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Validité de certificat de possession

Question anonyme
Dernière réponse le 04/11/2011 à 19h57
[ ! ]
Quelle est la différence entre le certificat de possession et l'acte de propriété pour la garantie (hypothèque) dans le cas d'un crédit bancaire.?
je sais que l'acte est plus valable mais quelles sont les raison?
est ce que le certificat est enregistré au niveaux des domaines
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2 réponses pour « 
validité de certificat de possession
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Réponse anonyme
Le 14/05/2011 à 17h51
[ ! ]
Je ne suis pas experte en la matière mais d'après ce que j'ai pu en lire et comprendre, le certificat de possession s'il est trentenaire est établi par le maire de la commune qui après une petite enquête l'établi ou non.
( Le certificat de possession trentenaire est l’acte par lequel le maire d’une commune atteste qu’une personne physique ou morale a la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d’un immeuble.)
Autrement c'est une certificat que tu obtiens devant notaire mais qui ne te donne pas la propriété du bien mais seulement la possession. C'est à dire l'utilisation.
Et l'acte de propriété est l'acte que tu signes devant notaire.
Je peux me tromper...
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Réponse anonyme
Le 04/11/2011 à 19h57
[ ! ]
Il y a une différence entre la prescription acquisitive qui est est accordée après 15 ans et le certificat de possession qui est délivré par l'APC en présentant de bonnes justifications
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