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3 ans que cela dure comment faire ?

Question anonyme le 20/05/2009 à 16h15
Dernière réponse le 19/05/2010 à 23h30
[ ! ]
La succession de ma grand mere n avance pas cela fait 3 ans que cela dur. Ayant un frere disparu un administrateur de bien a ete nommé au mois de fevrier mais toujours aucune nouvelle depuis que puis faire pour faire avancer le dossier ?
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1 réponse pour « 
3 ans que cela dure comment faire ?
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 19/05/2010 é 23h30
[ ! ]
Un partage amiable semble possible : selon les cas - disparu = " parti sans laisser d'adresse" application article 836 du code civil : l' héritier est représenté par une personne désignée par le juge - disparu = " ne répond pas aux courriers" application article 837 du code civil : le juge contrôle le partage amiable - disparu = " décédé avec enfants " si enfant mineur,procédure similaire à article 836 avec participation du tuteur désigné par le juge des tutelles ------------------------------------------------------------------------- si l'administrateur a été désigné en application de l'article 113, je pense qu'il va falloir recontacter le juge ( commissaire ?) pour qu'il désigner en application de l'article 236 ou 237 --------------------------------------------------------------------------- si l'administrateur a été désigné par un juge en application d'un de ses deux articles 836 ou 837 , vous pouvez commencer à réfléchir à faire des lots proportionnellement aux droits de chaque héritier, avec calcul des soultes si nécessaire ou décision de vendre certains immeubles ... ou décision de rester en indivision sur certains biens ne pas oublier l'usufruit auquel a droit le grand père s'il est toujours vivant ---------------------------------------------------------------------------- a priori, on ne peut saisir un juge que par ministère d'avocat , pourtant la procédure ne se déroule pas devant le TGI . Les échanges peuvent donc se faire avec accusé de réception ou en lettre recommandée sans huissier.
Référence(s) :
lecture code civil
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