Contrat de servitude est-il valable dans ce cas?
Question de luciehelene le 18/07/2011 à 10h05
Dernière réponse le 18/07/2011 à 14h21
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Dernière réponse le 18/07/2011 à 14h21
Dans le bourg où je vis le tout à l'égout va être installé. Mon voisin va passer une canalisation à travers ma pelouse pour le raccordement. Je voudrais officialiser ces travaux par un écrit en cas de problème (revente de la maison, intervention future sur cette canalisation...).
D'après le maire de ma commune un contrat de servitude permettrait de résoudre cette question. Merci de me conseiller.
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1 réponse
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Contrat de servitude est-il valable dans ce cas?
»
Réponse de canounet
Le 18/07/2011 é 14h21
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Le 18/07/2011 é 14h21
C'est ça, vous et votre voisin devez passer une convention de servitude
cela peut se faire entre vous ou devant notaire
généralement cela donne lieu à une indemnité
cela doit être joint à l'acte de propriété
veillez à ce que tout soit écrit précisément pour éviter de futurs problèmes (héritiers, vente, etc.)
attention aussi si vous deviez construire au-dessus qu'il n'y ait pas de gêne
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