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Terrain constructible mais la Préfecture refuse tout PC

Question anonyme le 16/09/2011 à 14h07
Dernière réponse le 25/09/2011 à 00h28
[ ! ]
Dans la cadre de la succession de mon Père, je dois hériter d'un terrain de 20.000m² dont une partie env. 11.000 est classée 3AU (PLU 2005/2007/2009). Mon Père avait mis en vente cette partie à un Promoteur et signé un compromis de vente. Le PC accepté par la Mairie le 14/01/2011 a été déclaré comme "illégal" par la Préfecture le 15/02/2011 (avant le décès de mon Père) pour cause de surcharge de la sation d'épuration (Arrêté de retrait PC du 28/03/2011). Le compromis a été annulé sans indemnité. A ce jour il n'existe aucune étude ou projet de construction et/ou d'extension pas plus que de mise à niveau de la sation d'épuration que ce soit communal, intercommunal ou départemental. Dans le cadre de la succession quel est la valeur à déclarer de ce morceau de parcelle ? Il est évident qu'il sera invendable en tant que terrain constructible pendant de très nombreuses années sauf, au mieux, en tant que terrain à cultiver et en espérant qu'entre temps une modification du PLU ne le reclasse pas en terrain 3AUb. Mon notaire ne semble pas pour l'instant partager exactement mon raisonnement. Que faire pour que lui est l'administration soient convaincus que ce terrain ne peut-être valorisé en tant que terrain constructible puis qu'on ne peut rien construire dessus. Evidemment si toutefois un jour il le redevient et qu'il soit vendu ce sont les règles des plus-values qui s'appliqueront. Merci pour vos éclairages et bonne journée à tous.
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4 réponses pour « 
Terrain constructible mais la Préfecture refuse tout PC
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Réponse de canounet
Le 16/09/2011 é 15h27
[ ! ]
Ce terrain peut devenir instantanément constructible tout simplement en prévoyant un assainnissement privé semi collectif avec la demande de permis de construire
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Réponse anonyme
Le 16/09/2011 é 18h47
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Merci pour votre aide. Hélas, compte tenu des obligations d'urbanisme (par exemple : construction comportant 30% de logement sociaux, type de voiries, assainissement, etc...) liées au dernière modification du PLU le raccordement est imposé, à savoir raccordement au réseau collectif existant alimentant une station bien précise (nominatif) qui n'a pas encore été mise en conformité comme déjà demandé par la Préfecture (directive ERU). La Préfecture argumente sa décision en indiquant que le projet présenté par le promoteur portant sur 24 logements (projet initial 48 déjà diminué pour être accepté) le seuil de tolérance de 2% de la station est dépassé. Impossible donc de voir un PC d'un projet économiquement viable accepté même si le terrain est classé constructible zone 1AUb (et non pas 3AU comme indiqué dans mon texte de départ) Quid de sa valeur actuelle ? valeur vénale ? autre ? ...
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Réponse de ceci
Le 24/09/2011 é 13h47
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Un promoteur peu négocier la mise en conformité de la station, tout comme on négocie avec la commune, la construction d'une école, de voiries etc. lors de la construction d'un lotissement. Le problème est que ce surcoût laisse peu de marge au promoteur. Ou bien, conséquence direct, la valeur vénale du terrain diminue. Pour un projet de cette importance, il y a sûrement une solution, c'est affaire de négociation. Il faut regarder les choses objectivement, soit votre terrain ne vaut rien, soit vous acceptez de le vendre à un coût inférieur au marché local en raison du problème indiqué. C'est le principe même du calcul de la valeur vénale d'un terrain. Pour être plus clair, à titre d'exemple simple : vous voulez vendre un terrain constructible mais très pentu, les constructions nécessiteront des terrassements importants, le coût de ces terrassements diminue d'autant la valeur vénale du terrain.
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Réponse anonyme
Le 25/09/2011 é 00h28
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Merci pour votre réponse "ceci". En effet il me semble que dans mon cas c'est bien la valeur du terrain qui diminue voir ne vaut plus rien sauf dans le cas de surface importante et d'emplacement qui lui permettent d'être cultivé et donc sa valeur vénale devient la valeur d'un terrain "agricole", c'est mon cas car toutes les terres alentours et mitoyennes sont classées agricoles et sont d'ailleurs cultivés. Je maintiendrai ma position vis-à-vis du notaire concernant la valeur vénale prise en compte pour la déclaration fiscale successorale. Bon dimanche
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