Bonjour,
Je louais une chambre meubles dans une colocation, avec un bail individuel, c'était ma résidence principale.
Une des clauses dans le contrat de bail stipule :" Le depot de garantie ne sera restitue moins qu'il ne présente un autre locataire aux autres occupants et au propriétaire."
Est-ce une clause légale ou abusive ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je n'ai rien trouvé sur le net concernant ce cas (à part une question identique qui ressemble fort à la vôtre et restée encore sans réponse)
toutefois :
article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation : les clauses qui durcissent les modalités de congé pour le locataire doivent être considérées comme abusives
pour confirmation, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, mais de meme j'ai cherche partout et malheureusement je n'ai rien trouve, a savoir si c'était une clause légale ou abusive…de plus étant au Japon actuellement il faut que je me débrouille d'ici, je ne peux pas me déplacer en France…...
J'ai donc des infos
l'art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le dépôt de garantie ne peut servir qu'exclusivement au paiement de travaux ou de nettoyage dument stipulés sur l'état des lieux de sortie conjointement signé et sur présentation de facture acquittées à un professionnel
ou - à titre dérogatoire - pour défaut de paiement des loyers
la clause qui vous a été imposée dans le bail est donc abusive et réputée non écrite
je vous suggère d’envoyer une lettre rar au bailleur exigeant le remboursement du dépôt de garantie et citant les termes de la loi que je viens de vous communiquer
si refus ou pas de réponse, il faudra aller plus loin