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Abus de jouissance au droit de passage

Question de rockoon le 27/08/2009 à 12h12
Dernière réponse le 24/02/2011 à 14h13
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Bonjour. Propriétaire, depuis dix ans d'une maison de résidence principale, située dans un hameau de 4 habitations, et redevant d'une servitude vis-à-vis de mon voisin dont la propriété est enclavée, je souhaite obtenir quelques informations concernant le jouissance accordée à mon voisin sur une telle servitude. Cette servitude traverse ma propriété, passant entre mon garage et mon habitation. Sa largeur actuelle est d'environ 7 mètres. Il est spécifié, textuellement, sur mon acte de propriété au chapitre des servitudes que « Afin de donner un accès à la propriété de Mr X (mon voisin) cadastrée section ZC N°82, Monsieur Y (moi) accorde à Mr X un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZC n° 81. Mr X à le droit d'utiliser cette servitude par tout mode de passage pour lui même, les membres de sa famille, amis et visiteurs » Or, Mr X a posé, à la limite de sa propriété, un portail constamment clos. Mr X, ses visiteurs, sa famille et autres, stationnent donc sur ce droit de passage, y font des manœuvres automobile juste devant nos fenêtres ou porte d'entrée et cela de jour comme de nuit. Notre garage est également régulièrement inaccessible. De plus, pour couronner le tout, ce Monsieur possède des animaux qui se promènent librement sur notre propriété. J'ai donc rencontré mon voisin à plusieurs reprises afin de le sensibiliser sur la gène occasionnée. Sa réponse est toujours la même, à savoir « je me gare ou je veux, et je ferais mes demi-tours ou bon me plaira. » Je souhaite donc lui faire parvenir un courrier en recommandé avec AR, afin de laisser des traces de ma demande et lui signifier par écrit les problèmes qu'il cause par son manque de respect et par la suite, faire éventuellement appel à un conciliateur. (A noter que j'ai réalisé de nombreuses photographies des différents véhicules stationnés sur le passage) Existe t'il des textes de loi (code civil ou autres) que je puisse utiliser en référence pour l'élaboration de ce courrier. Concernant donc : le stationnement sur droit de passage les manœuvres automobile sur droit de passage la présence d'animaux en liberté sur droit de passage. Autres questions : Etant donné qu'aucune largeur n'est mentionnée sur l'acte de propriété concernant ce droit de passage, j'ai l'intention, pour couper court à la gène occasionnée, de réduire la largeur du passage en y positionnant des bordures devant mon habitation. Je pense laisser une largeur de 4 m au passage. Puis-je opérer de la sorte ? A terme, afin de délimiter me propriété, je souhaiterai la clore par la pose d'un portail. Bien entendu, j'en fournirai un double des clefs à mon voisin. Suis-je autorisé à installer ce portail ? Merci de vos éventuelle réponses. Cordialement.
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1 réponse pour « 
Abus de jouissance au droit de passage
 »
Réponse de jb40
Le 24/02/2011 é 14h13
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C'est bien le code civil et certains de ses articles qui régissent les droits de passages. Mais comme beaucoup de textes tout n'est pas définis et c'est souvent les jugements successifs (jurisprudence) qui viennent compléter la loi. Un droit de passage veut dire clairement que l'on doit pouvoir passer, en aucune façon il ne peut limiter votre droit de propriété en devenant aussi un droit de stationnement, de giration ... Une largeur de 4 m est tout à fait viable c'est la dimension de la plupart de chemins ruraux, voies privées des communes ouvertes à la circulation publique. Faites votre lettre en recommandé en demandant à votre voisin de respecter votre droit de propriété en n'abusant pas de son droit de passage. Sans changement de comportement limité physiquement la largeur depuis votre garage jusqu'au portail de votre voisin pour empêcher les demi-tours et limiter les stationnements. Je pense que le portail ne réglera pas grand chose vu la mauvaise fois de votre voisin, celui-ci sera toujours ouvert. Par contre vous pouvez envisager une clôture même légère pour limiter le passage à 4 m de largeur; Attention aux règles d'urbanisme ne vous mettez pas en faute ... Bon courage ...
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