Trimestre moniteur colonie vacances et retraite - Page 8

Je souhaiterais également prendre connaissance de l'ordonnance de l'arrêté qui s'y rapporte j'ai l'intention de faire un courrier recommandé à la CARSAT puisque je suis en relation avec eux actuellement et d'envoyer un double à mon député je vous tiendrai au courant concernant la réponse anonyme du 14/10 , j'en tire la conclusion que si la situation s'est normalisée à partir de 1979 légalement; les employeurs ont continué à payer les cotisations vieillesse sur une base forfaitaire

Bonjour, Je ne trouve pas l'ordonnance ! J'ai écris à mon député sans réponse... A Mme Valérie Pécresse sans réponse .... Au Ministre Mme Touraine qui m'a répondue que je pouvais cotiser pour ces trimestres mais qu'il ne seront pas valider pour obtenir ma retraite à 60 ans pour carrière longue, ce que je savais déjà elle n'a donc pas répondu à mon attente, J'avais interrogé la caisse d'assurance vieillesse, j'avais eu cette réponse, Mme la Ministre s'est contentée de me rappeler les textes en vigueur sans même se pencher sur ma question.

L'ordonnance de 1967 porte le numero 67706 et organise une séparation financière des différentes caisses en répartissant les risques entre La Cnam (maladie), La CNaf (allocations familiales)et La retraite avec la Cnav (vieillesse). Le texte figure sur Legifrance. Je recherche l'arrêté de 1970 et vous fourniraisa référence.

Merci et à bientôt de vosnouvelles

Merci de votre réponse. Je vais aussi pour ma part chercher le texte et refaire un courrier a ma caisse de retraite qui a refusé de me compter ces trimestres de monitrice. Merci

L'arrêté qui autorise le calcul des cotisations sur une base forfaitaire, dérogatoire du droit commun, (par principe elles doivent être perçues sur la base du salaire réel sauf dérogation autorisée par la législation) est celui du 28 juin 1970. Il est pris au vu de l'article 13 de l'ordonnance de 1967 qui ne traite que des cotisations maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et maternité. L'article 13 ne vise Pas du tout les cotisations vieillesse qui figurent dans un tout autre chapitre. En conséquence les cotisations perçues sur une base forfaitaires l'ont été par erreur, en dehors de l'autorisation accordée par l'arrêté en vigueur à cette époque. Il est donc légitime de demander le calcul de l'arrièré de cotisations comme cela est autorisé pour les employeurs ou à défaut les salariés, ce qui n'est pas un rachat de cotisations.

En fait, je viens de constater que l'arrêté de 1970 avait été abrogé par l'arrêté du 11/10/76 et l'arrêté du 13.14 1977 n°1977 qui fixe de nouvelles assiettes de cotisations forfaitaires par rapport au SMIC horaire. Je n'y ai pas compris grand chose ,en tout cas ,je ne pense pas que celà change la donne puisque, si j'ai bien compris il y a maintien d'un régime forfaitaire pour l'assurance vieilesse des moniteurs de colonie de vacances tenez moi au courant merci

Bonjour hiram Vous citez arrêté du 13 14 1977 il y a erreur sur le mois 14 ! Je n'arrive donc pas à le retrouver Merci Tenez moi tous au courant !

Bonjour, voilà ce que j'ai pu noter : l'article du 11/10/76 art 3 est modifié par l'arrêté 1977-05.25 art 1 journal officiel du 13 et 14 juin 77 l'article 5 du dit arrêté stipule:< l'arrêté du 16 juin 70 est abrogé> je ne sais si celà aide, mais il faudrait une argumentation solide pour contester et invoquer l'erreur que vous signalez merci de vérifier

En tout état de cause avant l'arrêté de 1976 pour tous ceux qui ont exercé en qualité de moniteur, l'argument selon lequel les cotisations vieillesse devaient être calculées sur la base du salaire réel conformément au droit commun, doit prévaloir car aucun texte n'autorisait une exception au principe général. L'arrêté de 1970 ne prévoyait cette dérogation que pour les cotisations maladies, maternité, accidents et maladies professionnelles, ce qui change tout.

Merci pour cette réponse je pense en effet ,que pour ceux qui ont fait des colos avant 1976, ils peuvent s'en référer pour contester et demander à régler le manque de cotisations en ce qui me concerne, né en 69, je ne suis pas concerné, mais il nous faut agir pour tous cordialement

Bonjour, Je viens de me pencher sur ce problème qui me concerne aussi, ainsi après avoir signé la pétition, j'ai "surfé"......et suis tombé sur le Rapport 2015 du Médiateur de l'Assurance Retraite de la CNAV qui stipule en page 17: 1.22 Dialogues d’experts : synthèse. Validation de périodes de chômage pour départ anticipé Accord Validation de période comme moniteur de colonies de vacances. Accord Rétroactivité de la date d’effet de la retraite personnelle du 1/08/2014 au 01/07/2014 Accord etc etc etc................... Il semble donc que le médiateur a déjà tranché sur ce problème. Ayant accepté pour une réclamation de validation d'un trimestre pour un ex moniteur de colonies de vacances, il me semble que le recours juridique n'ait plus d'utilité.... Il serait important que chacune des personnes dans le même cas en s'adressant à leur propre Carsat et à l'appui de ce rapport demande la validation des trimestres manquants !....quitte en cas de refus à saisir à nouveau le médiateur sur le sujet. Mais comme chacun le sait les choses ne sont peut-être pas aussi simples..... Courage

Re, pour les lecteurs du rapport il s'agit de la page 22 méa culpa

Merci pour cette information très importante. Personnellement, je vais chercher ce texte et faire une réclamation dans ce sens. Si cela devait aboutir, je reviens vers vous.

Merci aussi. J'ai saisi mon député, j'attend un RV, je fais une lettre aujourd'hui même à la CARSAT, je vous tiens au courant. Si cela fonctionne, je laisserai sur le site le courrier adressé et la réponse. Qu'on en sorte ! Mais j'ai un autre souci : j'ai perdu ma feuille de paie (bien des déménagements depuis 1975 !), et comme mes cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, je n'ai pas de référence pour réclamer. Quelqu'un pourrait me dire ce qu'il gagnait pour un mois de colonie de vacance en 1975 ? Merci beaucoup ! A défaut, j'essaierai de trouver quel était le minimum, et je demanderai à être évaluée sur cette base. Mais là aussi, les éléments me manquent (quelles étaient les bases de calcul ? le nuits prises en compta ? Le dimanche ?, etc).

Voilà 1 mois et demi que j’ai envoyé moi aussi une contestation (en recommandé avec AR), faisant état précisément de ce rapport du médiateur 2015, et silence assourdissant depuis !...Dans une quinzaine de jours (avec ou sans réponse de leur part) je saisirai la commission de recours amiable (pour respecter la procédure à la lettre) Où en êtes-vous dans vos démarches, les uns et les autres? Continuez d’alimenter ces pages, SVP, ça permet de connaître les différents arguments et de pousser un peu plus loin, avant l’épuisement de nos forces, aubaine tant espérée par l’administration, qui visiblement joue « la montre » !...

Bonjour, J ai bien trouvé la page 22 du rapport. Mais je n ai pas trouvé la demande qui a été effectuée. Pouvez vous me en donner la page. Je suis moi même dans un cas où je suis lésé de plusieurs trimestres pour avoir travaillé comme moniteur de colo et surveillant de baignade de 1975 à 1977. D avance merci

J'ai contacté la commission de recours amiable de la CNAV qui a rejeté ma demande au motif que ma retraite ne m'avait été notifiée et que je ne pouvais contester qu'une décision. J'ai écrit au médiateur de la CNAV qui m'a répondu qu'il ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une décision de la Commission de Recours Amiable. Je ré écrit ce jour au Médiateur de la CNAV pour lui demandé le contenu de sa décision dans son rapport de 2015 arguant du fait que nous avions besoin de sécurité juridique avant de faire notre demande de retraite. Le mieux serait que nous écrivions tous à la CRA et au médiateur.

Si je comprends bien vous devez demander à la CNAV la confirmation de votre date de départ à la retraite puis la contester en utilisant l'argument du médiateur. Si elle vous est confirmée vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

Il faut demander sa retraite Obtenir sa notification de retraite (avec montant de la pension) Partir à la retraite Contester devant la CRA la non prise en compte des trimestres de moniteur de colonies de vacances En cas de réponse négative, Saisir le médiateur de la CNAV