éventuellement les références d'un juriste ou d'une structure juridique spécialisée dans le droit associatif dans le P.O qui pourrait nous aider à débloquer la situation ?

Essayer de voir auprès du réseau de la maison des associations. Il y en a dans tout les départements et les grandes villes. J'ai l'impression que le problème n'est pas le droit de vote des mineurs mais d'autres raisons. car, pour le droit de vote, il n'y a pas d'urgence. Si vous êtes suffisamment de parent à demander le droit de vote (ne nombre est défini dans les statuts de l'association) et de refaire une AGE alors vous pouvez envoyer une demande au président pour la convocation d'une AGE avec le droit de vote aux mineurs et s'il refuse vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance auprès du juge des référés.

Effectivement il y a d autres raisons. La principale étant sa réélection sans tenir compte du comité inscrit en sous préfecture. 3 membres se sont fait évincer sans appel possible, une saison avec 7000 euros de sorties sans justificatifs etc etc.......

Tout cela doit se régler en interne en faisant appel à la ligue départementale. Généralement en cas de désaccord, elle doit servir de médiateur ou de l'appel. Les membres évincés avaient le recours de la ligue pour contester la décision et demander l'appel. Quant aux sommes sans justificatifs, la ligue a normalement une copie des comptes de résultats et peut demander au direction départementale jeunes et sport de la préfecture d'agir.

Je vous remercie. Nous essayerons de rendre attentifs les responsables de la ligue. Encore merci pour tout.