670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude et pose d'un portail par proprio du fonds servant

Question de filou57 le 03/09/2012 à 11h09
Dernière réponse le 27/11/2012 à 08h28
[ ! ]
Je suis propriétaire d'une maison dont le garage donne sur la propriété du voisin : il y a donc une servitude de passage à mon bénéfice (fonds dominant) pour accéder à la rue ; mon voisin envisage de poser un fortail sur son terrain, qui fermerait aussi l'accès à la servitude de passage ; il me propose de disposer d'un jeu de clés pour continuer à avoir l'accès (ok) ; il me demande aussi de participer aux frais d'installation de ce portail, à concurrence de la surface de la servitude, par rapport à la surface de la cour (parking pour lui et ses accès garage ; sachant que l'installation de ce portail est sa décision à 100 %, peut-il me contraindre à participer aux frais ? merci de vos éclaircissements
Répondre
1 réponse pour « 
servitude et pose d'un portail par proprio du fonds servant
 »
Réponse de Jean30
Le 27/11/2012 é 08h28
[ ! ]
Bonjour, Je vous invite à consulter ce lien qui répond à votre demande : http://www.immo988.nc/Actualites-conseil-et-astuces-immobilier/Guide-du-logement/obligations-des-deux-parties-sur-la-servitude-de-passage.html
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude et pose d'un portail par proprio du fonds servant
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.667