670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Succession et donation entre époux

Question anonyme le 22/11/2010 à 21h51
Dernière réponse le 22/11/2010 à 22h17
[ ! ]
Bonjour quel est le meilleur moyen devant le notaire pour protéger ma femme à ma mort. ayant 3 enfants avec elle et 1 d'un mariage précèdant.
Répondre
1 réponse pour « 
succession et donation entre époux
 »
Réponse anonyme
Le 22/11/2010 é 22h17
[ ! ]
Tout dépend si tu veux que le conjoint survivant dispose : -soit de l'usufruit seulement de la succession, auquel cas il faut rédiger un testament privant ton épouse de tous droits légaux en pleine propriété sur ta succession et que dans le même testament tu l'institues légataire en usufruit. Dans ce cas tes enfants issus ou non du mariage seront à égalité sur tes biens au décès de ton conjoint survivant (fin de l'usufruit). -soit d'un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, auquel cas la donation entre époux conviendrait très bien. Dans ce cas : tes enfants issus de l'union d'avec ton conjoint seront un peu plus avantagés dans la mesure où ils hériteront de leur mère du quart en pleine propriété sur les biens issus de ta succession. Pour toutes précisions : consulte le notaire de ton choix. Cordialement. Marino
Référence(s) :
legifrance.gouv.fr
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
succession et donation entre époux
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.535