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Trois mois de préavis obligatoires?

Question anonyme le 17/11/2009 à 17h43
Dernière réponse le 18/11/2009 à 15h10
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Bonjour, notre appartement a brulé il y a un an, des gens de l'immeuble ont proposé de nous louer un appartement pendant la durée des travaux. Lorsque le propriétaire a fait le bail, il m'a demandé quand nous partions, je lui ai dit que ne sachant pas quand les travaux commenceraient ni leur durée, je ne pourrais lui dire précisément mais que a priori, cela ne durerai pas plus d'un an. Aujourd'hui, je lui annonce que les travaux se terminent enfin ( après 11 mois) à la fin du mois et que donc nous quitterons l'appartement, il me demande trois mois de préavis! est ce normal où le fait que nous ayons occupé ce logement suite à un incendie et donc sans date prévisible de fin d'occupation joue en notre faveur? merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse pour « 
trois mois de préavis obligatoires?
 »
Réponse de TI1000
Le 18/11/2009 é 15h10
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LE PRINCIPAL JE L'ESPERE C'EST QU'IL N'Y A PAS EU DE VICTIMES DANS L'INCENDIE. L'INCENDIE C'EST UNE CHOSE ,QUI EST DE LA COMPETENCE DES ASSUREURS. LE CONTRAT DE BAIL EST SOUMIS, A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, SAUF, SI C'EST MENTIONNE SUR LE BAIL, UNE DUREE PLUS COURTE. LE PREAVIS ,SI NOUS NE SOMMES PAS DANS UN MEUBLE '( 1 mois ), LE PREAVIS EST DE 3 MOIS, A FAIRE DE PREFERENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC A.R.// LA LOI PREVOIT 5 CAS POSSIBLE OU LE LOACATAIRE PEUR REDUIRE SON PREAVIS DE 3 à 1 MOIS: EXEMPLE: PERTE D'EMPLOI// MUTATION PROFESSIONNELLE// ETAT DE SANTE DE PLUS DE 60 ANS...DEUX CONDITIONS: AVOIR PLUS DE 60 ANS ET ETRE EN MAUVAISE SANTE, A FAIRE CONSTATER PAR ECRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT//...SINOM!!!IL N'Y A PAS D'AUTRES CAS...VOUS DEVEZ 3 MOIS DE PREAVIS AU BAILLEUR. JE VOUS SOUHAITE BON DEMENAGEMENT DANS VOTRE LOGEMENT ACTUEL ET BON REAMENAGEMENT DANS VOTRE ANCIEN LOGEMENT;
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