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Trimestre moniteur colonie vacances et retraite

Question de RIQUETTE35 le 15/08/2010 à 18h00
Dernière réponse le 13/08/2017 à 18h09
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Bonjour J'ai été monitrice de centre aéré et de colonies de vacances de 1976 a 1982.Je travaille depuis dans le privé. La CNAV ne reconnait aucun trimestre pour toutes ces périodes .Est ce normal ? merci de votre réponse
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157 réponses pour « 
trimestre moniteur colonie vacances et retraite
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Réponse anonyme
Le 07/11/2010 à 20h29
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Bonjour L'état actuel de la législation oblige la CNAV à ne retenir, depuis le 01/01/1947, que des trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois un montant minimum. Un maximum de quatre trimestres par an est retenu. Si tu veux voir le tableau des minima retenus par année depuis 1947 qui permettent la validation de trimestres, tu vas sur l'adresse ci-dessous de la CNAV Cette législation est aberrante et basée sur l'acceptation par les caisses d'une base de cotisation forfaitaire et très faible qui ne correspond pas à la réalité du temps de travail et de ce fait ne permet aucune validation de trimestre Bien cordialement
Référence(s) :
http://www.legislation.cnav.fr/web/recherche/rech_frame_theme.htm
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Réponse anonyme
Le 07/11/2010 à 20h48
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Ah ! j'ai oublié de préciser qu'il convient, après avoir tapé l'adresse indiquée, de positionner, à l'aide de l'ascenseur, le curseur sur le thème : validation des périodes d'assurance puis de cliquer sur rechercher puis sur validation des périodes d'assurance puis sur le petit fichier qui précède la phrase " Les trimestres sont validés sans tenir compte de la durée réelle de l'activité "
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Réponse de Sane
Le 17/11/2010 à 18h29
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Je suis dans le même cas que vous. Avez-vous reussi à faire progresser votre dossier auprès de la CRAM ? Pour moi la situation semble bloquée. Merci
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Réponse de bobjo59
Le 13/03/2011 à 19h19
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Créons un collectif pour défendre nos droits et faire reconnaitre nos périodes de travail en temps qu'animateur. Voir cotisation URSSAF moniteur centre aéré.
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Réponse anonyme
Le 21/04/2011 à 14h13
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Il m'est arrivé la même chose...J'ai fais 4x 1 mois en temps que monitrice de colonies de vacance à la SNCF, et lorque je suis partie en retraite de mon métier d'institutrice en 2006 pour compenser des pénalités (merci M. RAFFARIN!) j'ai essayé en vain de faire valider ce temps...on m'a dit que mes salaires et cotisations de l'époque étant insuffisant je ne pouvais pas les comptabiliser...j'ai trouvé cela injuste (car monitrice est un vrai travail, responsabilité nuit et jour de jeunes enfants!) mais c'est comme cela!
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Réponse anonyme
Le 21/04/2011 à 14h19
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Pourquoi pas? être monitrice est un vrai travail et bcp de responsabilités...pour compenser des pénalités sur la durée du temps de travail cotisés, augmentant sans arrêt, on aurait bien besoin de ces trimestres là!
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Réponse de DGJ2234
Le 04/07/2011 à 11h09
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Bonjour, Je suis comme vous. De 1971 à 1975, j'ai été moniteur puis directeur adjoint plusieurs mois par an, et cette période n'a pas été validée par l'assurance Retraite, alors qu'en 1970 j'ai travaillé un mois dans une usine et j'ai un trimestre de validé. Avez vous des informations sur une action collective auprès de l'Assurance Retraite ?
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Réponse de zetty
Le 27/07/2011 à 18h12
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Bonjour, Voilà ce qui m'a été répondu lors de mes recherches : les employeurs de colonies de vacances (U N C M T, P E P....) n'avaient pas l'obligation de cotiser à une certaine période ( en ce qui me concerne, de 1969 à 1972.) et je ne sais pas à quel moment cela leur fût imposé. Désolée.
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Réponse anonyme
Le 31/07/2011 à 16h57
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Bonjour Pour vous aider dans vos recherches, voici mon expérience : J’ai été moniteur de colonie de vacances en Bretagne, en juillet, dans les années 1968 et 1969. Je me souviens d’ailleurs très bien de cette dernière colo puisque, le 19 juillet 1969, j'ai vu à la télé l'astronaute Neil Armstrong marcher sur la Lune. Sur mon relevé de carrière CRAM, j’ai, pour 1968, un salaire en francs de 30 F qui apparaît sans validation de trimestres, et je n’ai aucun versement pour 1969 ! En ne réclamant qu'un petit forfait symbolique, le gouvernement s'est certes mis avec lui les Associations loi 1901 mais pas les moniteurs puisqu'il leur refuse aujourd'hui la validation de ces mois sous le prétexte que ce petit forfait ne suffit pas !
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Réponse de Kerisper
Le 04/08/2011 à 13h34
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Le gouvernement vient de porter à six trimestres, soit deux de plus, la période de chômage non indemnisé en début de carrière pouvant être validée pour le calcul de la retraite selon un décret publié jeudi 4/08/2011 au Journal officiel. Comme quoi le gouvernement fait bien ce qu’il veut en matière de validation ! . Alors pourquoi n’accorde-t-il pas au moins un trimestre de validation à des moniteurs de colo qui, eux, ont travaillé ? . Tout simplement parce que la ligue de l’Enseignement considère qu’être moniteur ce n’est pas un métier mais du volontariat ! Or, la Cour de justice de l’Union européenne CJUE a rendu récemment un arrêt remettant en cause « le contrat d’engagement éducatif » statut dérogatoire applicable aux moniteurs de colonies de vacances en demandant qu’il soit assorti d’une période minimale de repos journalier. Le Conseil d’Etat doit statuer sur ce sujet en septembre 2011 . De son côté, Luc Chatel vient d’annoncer le 3/08/2011 la mise en place d’un groupe de travail sur le statut des animateurs. Jusqu’ici le métier d’animateur n’était pas retenu pour la retraite dans les cotisations retraite, va-t-on bientôt assister à l’approche des élections à un changement d’attitude du gouvernement sur le sujet. Il serait très intéressant, dans ce contexte actuel, de se rapprocher auprès de son député pour qu'il présente cette demande de validation au gouvernement lors des questions orales
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Réponse anonyme
Le 04/08/2011 à 15h02
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Pensez- vous que pour les anciens moniteurs qui sont déjà en retraite maintenant, il pourrait y avoir un effet rétrospectif...ou bien ce sera trop tard pour y revenir? Quand je pense qu'on parle de volontariat pour des jeunes qui ont travaillé 24h/24 pour un tout petit salaire, une formation coûteuse,et en même temps on parle "de la France qui se lève tôt!" et de "travailler +, pour gagner +!!! quelle hypocrisie...
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Réponse de Kerisper
Le 04/08/2011 à 20h59
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Pour les anciens moniteurs qui sont aujourd'hui en retraite, il ne peut, hélas, y avoir d'effet rétroactif. Par contre pour les anciens moniteurs de colo qui n'ont pas encore demandé leur retraite et dont la rémunération a été trop faible pour permettre la validation de trimestres, la rétroactivité sous forme d'une mesure de tolérance pourrait très bien être admise. Le contexte politique actuel me paraît très favorable à l'obtention d'un geste sur ce point de la part du gouvernement. L'Arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) dénonce, en effet, les conditions de travail des moniteurs et directeurs de centres de loisirs. Le Conseil d’Etat vient de rejeter le principe d'une rémunération minimale et celui d'une limitation de l’activité dans le temps : les animateurs n'ont pas le droit de travailler plus de 80 jours par an, il devra, en septembre, statuer sur la question du temps de repos, question qui inquiète fortement les associations organisatrices de séjours car selon elles le coût du prix du séjour pourrait augmenter de + de 15%.
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Réponse anonyme
Le 09/11/2011 à 18h10
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Bonjour, Je réagis à votre mail car je travaille pour un organisateur de colonies de vacances et je peux vous assurer que notre association verse bien des cotisations retraites pour les animateurs qu'elle embauche l'été !!! Alors, il me semble aberrant qu'il n'y ait pas de reconnaissance par la suite ??? Bien à vous Hélène
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Réponse anonyme
Le 30/01/2012 à 11h22
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Bonjour, Je me permets d'évoquer mon cas car il me semble "spectaculaire". Chaque année, tous les étés entre 1967 et 1971 j'ai été animateur dans un centre aéré SNCF. Pour mémoire à cet époque un moniteur de colonie de vacances devait gagner environ 300F. Mes salaires quant à eux se situaient autour des 1200, 1300F mensuels, ce qui ramené à la valeur du trimestre de l'époque et pour l'ensemble de ces revenus correspondait à ..........11 trimestres ! Quelle ne fut pas ma surprise de constater sur mon plan de carrière de la caisse de retraite que seuls des revenus de l'ordre de...... 90F pour chaque année y figuraient. Réponse de la caisse: " C'est vrai qu'à cet époque la SNCF ne cotisait pour ainsi dire pas sur le montant réel de vos revenus". Preuves à l'appui sur mes revenus déclarés au fisc les caisses n'ont rien voulu savoir. Conclusion, au moment de partir en retraite il me manquait 8 trimestres à compenser par 2 années de travail supplémentaire. Si quelqu'un peut m'apporter une solution ne serait-ce que pour valider ce manque à gagner auprès de ma complémentaire. Cordialement. Kriss
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Réponse de stenn
Le 19/02/2012 à 15h50
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Je suis dans le même cas pour la période de juillet 71 à décembre 73 et pour des montants de salaire qui devraient permettre de valider plusieurs trimestres par an. A l'époque, ce type de d'emploi ne cotisait pas pour la retraite et la CNAV (en conséquence ?) ne valide pas ces trimestres. Est-ce normal, légal? Quelqu'un a t il connu ou connait-il la même situation et comment cela a t il été traité ? Des actions sont elles en cours pour ce cas particulier ?
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Réponse anonyme
Le 20/02/2012 à 08h42
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Après toutes les démarches possibles et imaginables le couperet est tombé: Aucun espoir d'obtenir de validation de trimestres pour ces périodes non cotisées. La seule possibilité qui m'a été proposée et le rachat possible de trimestres. Pour 8 trimestres on me demande .......42000€ !!!!!!! 8 = 2 années supplémentaires............courage.
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Réponse anonyme
Le 07/03/2012 à 12h24
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J ai le meme problème. A qui s adresser pour valider les trimestres. en 77 j ai travaillé deux mois cela ne devrait pas etre énorme et je fais cela surtout pour atténuer ma décote. daniel
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Réponse de Kerisper
Le 07/03/2012 à 21h10
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Dans la mesure, où l'organisme qui rémunère les moniteurs continuera légalement à déclarer ses cotisations sur une base minimum conformément à l'arrêté du 11 octobre 1976, le blocage pour la validation des trimestres persistera. Voici, actuellement la grille en vigueur :
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Réponse de moniteur1
Le 29/05/2012 à 16h28
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Il semble qu'il y ait une solution mais la CNAV fait un peu la sourde oreille,peut être par méconnaissnce des textes. Cette solution a été rappelée par le Ministre du Travail et publiée au JO le 5 /07/2011 suite à une question de Mme Bousquet ,députée des Cotes d'Armor le 5/07 /2011. Cette solution consisterait ,confiormément aux dispositions de l'article R 351-9 du code de la séc.soc. à racheter à prix coûtant les cotisations sur la base d'un salaire minimal (SMIC ) permettant la validation de ces trimestres. (à ne pas confondre avec rachat de trimestres cequi est beaucoup plus coûteux) Je pense donc que vous pouvez vous baser sur cette réponse et sur ce texte pour faire valoir vos droits. Peut être serait il encore possible également de profiter des négociations en cours pour que cette injustice flagrante soit réparée et que les trimestres injustement spoliés soient considérés dorénavant comme cotisés . A chacun de contacter syndicats et politiques. Ci dessous : Question de Mme Bousquet et réponse du Ministre du Travail. Merci bien entendu de me (nous ) tenir informé (s) de la suite ,échec ou réussite.,ainsi que de vos commentaires . 13ème législature Question N° : 113458 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Travail, emploi et santé Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > annuités liquidables Analyse > emplois saisonniers. validation de trimestres. réglementation Question publiée au JO le : 05/07/2011 page : 7078 Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9937 Texte de la question Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément les emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». En effet, ces jeunes qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études découvrent à l'heure de la retraite que les salaires touchés à ces périodes se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit à la validation de trimestres. Ces jeunes avaient de véritables contrats de travail et la possibilité offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se révèle à l'heure de la retraite particulièrement désavantageuse pour ces jeunes qui, eux, ont réellement travaillé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir de l'équité. Texte de la réponse Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à l'ouverture de droits à la retraite pour les personnes qui ont effectué des emplois d'été et notamment des emplois de moniteurs de colonie de vacances. Jusqu'à 1979, les personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté et non régulièrement revalorisées. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur une assiette forfaitaire basée sur le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; cf. arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. À cet égard, les dispositions de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale prévoient un système de validation de ces services selon la date des périodes travaillées. Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec également un maximum de quatre trimestres par année civile. S'il est exact que, dans bien des cas, la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, il convient toutefois de rappeler que l'assiette ou les cotisations forfaitaires ainsi fixées permettent une protection sociale complète en cas de maladie ou d'accident du travail à un coût moindre que si les cotisations avaient été établies sur le salaire réellement perçu. La modicité des droits acquis pour la retraite au titre de ces seules activités est en fait plus directement liée au caractère temporaire de l'activité exercée. Cependant la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. L'application de ces dispositions permet d'apporter une solution, en matière d'acquisition de droits à pension, équitable pour tous les assurés qui ont exercé au début comme en cours de carrière, des activités de faible importance ou sont entrés tardivement dans la vie active. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2011 le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 800 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite.
Référence(s) :
Question de Mle Bousquet publiée au JO le 5/07 2011 p/7078
Réponse publiée au JO le 13/09/2011 p. 9937
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Réponse de stenn
Le 29/05/2012 à 22h19
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Ces éléments de juillet 2011 ont ils une quelconque chance d'être abordés dans les négociations qui vont s'ouvrir conçernant la retraite? Le nouveau président de la République revendique la justice dans son action. Une belle possibilité de mettre ses actes en conformité avec ses paroles ! Des partenaires scociaux ont ils été saisis pour évoquer cette injustice ? Qui peut nous dire ?
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