Ma fille s'est portée acquéreur d'une maison et elle vient de signer un compromis de vente chez le notaire chargé de la vente d'une maison situé au bord d'un chemin communal.
Lors de la lecture du compromis par le notaire avant les signatures, le notaire l'a informé, que l'accés à sa future maison se faisait par une parcelle qui appartient à une voisine qui en a l' usufruit et son filfs la nue propriété, la voisine posséde également une autre parcelle accolée à la première ce qui fait que le terrain qui devrait être situé au bord du chemin d'accès en est totalement séparé par les terrains de la voisine.
Si la voisine venait à interdire le passage sur sa parcelle, ma fille ne pourait plus rentrer chez elle, ni accéder à son garage.
Le notaire a pourtant noté dans les conditions suspensives générales:
3°) - Urbaniste- Voirie:
- que les servitudes d'urbaniste ou de voirie autres que celles indiquées aux présentes qui seront révélées dans les certificats administratifs n'empêchent pas l'utilisation de
"L'IMMEUBLE" selon la destination ci dessus indiquée, ne modifient pas la configuration des lieux ou soient susceptibles de déprécier la valeur de L'IMMEUBLE.
En cas d'existance de de telles servitudes, L'ACQUEREUR devra se prévaloir de cette clause suspensive dans le délai de huit jours, à partir du moment ou les certificats d'urbanisme lui auront été notifiés.
D'après la propriétaire actuelle, la parcelle devant le portail d'accès a été acquise par la voisine lors de la construction de son garage alors que la maison que projette d'acheter ma fille existait déja. Le notaire a retrouvé un plan cadastral de l'époque Napoléonnienne sur lequel apparait déja un bâtiment au même endroit que la maison actuelle.
Ma fille, nétant pas propriétaire de sa future maison, elle ne peut pas aller voir la voisine pour trouver un arrangement, sachant que pour le moment cette dame agée a toujours laissé le propriétaire de la maison passer sur sa parcelle.
Que doit faire ma fille pour obtenir un droit de passage qui ne pourra pas être remis en cause par la ou les futures propriètaires de la parcelle située devant le portail?
Doit elle négocier financièrement si besoin le droit d'accès et faire établir un acte notarial afin que son accès ne puisse être remis en cause ultérieurement et demander que ses frais soient déduit du prix de vente?
Je suis en attente de toutes vos propositions pour que ce problème puisse être solutionné.
Merci pour vos réponses.
Je vois que vous avez déjà bien fait le tour de la question et envisagé la marche à suivre
cette parcelle que votre fille doit acheter est donc enclavée
d'après ce que vous décrivez (plan cadastral napoléonien), l'accès a toujours été utilisé sur le terrain de la voisine ou de ses prédécesseurs, puisqu'il fallait bien accéder à votre (future) maison
il faut faire établir une servitude DE FAIT pour le passage et ceci sans aucune indemnisation, la voisine ne pouvant en exiger, celle-ci ayant vraisemblablement été versée autrefois (voir plus haut réf à Napoléon)
elle ne peut vous refuser le passage, c'est la loi
même si vous pouvez régulariser les choses et signer une convention privée avec la voisine, profitez de votre passage devant le notaire, il en établira une officielle
il faudra bien sûr prévoir des honoraires
vous devez évidemment négocier pour déduire les sommes nécessaires (indemnisation, aménagement du passage, honoraires, etc.) du prix de la maison, sans parler d'une éventuelle moins value
si c'est refusé, dans la mesure où vous en avez été avertie au dernier moment, c'est une clause d'annulation de la vente que vous pouvez mettre dans la balance
vous avez aussi la solution de négocier l'achat de la partie de terrain nécessaire, mais cela entraîne des frais supplémentaires ... que vous n'aurez pas avec un droit de passage, et ce n'est peut-être pas pratiquement possible ni souhaité par la voisine
si vous trouvez le notaire réticent et le soupçonnez de ne pas vous donner tous les éléments nécessaires (malheureusement cela existe dans les endroits où tout le monde se connaît ... sauf vous), vous pouvez prendre votre propre notaire, qui devra se partager avec le premier les honoraires d'établissement des actes