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Vice caché a l'achat d'une maison

Question anonyme le 21/10/2009 à 18h57
Dernière réponse le 06/03/2011 à 13h20
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Bonjour nous avons achetez une maison en juin 2009 nous venons d'apprendre que le mari de la proprietaire a fait une tentative de suicide par arme et qu'il en est décédé a l'hopital il y a 4 ans. L'agence immobiliere n'aurait elle pas du nous en informé?
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1 réponse pour « 
vice caché a l'achat d'une maison
 »
Réponse de jb40
Le 06/03/2011 é 13h20
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Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. L’arrêt du 14 mai 1996 est plus explicite : les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale (Cass. civ. 1ère, 14 mai 1996, Bull. civ. I, n° 213). On peut difficilement dire que les faits qui se sont passés dans l'habitation rendent celle-ci impropre à sa destination ... Beaucoup de vieilles habitations ont eu des décès en leur sein (ce qui n'est pas le cas de la votre) mais doit on raser ces habitations. La "gestion" de ses faits restent très personnelle et totalement subjective, même si je comprends votre sentiment, votre ressenti ... Bon courage.
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