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Droit et code de l'urbanisme
Taxes urbanisme pour construction neuve
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Question anonyme le 06/12/2010 à 10h05
[ ! ]
Je n'ai pas reçu de demande pour payer les taxes d'urbanisme liées à ma construction de maison. Mon permis de construire date de juillet 2009. Jusqu'a quand l'administration peut-elle m'envoyer ces taxes y at-il un délai à respecter?
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