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Travaux sur parties communes.Fourniture plan obligatoire par syndic ??

Question anonyme le 22/11/2014 à 08h43
Dernière réponse le 23/11/2014 à 10h51
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Bonjour Mr ou Mme. L'accès à l'immeuble est sécurisé sur rue par un portillon piétons et un portail indépendant pour le parking en sous-sol. Un copropriétaire a fait inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG l'installation d'un deuxième portail en aval pour renforcer la sécurisation de l'accès au parking. Ma question est d'ordre général. Avec la convocation à l'assemblée générale, en plus des deux devis, le Syndic a-t-il obligation de fournir un plan détaillé (avec mesures) des travaux à réaliser? Dans notre cas, il y aura une réduction de la largeur de la rampe d'accès au parking. Il y a-t-il une largeur minimum règlementaire? Je vous remercie par avance pour votre collaboration. Cordialement. José PHILIPPE .
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5 réponses pour « 
Travaux sur parties communes.Fourniture plan obligatoire par syndic ??
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Réponse de canounet
Le 22/11/2014 é 10h12
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Si je comprends bien, il y aurait 2 portails à la suite ? perso, je n'en vois pas l'intérêt mais c'est bien l'AG qui décidera les devis proposés doivent être joints à la convocation et il me paraît évident que les entreprises doivent noter les dimensions si vous êtes inquiets de la réduction de l'accès, il vous appartient d'intervenir en ce sens lors de l'AG et de faire toutes les remarques, voire opposition qui vous sembleraient nécessaires
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Réponse anonyme
Le 23/11/2014 é 06h56
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Bonjour. Merci pour votre réponse. Je vais abuser de votre compétence en la matière. Il y a-t-il une obligation règlementaire, pour le syndic de joindre les devis à la convocation adressée en recommandé avec AR aux copropriétaires. La convocation que j'ai reçue ne comporte aucun devis pour ce point de l'ordre du jour. Remerciements cordiaux. José PHILIPPE
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Réponse de canounet
Le 23/11/2014 é 10h31
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Selon l'art 11-I 3° du décret de 1967, s'il s'agit de voter des travaux, les "conditions essentielles" doivent être notifiées aux copro lors de la convocation . ces conditions essentielles sont le nom de l'entreprise, la nature et le montant des travaux, informations précises et détaillées permettant aux copropriétaires de prendre une décision en toute connaissance de cause un arrêt de la cour de cassation stipule que le défaut de notification d'un devis annule la décision de travaux (CC civile 3°, 15/3/06, n° 04-19.919) dans ce cas, il faut exiger que le vote soit reporté pour la prochaine AG (dans les règles)
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Réponse de canounet
Le 23/11/2014 é 10h39
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Ps : suite à votre remarque, je n'ai pas de compétences particulières en la matière, seulement un peu de temps pour rechercher des sources sûres sur le net
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Réponse anonyme
Le 23/11/2014 é 10h51
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Merci beaucoup. Cela m'aidera sur la conduite à tenir lors de la prochaine AG Bonne fin de journée..
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