Bonjour
Je viens vers vous afin que l’on puisse m’indiquer la marche à suivre pour un problème auquel je me heurte actuellement.
Mon père est décédé le 13 mars 2012 et possédé une maison. Cette dernière était jusqu'à ce jour occupé par sa femme (ma belle-mère) sous le régime de l’usufruit ( option choisi elle renonce au ¼ pleine propriété et a choisi le plein usufruit).Je n’avais que très peu de contact avec eux de plus je ne m’étais rendu dans cette maison que très peu de fois.
Dernièrement on à porter à ma connaissance que ma belle-mère était à l’hôpital et qu’elle n’en ressortirait pas du fais de son état de santé très grave. Elle devrait s’éteindre dans les jours qui viennent d’après les docteurs.
Je me suis donc rendu à la maison désormais inoccupé (avec l’accord de ma belle-mère) pour prendre possession des documents qui me permettront de mettre fin aux abonnements attaché à cette maison.
J’en arrive à mon problème … en faisant le tour du propriétaire je me suis aperçu que le compteur EDF (vieux modèle boite noire a roulette) avait été déplombé et manipulé de sorte à le bloquer de façon grossière. Après l’avoir examiné plus attentivement je me suis même aperçu que pour se faire certains éléments avaient été cassés pour arriver à l’effet attendu.
Comment dois-je procédé maintenant devant se fait accompli vu qu’il va falloir que j’arrête les compteurs et qu’un agent va se déplacer ?
Quels sont pour moi (héritier) les conséquences et risque encouru de cette découverte aux yeux de l’administration EDF ? Suis-je pénalement responsable de cet acte dont j’ignorer l’existence après la disparition des deux occupants de l’habitation ?
Y a-t-il des dispositions que je devrais prendre avant de contacter EDF ? huissier/avocats ou autres
Comment prouver ma bonne fois auprès de EDF ? Puis-je trouver un arrangement avec eux ?
Chacun comprendra que je ne souhaite pas en l’état des choses, risqué une forte amende ou pire encore, pour un geste que je découvre dans mon héritage et auquel je ne suis en aucune manière impliqué de près ou de loin.
Merci du temps que vous me consacrerez et pour vos réponses qui j’en suit sur m’éclaireront en ces temps sombre.
Cordialement
Je en pense pas que vous seriez l'objet de poursuites ni d'amendes
il faudrait pour cela qu'EDF dépose plainte et qu'un tribunal en décide ainsi
par contre je vous suggère de négocier avec edf pour arriver à un arrangement car 1 jour ou l'autre ce sra découvert
vous devrez de toutes manières faire changer ce compteur, que vous comptiez vendre, occuper ou louer cette maison
vous aurez sans doute à régler une facture estimée sur les consommations précedentes