666 535
questions
1 454 761
réponses
1 447 129
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mon notaire a fait une erreur dans l'acte de vente

Question anonyme le 20/08/2012 à 15h17
Dernière réponse le 12/10/2014 à 11h53
[ ! ]
Bonjour; J'ai acheté une maison en décembre 2010.Une voisine (non mitoyenne) vient de m'appeler pour me signifier qu'elle avait un droit de passage dans mon jardin pour se rendre chez elle.Or, il n'en n'est pas fait état dans mon acte notarié...Dans le sien signé il y a 15 ans, si... C'est le même notaire qui a fait les deux actes et il est clair qu'il a fait une erreur en omettant de nous signifier cette servitude. Or, nous n'aurions jamais acheté cette maison avec cette servitude qui permet au voisin de circuler à 1 mètre 50 de notre porte d'entrée et de nos fenêtres . Je précise que la propriété de cette voisine n'est pas du tout enclavée et donne directement sur une voie publique.Cependant, la porte qui relie son jardin à la route est trop petite pour faire passer une voiture.....D'où son besoin d'utiliser notre jardin à l'occasion quand elle veut rapprocher sa voiture. J'ai 2 questions: Je pense qu'il faut que je fasse une démarche auprès du TGI pour faire tenter d'annuler cette servitude. Dois je supporter les frais d'une telle procédure ou mon notaire qui est responsable d'une faute? Ensuite, si cette première démarche échoue, quel recours ai je contre mon notaire? On m'a parlé d'annulation de la vente mais qui prenait en charge seulement le prix de la maison et pas les 30 000 euros que j'ai investis en travaux...... Soit 15 ans d'économies... Merci d'avance de vos réponses
Répondre
4 réponses pour « 
Mon notaire a fait une erreur dans l'acte de vente
 »
Réponse de canounet
Le 23/08/2012 à 00h10
[ ! ]
Je ne pense pas que vous puissiez faire annuler cette servitude, surtout si elle est notariée par contre c'est obligatoirement une possibilité d'annulation de la vente je pense que si vous avez les factures, vous pouvez aussi vous faire rembourser les travaux
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/08/2012 à 08h18
[ ! ]
Bonjour; Merci de votre réponse .Je cherche le témoignage éventuel d'une personne qui aurait été dans le même cas que moi pour me donner des détails au niveau de la procédure.En effet, je sais que je peux faire annuler une servitude en saisissant le TGI si celle- ci ne se justifie plus (art. 685-1 du CC).Il suffit de motiver sa demande, via un constat d'huissier etc....En fonction de la décision du TGI, de faire rédiger l'annulation de la servitude par notaire et la faire inscrire au registre des conservations des hyptohèques. J'aimerais surtout savoir comment des gens dans le même cas s'en sont sortis et en combien de temps. L'idée d'assigner le notaire pour faire annuler la vente m'effraie quelque peu car la procédure est hyper longue. Demain, j'ai rendez vous avec le notaire pour trouver une position amiable, tout en craignant ne pas pouvoir exiger de lui la prise en charge des frais de justice alors que c'est lui qui a commis une faute civile dans la rédaction de mon acte.
Répondre
Réponse anonyme
Le 30/01/2013 à 20h38
[ ! ]
Bonjour, Oui c'est tout à fait possible d'assigner le notaire pour faute. Ne pas avoir peur ni de la longueur de la procédure ni du fait que ce soit un notaire. Courage, minimousse
Répondre
Réponse de Brigitte29
Le 12/10/2014 à 11h53
[ ! ]
Bonjour je me trouve dans cette galére ,en vendant ma maison actuellement. Un potentiel acheteur reléve que le notaire n'a pas modifié la servitude conventionnelle de passage (non écrite dans le compromis de vente et "cachée à à la signature de l'acte définitif )Les dites parcelles ont été découpées 1 an avant mon achat de 1992 et c'est à ce moment là que la servitude n'a pas été modifiée... j'ai acheté des "nouvelles" parcelles grevées d'une servitude sur des parcelles redécoupées et partagées Qu''est devenu votre problème ??? Comment dois je faire pour espérer une solution rapide ?? MERCI
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Mon notaire a fait une erreur dans l'acte de vente
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.002