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VEFA - Procédure d'Indemnisation après notaire

Question anonyme le 21/10/2009 à 15h35
Dernière réponse le 17/07/2011 à 08h47
[ ! ]
J'ai acheté en VEFA un studio de 28m²+terrasse 9,90m² + jardin de 25,20m² . L'acte de vente a été signé chez le notaire. La prise des clefs est prévue au cours de la 3ème semaine de décembre 2009. Les faits : Au cours de ma visite sur les lieux, je me suis aperçu que des servitudes se trouvaient dans mon jardin. J'ai averti le promoteur et le notaire par courrier avec photos prises sur place pour lui demander des explications. Le promoteur s'est déplacé. Il m'a adressé un courrier pour m'avertir que 4,20m² manquaient sur la superficie totale du jardin (pour moi, il en manque 7m²). L'erreur aurait été causée par l'entreprise du gros oeuvre. C'est aujourd'hui, le 21 octobre 2009, que j'apprends que les servitudes sont celles d'eaux usées, en dehors du jardin certes, mais à 3m50 de la terrasse. Et ce sont des eaux usées ! Conséquences : 1) il manque 7 m² sur 25,20m² totale du jardin. 2) Que des servitudes d'eaux usées se trouvent au droit de mes fenêtres, soit à 3m50 de la terrasse dont je n'avais pas eu connaissance ni par le notaire ni par le promoteur. J'ai adressé plusieurs courriers au notaire qui ne daigne pas me répondre. Quant au promoteur, pour m'indemniser, il m'offre la plantation d'une haie pour camoufler ces servitudes !! Conclusion : La superficie était déjà petite, mais du fait de presque d'un tiers de supprimé, je me trouve encore plus rapproché de ces servitudes. Compte tenu des désagréments occasionnés par cet achat, je demande à être indemnisée sérieusement et non pas avec quelques petits arbustes plantés. Je souhaite que le solde à régler à la remise des clefs qui aura lieu la 3ème semaine de décembre 2009, soit réévalué pour tenir compte du préjudice subit (diminution de la surface et troubles visuels et olfactifs des eaux usées de la SEM). Quelle procédure de modification de l'acte de propriété qui constitue la base d 'imposition dont je serai redevable ? Comment dois-je procéder pour me faire entendre et pour arriver à un accord correct? C'est mon 1er achat, je suis seule, je ne roule pas sur l'or. Merci de l'attention que vous porterez à ma requête. Cordialement
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1 réponse pour « 
VEFA - Procédure d'Indemnisation après notaire
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Réponse de chasseauxripoux
Le 17/07/2011 é 08h47
[ ! ]
Michel-Laurent et Josette B R U N location parkings et amarrage bateaux (Marco-Polo) s/SIagne, zone tourisme/nautisme Marco-Polo Bd écureuils 06210 MANDELIEU et 'La Chevalerie '54/56 Av Maurice Chevalier 06150 CANNES LA BOCCA RC CANNES 300.467.727.00032. MO.BA.CAM (MObil-HOme, BAteaux, CAMping-Cars). Tél : 04 93 47 32 06 + : 06 89 33 62 60 Courriel : portmichelbrun@orange.fr http://societe2.monblogue.branchez-vous.com/2003/05/31 Les Echos : attention vente imminente ! Site http://perso.orange.fr/portmichelbrun/
Référence(s) :
LA CHASSE AUX RIPOUX
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